Le licenciement pour faute - 123Prudhomme.com

Le licenciement pour faute

Le licenciement pour faute d'un salarié repose, tout comme pour le licenciement économique , sur un motif "réel" et "sérieux", à l'exception près que la cause n'est plus extérieure au salarié.

La faute n'est pas clairement définie par la loi, comme le caractère réel et sérieux de la cause. C'est la jurisprudence qui délimite le degré de gravité de la...

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Site : http://123prudhomme.com

Les congés payés - cadresonline.com

Vous êtes ici : Accueil Coaching Droit du travail Fiches pratiques Les congés payés

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Par CadresOnline | Réagir | 8 commentaires

Tout salarié a droit à 2 ½ jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur au cours d'une période de référence qui se situe entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : indemnite chomage partiel pour conges payes / droit au chomage partiel conges payes / demande indemnisation chomage partiel conges payes / indemnisation chomage partiel conges payes / chomage partiel conges payes acquis imposes

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP SUD OUEST

En savoir plus

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-sud-ouest.fr

Demandeurs d’emploi seniors, comment faire la soudure ...

Demandeurs d'emploi seniors, comment faire la soudure chômage et retraite ?

Daniel Roucous droucous@humanite.fr

Mercredi, 21 Septembre, 2016

AFP/Philippe Huguen

Nous mettons à jour notre article d'avril 2015 sur les droits des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus. Il y a du changement.

Le chômage des seniors (+ de 50 ans) et tout particulièrement des personnes âgées...

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Date: 2017-03-30 00:08:24
Site : humanite.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / chomage demandeur d'emploi

A propos de l’article de Libération de Rachid Laïreiche ...

Posted 20 août 2017 at 11:03 | Permalien

allons melenchon s'est vante « d'avoir su résister a l'unité » ça résume tout !!!!!! in le parisien 14 avril

et aller au combat avec El Khomri ou Valls personne personne ne l'envisageait... c'était pur prétexte artificiel tout le monde savait que si on gagnait la présidentielle le 23 avril, la liste de TOUS les candidats députes PS serait...

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Site : http://www.filoche.net

Personnels d'accompagnement et de surveillance - ac-rennes.fr

Accompagnant d'élève en situation de handicap - AESH - EVSH

Recrutement

 Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne.( Niveau V).

- Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le...

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Site : http://www.ac-rennes.fr

Thèmes liés : chomage et travail a temps complet / chomage et la situation de l emploi / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / reglement de l'assurance chomage

Qu'est ce que l'assurance soins de santé et indemnités ...

L'Assurance soins de santé et indemnités (ASSI), ou assurance obligatoire, est la branche de la sécurité sociale qui regroupe le remboursement des soins de santé et l'indemnisation de l'incapacité de travail ou de l'invalidité.

La sécurité sociale

La couverture offerte par la sécurité sociale est différente selon votre statut :

Pour les travailleurs salariés

Les travailleurs...

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Site : http://www.mc.be

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage

Différé d'indemnisation | Pôle emploi

» Différé d'indemnisation pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017 

Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Différé d'indemnisation pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Vous voulez savoir comment a été déterminé le point de départ de votre indemnisation.

La convention du 14 mai 2014 relative...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : calcul differe d'indemnisation chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / convention assurance chomage 14 mai 2014 / droits a l'assurance chomage

Prêt Conventionné (PC) & Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Prêt Conventionné (PC) & Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Prêt Conventionné (PC) & Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Deux crédits immobiliers réglementés

ouvrant droit aux aides de  l'État

Vous souhaitez devenir propriétaire ou réaliser des travaux importants  ?

Optez pour un Prêt Conventionné Socrif ou PAS, indispensable pour bénéficier de l'Aide Personnalisée au...

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Site : socrif.fr

Thèmes liés : credit mutuel assurance chomage pret immobilier / pret immobilier cout assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / assurance chomage pret immobilier cnp

Congés maternité et chômage non indemnisé ? droits...

16 août 2014 à 10h47

Bonjour,

Actuellement au chômage non indemnisé, et enceinte de 5 mois je souhaiterais savoir si j'ai le droit aux indemnités de congés maternité ? Sachant que j'ai travaillé 105 heures pour toute l'année 2013 et pour l'instant 78 heures en 2014.

Aurais-je droit à qqc ? Si oui ou en faire la demande ? Quels papiers ?

Merci d'avance

Votre navigateur ne peut pas...

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Date: 2014-09-21 09:13:47
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Réforme de l’allocation chômage: un débat qui passe mal au ...

Mercredi 08 octobre 2014 à 13:05

Réforme de l'allocation chômage: un débat qui passe mal au PS

Manuel Valls et son ministre Jean-Marie Le Guen relancent le débat sur la réforme du système d'allocation chômage. Le projet n'est « pas à l'ordre du jour » assure Jean-Christophe Cambadélis, patron du PS. La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann pointe les « les fausses pistes libérales...

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Date: 2018-03-08 20:39:28
Site : https://www.publicsenat.fr

Question ASSEDICS: passage temps plein a temps partiel ...

Question ASSEDICS: passage temps plein a temps partiel

Auteur: Charlotte 

Date:   27/03/2009 13:23

Bonjour,

Je ne sais pas si mon post est au bon endroit, mais j'aurais une question par rapport aux ASSEDICS.

Je suis actuellement en CDD (de 10 mois environ, 35h par semaine). A la fin de ce CDD, mon directeur va me proposer un avenant afin de le prolonger d'un mois et demi, mais à mi temps...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / calcul chomage temps partiel et temps plein / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / passage a temps partiel et allocation chomage / allocation chomage et cdi temps plein

Question ASSEDICS: passage temps plein a temps partiel ...

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Question ASSEDICS: passage temps plein a temps partiel

Auteur: Charlotte 

Date:   27/03/2009 13:23

Bonjour,

Je ne sais pas si mon post est au bon endroit, mais j'aurais une question par rapport aux ASSEDICS.

Je suis actuellement en CDD (de 10 mois environ, 35h par semaine). A la fin de ce CDD, mon directeur va me proposer un...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / calcul chomage temps partiel et temps plein / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / passage a temps partiel et allocation chomage / allocation chomage et cdi temps plein

Collectif « Autres Chiffres Du Chômage » 26/02/07 - Note n ...

Collectif « Autres Chiffres Du Chômage »

26/02/07 - Note n°3

DES CHOMEURS EN DEFICIT 

L'Unédic annonce pour 2007 un retour à de substantiels excédents. Mais la nouvelle n'est pas bonne pour les chômeurs, car elle résulte d'une dégradation importante de leurs droits : la proportion de demandeurs d'emploi indemnisés a reculé de près de sept points depuis 2003. Moins d'un chômeur...

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Site : https://www.scribd.com

AAH - Accueil

:Page d'accueil

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

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Date: 2018-01-08 18:35:54
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Fiche Pratique : Démission Légitime - Assurance chômage

Fiche Pratique Modele de Lettre : Démission Légitime - Assurance chômage.

démission,démissionner,rupture,contrat travail,légitime,assedic,chomage,cdi,cdd,mutation.

 

Fiche : Démission Légitime - Assurance chômage

démission démissionner rupture contrat travail légitime assedic chomage cdi cdd mutation

Démission Légitime - Chômage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Assurance-chômage : le gouvernement fait marche arrière ...

Le gouvernement est entré dans la phase dure de la négociation sur la réforme de l'assurance chômage et va devoir abandonner beaucoup de ses ambitions. 

 

Sur le dossier de la réforme de l'assurance chômage, le gouvernement va devoir opérer une retraite stratégique par rapport aux ambitions qui avaient été plus ou moins détaillées pendant la campagne présidentielle.

« Ça...

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Site : http://www.jeanmarc-sylvestre.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-03-26 21:19:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / allocation chomage rupture periode d'essai employeur

Le chômage, assistante maternelle rupture du contrat de ...

Pour bénéficier de l'allocation chômage, vous devez :

Ne plus accueillir d'enfants (à moins d'avoir plusieurs employeurs).

Que le contrat de travail avec l'un des employeurs soit rompu.

Avoir une rémunération inférieure à 70 % du salaire brut que vous perceviez précédemment.

Ne pas avoir abandonné volontairement votre activité professionnelle sauf pour motifs reconnus légitimes (voir tableau ci-dessous).

Tous les éléments de rémunération versés pendant la période de travail sont à prendre...

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Site : http://www.snfosap.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage 2011 / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / allocation chomage apres demission pole emploi / convention d'assurance chomage

Mesures de l’Union européenne pour lutter contre le ...

Bruxelles, le 8 novembre 2013

Mesures de l'Union européenne pour lutter contre le chômage des jeunes

Quelle est la situation actuelle?

En septembre 2013, l'UE-28 comptait 5,6 millions de jeunes chômeurs, soit un taux de chômage de 23,5 % (24,1% dans la zone euro).

Plus d'un jeune Européen sur cinq sur le marché du travail ne parvient pas à trouver un emploi; en Grèce et en Espagne,...

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Site : europa.eu

Thèmes liés : chomage dans l'union europeenne / l'emploi et chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique de l'emploi chomage / l'emploi et le chomage en france

La procédure complète de licenciement d'un salarié protégé

Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.

Sont aussi protégés :

Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ;

Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;

Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s'ils ne se sont pas présentés, à...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Démission pendant une rupture conventionnelle ? : Je ...

milou27 a écrit :Bonjour,

C'est un peu confus la proposition de l'employeur !

A ce jour vous n'êtes pas dans la phase d'attente d'homologation par la DDTEFP puisque celle-ci dure 15 jours a compter de la réception de la convention de rupture adressée par l'employeur ou vous même et si vous dites que la date limite est fixée au 11 septembre , cela implique que cette même convention ne...

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Date: 2017-03-30 02:38:29
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : rupture periode d'essai et droit au chomage / indemnite chomage et rupture periode d'essai / indemnisation chomage demission periode d'essai / delai indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage rupture conventionnelle

Les prestations familiales - Les Frontaliers

- L'allocation de naissance ou la prime d'adoption.

En France

- La prime à la naissance ou à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant -Paje- (versée sous conditions de ressources).

Situation 2 :

Le conjoint du travailleur frontalier travaille dans l'Etat de résidence de la famille ou y perçoit des allocations de remplacement.

QUELLES PRESTATIONS ?

Les prestations versées...

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Date: 2017-03-29 21:11:38
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : caisse prestation familiale luxembourg et allocation chomage belgique / allocation chomage et prime pour l'emploi / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Choisissez le meilleur moment pour votre pension - Droit ...

- Vous êtes licencié

Finalement, peu de gens travaillent jusque 65 ans, l'âge légal de la pension. Même si c'est l'unique moyen de comptabiliser assez d'années de carrière pour bénéficier d'une pension complète (après 45 années prestées). Par ailleurs, les salariés et les indépendants ne sont pas obligés de prendre leur pension à 65 ans. Ils peuvent continuer à travailler...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-7: Annonce N°174

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINIST�?RE DU BUDGET,

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement

de la sécurité sociale

Bureau de la législation financière

Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007

relative à la protection sociale du stagiaire

NOR :  SJSH0730518C

Références :

        Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour...

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Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage fin de droit et securite sociale / reglement de l'assurance chomage article 7

Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Questions - Réponses | Cicas de la Mayenne

Parce que le besoin d'information sur la retraite diffère en fonction de l'âge atteint, les régimes de retraite obligatoire proposent des dispositifs d'information adaptés à chaque génération.

L'Entretien Information Retraite permet notamment à tout assuré de 45 ans et plus de faire le point, gratuitement, sur sa future retraite avec un conseiller.

A quel moment me rendre en CICAS ?

Les...

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Site : https://www.cicas.agirc-arrco.fr

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

La rupture conventionnelle : Le cumul des revenus d’auto ...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture très apprécié depuis la création en 2008. Elle permet au salarié et à l'employeur de rompre le contrat d'un commun accord. De plus, la procédure est bien moins contraignante que lors d'un licenciement par exemple.

Dans ce contexte, la rupture conventionnelle est parfois privilégiée par les salariés qui souhaitent se lancer dans l'auto...

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Site : http://dse.me

POUR LES ASS MAT AUX CHOMAGE - Le Forum des Assistantes ...

Site Admin

Chômage : de nouvelles règles d'indemnisation à partir du 1er juillet 2014

Le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sont parvenus à un accord sur l'indemnisation du chômage dans la nuit du 21 au 22 mars 2014. L'accord, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014 et s'appliquer durant deux ans, crée des "droits rechargeables" et modifie les règles d'indemnisation de...

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Site : http://www.forums.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : cumul allocation chomage et salaire / taux d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / assurance chomage salarie plus de 65 ans / taux d'indemnisation chomage pour licenciement economique / taux d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle

Act Up-Paris | quels droits pour les détenus

Accueil du site > Prison > quels droits pour les détenus ?

quels droits pour les détenus ?

publié en ligne : 1er mai 2000 dans Action = Vie 33

 

La sécurité Sociale

Affiliations à la sécurité sociale

Depuis la réforme des soins en prisons par la « loi du 18 janvier 1994 », tous les détenus sont systématiquement et immédiatement couverts par les assurances maladies et...

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Date: 2017-03-29 21:28:47
Site : http://www.actupparis.org

Thèmes liés : conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

Allocations du Canton de Fribourg - JeunesParents.ch

Pour toutes informations complémentaires : www.caisseavsfr.ch

ou 026 305 52 52

Allocation de naissance et d'adoption

Il s'agit d'une allocation unique qui concerne toutes les naissances inscrites dans le registre de l'état civil en Suisse ainsi que les enfants accueillis dans une famille en Suisse. Cette allocation est versée aux parents et elle est doublée en cas de naissance...

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Date: 2018-02-16 17:02:38
Site : http://www.jeunesparents.ch

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / toucher l allocation chomage

Fiches - Securex

Région de Bruxelles-Capitale (19 communes)

Français pour le personnel francophone et néerlandais pour le personnel néerlandophone

Communes à facilités de la Région flamande

Néerlandais

Communes à facilités de la Région wallonne

Français

Respecter les règles de notification

Principe

Les règles de notification diffèrent selon que la rupture émane du travailleur (démission) ou de...

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Site : securex.eu

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-03-29 15:43:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / systeme d'assurance chomage en france

Auto Entrepreneur Chômage : Tout savoir - Auto-Entrepreneur.fr

Chômeur

Demandeur d'emploi créateur d'une auto-entreprise

Une personne inscrite au Pôle Emploi peut parfaitement devenir auto-entrepreneur : c'est le cumul auto entrepreneur chômage.

Cela est même considéré comme un acte positif dans la recherche d'un emploi. C'est pourquoi les chômeurs sont encouragés à créer une auto-entreprise via différents dispositifs qui leur permettent de...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : maintien allocation chomage auto entrepreneur / allocation chomage et creation d'entreprise / allocation chomage et prime pour l'emploi / chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et reprise d'entreprise

Caisse nationale d’assurance-chômage — Wikipédia

Présentation de la caisse nationale d'assurance chômage[ modifier | modifier le code ]

Depuis sa création en 1994, en tant qu'institution publique de sécurité sociale, (sous tutelle du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale) ayant reçu pour vocation d'atténuer ou « amortir » les effets sociaux consécutifs aux licenciements massifs de travailleurs salariés du...

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Site : https://fr.wikipedia.org

Les droits des assistantes maternelles agréées - assmat.com

L'assistante maternelle peut exercer tout en bénéficiant d'une retraite.

Le régime de retraite complémentaire ne prend effet qu'à l'arrêt complet de la profession. Pour connaître le montant de sa retraite, l'assistante maternelle doit faire une demande de bilan auprès de l'organisme qui reçoit ses cotisations ( IRCEM ).

Dans le cadre des accords sur la ...

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Site : http://www.assmat.com

Paie des salariés placés en activité partielle ...

Paie des salariés placés en activité partielle : décryptage d'un dispositif complexe

14 novembre 2014

Les entreprises sont parfois confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité. L'activité partielle, anciennement dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d'une compensation pour la perte de salaire qui en...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / activite a temps partiel et chomage / demande d'allocation chomage partiel conges payes / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / montant allocation chomage salarie temps partiel

Rupture conventionnelle: les questions que vous vous posez ...

Le mode de calcul des indemnités de rupture (voir plus loin) est également différent pour ces 2 publics.

Quand ce dispositif est il utilisable ?

Ce dispositif a été introduit au statut national pour la période du 1er mars 2012 au 30 Juin 2015.

Ce dispositif permet aux CCI d'effectuer les coupes d'effectifs à moindre cout pendant la régionalisation.

Puis je partir si je veux ?

La CCIP...

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Date: 2018-03-07 23:46:19
Site : http://cgtccip.blogspot.com

Assurance chômage, régime des intermittents : ce qui va ...

Intermittents

Assurance chômage, régime des intermittents : ce qui va changer

Les partenaires sociaux ont négocié jusqu'à tard vendredi soir, avant de trouver un accord que trois syndicats sur cinq devraient signer. En voici l'essentiel.

Des centaines d'intermittents du spectacle participent à la Marche pour la Culture, à Strasbourg, le 12 mars 2014. (PATRICK HERTZOG / AFP)

franceinfo avec...

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Date: 2017-03-29 22:11:51
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / regime assurance chomage intermittents du spectacle / regime assurance chomage intermittents

La dé-corrélation du droit du licenciement, du coût du ...

Messenger

Quelques jours après le dépôt du rapport Badinter et la dernière publication des chiffres du chômage , le débat sur la réforme du Code du travail bat son plein. Dans ce débat une idée a la vie dure : il faudrait assouplir le droit du licenciement pour baisser le coût du travail et ainsi permettre aux entreprises d'embaucher en toute sérénité.

Cette idée n'est pas portée...

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Site : http://theconversation.com

Auto Entrepreneur Chômage : Tout savoir - Auto-Entrepreneur.fr

1. Cumul auto entrepreneur chômage.

Une personne inscrite au Pôle Emploi peut parfaitement devenir auto-entrepreneur : c'est le cumul auto entrepreneur chômage.

Cela est même considéré comme un acte positif dans la recherche d'un emploi. C'est pourquoi les chômeurs sont encouragés à créer une auto-entreprise via différents dispositifs qui leur permettent de continuer de percevoir leurs...

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Site : auto-entrepreneur.fr

S'inscrire au chômage - vs.ch

S'inscrire au chômage

1. Inscription à l'ORP

Inscrivez-vous au chômage le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez le chômage.

Inscrivez-vous personnellement auprès de l'Office Régional de Placement de votre région. Prenez rendez-vous au préalable par téléphone.

Documents à prendre avec vous lors de votre inscription :

document d'identité (carte d'identité ou passeport valable) - vous ne pouvez pas vous inscrire au chômage sans document d'identité valable

si vous êtes étranger, permis de...

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Site : https://www.vs.ch

Thèmes liés : caisse d'assurance chomage suisse / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / demande d'assurance chomage / demande d assurance chomage

Allocations chômage de Pôle Emploi : du changement dans ...

Avant une seconde salve à l'automne, certaines mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage viennent d'entrer en application. Avec des impacts plus ou moins favorables selon les profils des nouveaux admis à Pôle emploi.

Structurellement dans le rouge à cause des très mauvais chiffres du chômage, les comptes de l'Unédic pourront-ils être sauvés par les 400 millions d'euros...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Les congés de l'employé de maison | Les droits et ...

1. Les droits et obligations de l'employé de maison

1. 4. Les congés de l'employé de maison

- Les congés payés annuels

L'employé de maison a droit aux congés annuels payés, lorsqu'au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), il justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : droit au chomage partiel conges payes / indemnite chomage partiel pour conges payes / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / chomage partiel conges payes acquis imposes / chomage partiel conges payes imposes

Travailleur à temps partiel avec maintien de droits

Travailleur à temps partiel avec maintien de droits

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Consultez les dernières modifications de la législation des pensions des salariés

Le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits a été instauré à partir du 01.06.1993.

Ce statut garantit le droit aux allocations de chômage complet au cas où le travailleur qui a accepté un job à temps partiel...

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Date: 2017-03-30 00:56:23
Site : http://www.onprvp.fgov.be

Thèmes liés : chomage temps partiel maintien des droits / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / droit allocation chomage temps partiel / calcul allocation chomage travail temps partiel / allocation chomage travail temps partiel

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

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Par CadresOnline | Réagir | 1 commentaire

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) constitue le revenu de remplacement des salariés involontairement privés d'emploi.

Cette indemnisation du chômage, sans dégressivité, est accordée par période de 6 mois renouvelables, en fonction des recherches d'emploi effectuées,...

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Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / chomage demandeur d'emploi

Pension, Chomage - Débats - Débats - Lalibre.be

"Avant de gloser sur notre sécurité sociale que le monde entier nous envie?" - La Libre.be

Des cotisations sociales qui je le sais ne m'ouvrent aucun droit au chômage, mais me permettront un jour peut-être de jouir d'une pension ridicule.  [...] Qui dit incapacité, dit absence de revenus. Qui dit absence de revenus, dit difficulté à payer ces fameuses cotisations supposées m'apporter...

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Thèmes liés : allocation chomage et pension d'invalidite / assurance chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et travail a l'etranger / allocation chomage et pension invalidite / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique

Etre au chômage donne "droits et devoirs", martèle ...

Les chômeurs ont des "droits et des devoirs" (Maillard, LREM)

AFP, publié le mercredi 27 décembre 2017 à 10h33

Etre au chômage donne "droits et devoirs", a martelé mercredi le député La République en marche Sylvain Maillard, commentant des informations du Canard enchaîné selon lesquelles le gouvernement envisage de durcir certaines sanctions dans le cadre de la future réforme de...

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Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reforme de l'assurance chomage