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Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents

Publié le

28/05/2015

par

Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l'assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.

Soucieux de ne pas induire...

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