Droit d'option et Droits rechargeables : Les explications ...

0 # ANTOINE56 2015-03-27 21:11 Un renoncement de plus de ce syndicat de traîtres : La CFDT s'assoit sur sa promesse de droit d'option rétroactif

(Elle s'y était pourtant engagé : "En tout état de cause, la CFDT demandera l'ajustement de la règle et sa rétroactivité", indiquait-elle sur sur site le 22 janvier 2015, lors de sa toute première expression publique sur les "quelques fausses...

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Date: 2017-03-30 00:55:15
Site : actuchomage.org

Thèmes liés : convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / allocation chomage droit d'option / convention d'assurance chomage mai 2014 / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage

Cumuler contrat de travail et mandat social, c'est ...

?réactioncommentaire

Sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, un dirigeant peut avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.

Président, directeur général, gérant... Un dirigeant d'entreprise est un mandataire social, pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. Conclure un contrat de travail qui se cumule...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

J 2 20.01 - Règlement d'exécution de la loi en matière de ...

Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage

J 2 20.01

du 3 décembre 1984

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982;

vu la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983,

arrête :

Titre I Dispositions...

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Date: 2007-10-04 11:51:37
Site : http://www.lexfind.ch

Un gérant égalitaire de SARL a-t-il le droit au chômage ...

Un gérant égalitaire de SARL a-t-il le droit au chômage ?

Un gérant égalitaire de SARL a-t-il le droit au chômage ?

Par Xavier de Labarrière Le 26/11/2014 - Mise à jour le 31/05/2016

(6 notes)45

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Le gérant de SARL qui détient la moitié du capital de la société peut bénéficier de l'assurance chômage dans certains cas.

Le cas des gérants minoritaires

Le...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

J 2 20.03 - Règlement relatif à la caisse cantonale ...

Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage

(RCCGC)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale), et ses ordonnances d'exécution;

vu la loi en matière de chômage, du 11...

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Date: 2016-01-18 10:41:37
Site : geneve.ch

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7

Guide de la SAS et de la SASU | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

Publié le 31 octobre 2013 dans la th&eacutematique La SAS et la SASU - Dernière mise à jour le 3 janvier 2018

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage sas / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage

Questionnaire relatif à la participation à l assurance ...

Questionnaire relatif à la participation à l assurance chômage

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1 Questionnaire relatif à la participation à l...

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Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeants d'entreprise / participation assurance chomage conjoint salarie / participation assurance chomage pole emploi

Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

Ecoutez

/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime general de l'assurance chomage

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

- le licenciement, y compris pour faute grave ;

- l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'interim ;

- la démission reconnue comme légitime ;

- la rupture par l'employeur d'un contrat « nouvelles embauches »

- la rupture du contrat pour cas de force majeure

- la rupture conventionnelle du contrat

 a) Le licenciement

En ce qui concerne le licenciement, la...

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Date: 2018-03-08 21:16:04
Site : juritravail.com

La participation et l'actionnariat salarié - Epargne ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La participation et l'actionnariat salarié

La participation et l'actionnariat salarié

publié le06.02.12 mise à jour17.03.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération Salarié

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les...

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Date: 2017-03-29 21:06:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

Agence nationale pour l'emploi — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir ANPE (homonymie) et Agence nationale pour l'emploi (homonymie) .

Agence nationale pour l'emploi

13 juillet 1967

sous l'impulsion de Jacques Chirac pour centraliser les offres et les demandes d' emploi , effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et...

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Date: 2017-03-24 10:31:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / politique de l'emploi lutte contre le chomage / l'emploi et le chomage en france / emploi et a l indemnisation du chomage

Comment les chômeurs les plus vulnérables ont sombré dans ...

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Une allocation chômage de 9 euros par jour après avoir travaillé à plein temps au Smic... Cette situation ubuesque est loin d'être isolée et concerne des dizaines de milliers de demandeurs d'emploi. Elle est le résultat de l'entrée en vigueur des « droits rechargeables » : ils devaient permettre aux chômeurs les plus précaires, naviguant entre CDD et intérim,...

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Date: 2017-03-29 22:47:57
Site : bastamag.net

Thèmes liés : droit rechargeable a l'assurance chomage / allocation chomage droit d'option / droit allocation chomage rupture periode d'essai / dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Le régime fiscal et social des mandataires sociaux

Le régime fiscal et social des mandataires sociaux

Le régime fiscal et social des mandataires sociaux

Mis à jour le 04/01/2018

Les mandataires sociaux (gérants de SARL ou d'EURL, présidents de SAS, PDG ou directeurs généraux de SA) sont soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu sur la rémunération qui leur est allouée, après un abattement forfaitaire de 10%. Il est...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

CIP-IDF > Policemploi, trop perçu, indu, déclaration ...

Policemploi, trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d'emploi

Policemploi, trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d'emploi

Publié, le dimanche 10 avril 2016 |

Dernière modification : vendredi 21 octobre 2016

Indus, trop perçus

attention déclaration tardive aussi...

L' article 52 de la Loi Travail balaye la décision du Conseil d'Etat (octobre 2015, voir plus bas) qui...

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Date: 2017-03-29 21:16:14
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...

19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Un modèle Excel de fiche de paie de Président de SAS/SASU ...

10/11/2017

4.88/5 (17)

Cet article présente un modèle Excel gratuit de fiche de paye pour un Président ou un Directeur général de SAS ou SASU, à télécharger au bas de cet article. Ce modèle est valable pour l'année 2017. Le modèle de fiche de paie peut aussi être utilisé comme simulation.

En SAS/SASU, les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés, c'est-à-dire qu'ils...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : assurance chomage directeur general sas / simulation droit d'allocation chomage / assurance chomage dirigeants d'entreprise / assurance chomage dirigeant sas / declaration d'assurance chomage

Souscrire une assurance perte d’emploi - Crédit Agricole

Du fait de votre qualité de dirigeant ou de mandataire social, vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt d'activité. Vous pouvez toutefois sécuriser vos revenus en souscrivant une assurance perte d'emploi.

Si les salariés ont l'obligation de cotiser à un régime d'assurance chômage qui leur ouvre droit à une indemnisation en cas de perte d'emploi, ce n'est pas le...

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Date: 2018-01-20 08:30:29
Site : https://www.credit-agricole.fr

Comment choisir son statut juridique Et celui de son ...

>Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

aA - | aA +

Comment choisir son statut juridique Et celui de son entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir le cadre juridique qui vous correspond le mieux, il s'agira d'opter soit pour une entreprise individuelle, soit pour la création d'une société, de ce choix, découlera votre...

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Date: 2018-03-08 14:37:26
Site : http://www.gsc.asso.fr

Assurance chômage : Les raison du doublement du déficit de ...

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L'Unédic a prévenu récemment que son déficit allait se creuser en 2012 à 4,3 milliards d'euros, avec une hausse prévisible des demandeurs d'emplois de 214.200 sur l'année. 

Pour l'Unédic, la France franchira donc le cap des 3 millions demandeurs d'emplois sans aucune activité en 2012 (4,4 millions en incluant ceux qui ont une activité réduite).

Pour 2011, elle estime son...

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Site : https://www.newsassurancespro.com

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / deficit de l'assurance chomage / deficit de l assurance chomage / chomage et la situation de l emploi / l'emploi et le chomage en france

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

L'organisation et la promotion d'un service des sports - CNFPT

Programme officiel :

rôle et missions, organisation et structuration, l'organigramme et la place d'un service des sports dans l'organisation sportive territoriale ;

les métiers et les statuts des personnels d'un SDS ;

gestion et promotion d'un SDS.

1. Quelques repères historiques

Historiquement, les communes ont commencé à s'intéresser aux affaires sportives en répondant aux besoins en...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : chomage et politique d'emploi / chomage et politique d emploi / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / convention d'assurance chomage 2011 / convention d'assurance chomage 2006

Ce qu'il faudrait faire pour (vraiment) lutter contre le ...

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Les faits, rien que les faits. Des études internationales à l'appui, les économistes André Zylberberg et Pierre Cahuc jugent l'efficacité des politiques de l'emploi. Le résultat est sans appel : avec les meilleures intentions du...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique de l emploi contre le chomage / politique de l'emploi chomage / chomage et politique de l emploi / l'emploi et le chomage en france

Dirigeants : quelle assurance chômage choisir ? - Skynet

Vous avez fait le choix d'être indépendant, et bien que vous fassiez tout pour que votre activité soit une réussite, vous gardez à l'esprit qu'il faut assurer vos arrières en cas de cessation d'activité, et donc de perte d'emploi. La majorité des dirigeants et chefs d'entreprises, des associés et des mandataires sociaux ne pouvant pas bénéficier des indemnités Pôle Emploi, il est...

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Site : https://www.skynet-ec.com

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-03-28 12:55:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage