La responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'actes

Par un arrêt du 29 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que l’expert-comptable rédacteur d’actes doit informer son client des conséquences et de la portée de l’opération projetée. En l’espèce, l’expert-comptable est condamné pour n’avoir pas avisé son client que l’acquisition de la moitié des parts sociales, conjuguée à son statut de gérant de SARL, lui ferait perdre le bénéfice de l’assurance chômage. Le préjudice s’analyse en une perte de chance pour...

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Par : TVidix'it

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