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Les modalités déclaratives

01/01/2018

La contribution d'assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel ( CTP ) 772 « Contributions assurance chômage » : 5 %.

Pour les apprentis, trois codes types de personnel sont prévus.

CTP 423 « Contributions assurance chômage apprentis loi de 87 » : 4,05 % ;

CTP 429 « Contributions assurance chômage apprentis public » : 0 % * ;

CTP 455 « Contributions assurance chômage apprentis loi de 79 » : 0 % *.

* aucune contribution d'assurance chômage n'est à la charge de...

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contribution assurance chomage apprenti 79 / contribution assurance chomage apprenti / contribution assurance chomage / cotisation assurance chomage apprenti / declaration d'assurance chomage

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Note créée le 19/4/2016, dernière modification le 19/10/2016

Nouvelle définition

En date du 23/07/2015 la définition du Montant Net versé, déclaré en DSN dans la rubrique 50.004 avait été modifiée sur DSN-INFO.

Puis on avait eu une autre définition parue le 04/02/2016, pour laquelle nous avions déjà publié une note d'actualité.

En date du 29/09/2016, la page DSN-INFO décrivant ce...

Site : http://www.ldsysteme.fr

Thèmes liés : declaration d'assurance chomage / declaration d assurance chomage / cotisation assurance chomage apprenti / contribution assurance chomage apprenti 79 / taux d'assurance chomage 2015

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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