Articles sélectionnés pour le thème : licenciement motif personnel chomage
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Modèle Type : Notification de Licenciement pour Faute
Le licenciement pour faute fait partie de la catégorie des licenciements pour motif personnel. Ce type de licenciement est à opposer des licenciements pour motifs économiques pour lesquels la personne du salarié n'est pas prise en considération. Au sein des licenciements pour motifs personnels, se distinguent les licenciements disciplinaires et les licenciements non disciplinaires.
Le...
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Le licenciement pour motif personnel | Avocats de Paris
Accueil Le licenciement pour motif personnel
Vie professionnelle
Le licenciement pour motif personnel
Difficultés en entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
Vous risquez un licenciement pour motif personnel ? Comprenez vos droits et vos moyens de défense, afin d'agir plutôt que subir. Votre employeur doit accomplir des démarches spécifiques et il doit toujours motiver le licenciement, à...
Date: 2018-01-20 07:33:33
Site :
http://www.avocats.paris
Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement
Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement
Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...
Licenciement motif personnel – Avocat Paris : Avocat droit ...
Le licenciement pour motif personnel: droits et indemnités des salariés
Le licenciement pour motif personnel est soumis à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte.
Pour justifier de la réalité de la cause, il est impératif de réunir trois conditions cumulatives : le motif doit exister, doit être exact et conforme à la réalité.La cause sérieuse : Elle...
Site :
http://cabinet-hached.net
Thèmes liés : allocation chomage suite licenciement pour motif personnel / chomage suite licenciement motif personnel / licenciement motif personnel chomage / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde
Les cas de licenciement - Droit social - Cabinet Avocats ...
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif disciplinaire
Lorsqu'un salarié commet une faute, cette faute peut déterminer un licenciement. Les cas de fautes sont nombreux. Il peut s'agir de violences verbales ou physiques à l'encontre de l'employeur ou d'un client, de défaut de loyauté, de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, ou encore de détournement de...
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)
doitos
2 juil. 2011
La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle
Licenciement sans cause réelle et ... - GESTION DE LA PAIE
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences financières
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences financières
Publié le
9 septembre 2014
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences financières
Certaines fois, cette action prud'homale conduit les juges à considérer...
Site :
https://www.gestiondelapaie.com
Thèmes liés : chomage apres licenciement pour motif personnel / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / licenciement motif personnel chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage
Les procédures de licenciement en France | ZGS Avocats ...
La décision de l'employeur de licencier un salarié employé à durée indéterminée ne peut pas être fondée sur n'importe quel motif au libre choix de l'employeur. Le droit français reconnaît comme légitime seulement deux motifs de licenciement :
- le motif personnel et
- le motif économique
En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique, la cause première et...
Site :
http://zgsavocats.com
Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire
On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.
Il existe trois grands types de licenciement disciplinaire, pour faute sérieuse , pour faute grave et pour faute lourde.
Tout licenciement disciplinaire doit...
Site :
droit-travail-france.fr
Le licenciement pour motif économique - cadresonline.com
Le licenciement pour motif économique
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Par CadresOnline | Réagir | 1 commentaire
Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés.
Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / allocation chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage en cas de licenciement economique / chomage apres licenciement economique travail
Le licenciement pour motif personnel - cadresonline.com
Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire (licenciement pour faute) ou non disciplinaire. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse :
1) une cause réelle et sérieuse
une cause réelle s'entend d'une cause établie, objective et exacte (selon les tribunaux) ;
une cause sérieuse résulte d'une impossibilité de continuer...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage apres licenciement pour faute lourde
Licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire
On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié.
Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .JO AN 23 mai 1973, p. 1445
En cas de contentieux, ce sont les juges des...
Site :
droit-travail-france.fr
Thèmes liés : montant indemnite chomage licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite chomage apres licenciement pour faute grave / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-02-11 00:19:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / chomage apres licenciement economique travail / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / licenciement economique chomage partiel / duree chomage suite licenciement economique
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Licenciement pour motif économique en France
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En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...
Date: 2017-03-26 15:31:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / chomage apres licenciement economique travail / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / droit au chomage apres licenciement economique / carence chomage apres licenciement economique
Qu'est ce que le licenciement pour faute simple
Le licenciement pour motif personnel permet à votre employeur de mettre fin au contrat de travail car vous avez commis une faute notamment une faute simple. Qu'est ce que le licenciement pour faute simple? Maitre Paola PEREZ est avocat expert en droit du travail depuis plus de 20 ans. Après avoir travaillé dans différents cabinets, elle a aujourd'hui son propre cabinet et son activité est...
Date: 2018-02-16 16:30:10
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Licenciement et droit au chômage - nos-services.com
Forum
Licenciement et droit au chômage
Vous venez d'être licencié et vous voulez savoir si vous avez droit aux allocations chômages ? Cet article devrait vous éclairer.
Licenciement économique et droit au chômage
Suite à des problèmes financiers, à un changement d'activité ou à une mutation technologique, un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour motif...
Site :
http://www.nos-services.com
Thèmes liés : droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage apres un licenciement pour faute grave / droit au chomage suite a un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave droit chomage
Licenciement Economique | 1er site complet d'expertise
1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !
Licenciement économique
Licenciement économique individuel ou collectif : définition, motifs et causes autorisant un licenciement économiques, procédures, obligations de l'employeur en matière de consultation des représentants du personnel et de reclassement des salariés, préavis et indemnités de licenciement économique,...
Site :
http://licenciementeconomique.com
Thèmes liés : licenciement economique chomage duree / licenciement economique chomage 2015 / licenciement economique chomage salaire / duree chomage suite licenciement economique / indemnite chomage en cas de licenciement economique
Précisions sur le déroulement d'un PSE - L'Informations ...
Précisions sur le déroulement d'un PSE
La procédure en cas de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés
Lorsqu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure impliquant :
la consultation des représentants du personnel ;
l'information et la prise en compte des suggestions de...
Site :
http://cgtcoop.over-blog.com
Le cabinet Cobert & degardin
Le contentieux du licenciement constitue l'essentiel des dossiers dont sont saisies les juridictions prud'homales.
En effet, la rupture d'un contrat de travail, sauf ci elle est amiable, à tendance à cristalliser les tensions entre les anciens co-contractants. Ces tensions se concrétisent, en général, par la saisine du Conseil des...
Date: 2009-02-15 14:08:25
Site :
http://scp.cobert.degardin.free.fr
Projet de loi travail : Clarifier les motifs de ...
Encadrer les motifs de licenciement économique
publié le01.04.16 mise à jour22.07.16
La loi travail incorpore dans la loi des motifs de licenciement économique dégagés par la jurisprudence.
L'objet de la loi
La loi précise la définition du motif économique du licenciement, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME.
Sont repris dans la définition du...
Date: 2017-03-30 02:51:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : assurance chomage licenciement economique / indemnisation chomage licenciement economique / licenciement economique chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage
Comment rompre un CDI - parras-avocat.fr
Accueil o Comment rompre un CDI?
Comment rompre un CDI ?
Traditionnellement, il existe deux moyens de rompre un CDI (contrat de travail à durée indéterminée):
Côté employeur: le licenciement ;
Côté salarié: la démission.
Pourtant, le droit du travail permet aux parties de rompre un CDI par d'autres procédés offrant parfois une plus grande souplesse et/ou une meilleure...
Site :
http://parras-avocat.fr
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)
doitos
2 juil. 2011
La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....
Site :
https://www.over-blog.com
Licenciement économique - travail-emploi.gouv.fr
Encadrer les motifs de licenciement économique
publié le31.05.17 mise à jour10.08.17
La loi travail incorpore dans la loi des motifs de licenciement économique dégagés par la jurisprudence.
L'objet de la loi
La loi précise la définition du motif économique du licenciement, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME.
Sont repris dans la définition du...
Date: 2018-01-20 08:55:57
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : assurance chomage licenciement economique / indemnisation chomage licenciement economique / licenciement economique chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5853 -
Mots clés : Enfance et famille
Deuxième partie - Guide de la FNTP
Sommaire
Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / formulaire demande d'allocation chomage pole emploi pdf
Licenciement : motifs personnels et économiques, cause ...
son état de santé ou de son handicap
son droit de grève
Code du travail : Art. L. 1132-1, Art. L. 1132-2 et Art. L. 1132-4
Harcèlement moral ou sexuel
Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel.
De même, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Code...
Date: 2018-02-16 09:49:56
Site :
http://www.dicotravail.com
Les suites du licenciement : comment calculer son ...
Vous êtes ici : Accueil / La rupture conventionnelle / Les suites du licenciement : comment calculer son indemnité de licenciement ...
Les suites du licenciement
1. NATURE DU LICENCIEMENT
Le licenciement est pour l'employeur le mode de rupture de droit commun du CDI. Pour ce faire il doit justifier d'un motif légitime et mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
Le motif du licenciement...
Site :
http://cftc-cadres.fr
La dé-corrélation du droit du licenciement, du coût du ...
Messenger
Quelques jours après le dépôt du rapport Badinter et la dernière publication des chiffres du chômage , le débat sur la réforme du Code du travail bat son plein. Dans ce débat une idée a la vie dure : il faudrait assouplir le droit du licenciement pour baisser le coût du travail et ainsi permettre aux entreprises d'embaucher en toute sérénité.
Cette idée n'est pas portée...
Site :
http://theconversation.com
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
http://www.soinnejuris.com
Thèmes liés : chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans
Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement et indemnite chomage / indemnite chomage licenciement / indemnite chomage service public / licenciement motif personnel chomage / indemnite chomage
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5848 -
Première partie - Guide de la FNTP
SOMMAIRE
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5
Avant-propos5
Introduction : présentation du licenciement pour motif...
Site :
lemoniteur.fr
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle
Le licenciement pour faute - 123Prudhomme.com
Le licenciement pour faute
Le licenciement pour faute d'un salarié repose, tout comme pour le licenciement économique , sur un motif "réel" et "sérieux", à l'exception près que la cause n'est plus extérieure au salarié.
La faute n'est pas clairement définie par la loi, comme le caractère réel et sérieux de la cause. C'est la jurisprudence qui délimite le degré de gravité de la...
Site :
http://123prudhomme.com
La procédure complète de licenciement d'un salarié protégé
Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.
Sont aussi protégés :
Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ;
Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;
Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s'ils ne se sont pas présentés, à...
Licenciement pour faute grave | 1er site complet d'expertise
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave.
Définition d'un licenciement pour faute grave
>>> En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans votre procédure de...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement pour faute lourde chomage ou pas / licenciement pour faute chomage ou pas / licenciement faute grave chomage ou pas / licenciement faute grave chomage 2013 / licenciement faute grave chomage delai
TRA - Bulletin Officiel N°2002-11: Annonce N°13
Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/11 du jeudi 20 juin 2002
Licenciement économique
Planification
Circulaire DGEFP/DRT/DSS no 2002/1 du 5 mai 2002 relative à la mise en œuvre des articles 93 à 123 de la loi de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)
NOR : MESF0210104C
(Texte non paru au Journal...
Date: 2010-12-02 11:20:47
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
LES DIFFERENTES SORTES DE LICENCIEMENT - Cgt Carrefour Lattes
Accueil > Licenciement/Démission/Départ négocié > Les différentes sortes de licenciement
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :
réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,
sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable...
Site :
http://cgtcarrefourlattes.over-blog.com
Thèmes liés : indemnite de chomage en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave / indemnite chomage apres licenciement pour faute lourde / indemnite chomage licenciement faute lourde / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique
Licenciement pour cause réelle et sérieuse: tout savoir
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?
Depuis 1973, la loi impliquant le licenciement pour cause réelle et sérieuse a pour but de protéger le salarié, afin d'éviter toutes sortes d'abus qui ont pu être observés auparavant de la part de certains employeurs.
Afin de justifier si un acte est passible d'un licenciement, de nombreux points servent à établir les règles de cette...
Date: 2018-01-20 11:04:56
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : chomage licenciement faute grave pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave chomage ou pas / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de chomage en cas de licenciement faute grave
Actuchomage.org • Afficher le sujet - faute grave / faute ...
de Monolecte » 31 Oct 2008
Faute grave
Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le salarié licencié pour faute grave n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis.
Faute lourde
Faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Le salarié est privé des indemnités de...
Date: 2018-02-16 20:12:09
Site :
actuchomage.org
Contrat première embauche — Wikipédia
Pendant la période d'essai[ modifier | modifier le code ]
Comme tout contrat de travail, une période d'essai était possible dans le cadre d'un CPE (à distinguer de la « période de consolidation » qui permet une rupture de contrat sans en exprimer les motifs pendant deux ans).
Toutefois, une telle période d'essai dans le cadre d'un CPE présentait peu d'intérêt. En effet, la période...
Date: 2017-03-26 23:13:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage / periode d'essai et droit au chomage / droit allocation chomage rupture periode d'essai / allocation chomage et rupture periode d'essai
Comment sont calculées les indemnités Assedic (allocation ...
Comment sont calculées les indemnités Assedic (allocation chômage) ?
Blue
18 avr. 2011
Vous venez de perdre votre travail et vous allez vous inscrire, pour la première fois, comme demandeur d'emploi. Vous vous demandez sûrement combien d'indemnités allez-vous percevoir, au titre des allocations de chômage. Pour répondre à cette question, cet article vous expliquera comment percevoir les...
Site :
https://www.over-blog.com
Indemnité de chômage pour licenciement économique - Web-Libre
Indemnité de chômage pour licenciement économique
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web-libre.org
Envoyer un formulaire de recherche
Le licenciement se définit comme étant la rupture du contrat de travail établi par les deux parties contractantes, à savoir le salarié et l'employeur. Cependant dans ce contexte, ladite rupture résulte de l'initiative du second acteur, autrement dit, du patronat. Par conséquent,...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage cadre licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique plus de 50 ans / montant indemnite chomage licenciement economique
Portabilité mutuelle licenciement - Portabilité Mutuelle
Contact
Portabilité mutuelle licenciement
Dans le cas où vous seriez remercié d'une entreprise, sachez que vous ne perdez pas tous vos droits, vous bénéficiez notamment de la portabilité mutuelle licenciement qui vous permet de conserver votre mutuelle collective pendant une durée allant d'un à neuf mois tout en bénéficiant des mêmes garanties et du même tarif mensuel. Votre ancien...
Site :
http://www.portabilite-mutuelle.fr
Avocat Droit du Travail - social | Plan départ volontaire
Contact
Départs volontaires et difficultés économiques
De plus en plus d'employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu'un licenciement collectif pour motif économique. Mais elle n'est pas sans risque.
Pour les entreprises, la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires a pour...
Site :
christophenoel.com
Thèmes liés : plan de depart volontaire et indemnite chomage / depart volontaire et indemnite chomage / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / assurance chomage depart volontaire / chomage lors d'un licenciement economique
Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / chomage demandeur d'emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / quand percevoir l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage
Convention de reclassement personnalisé crp - formation ...
Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs d'emploi en crp Toulouse - salariés en crp - Pole emploi et crp
Convention de reclassement personnalisée (CRP)
Une opportunité pour se former
Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP...
Date: 2017-03-30 01:44:25
Site :
http://www.apformation.com
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/05/2009
par Julien Maître Boutiron
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...
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Plan de départ volontaire : obligations & indemnités ...
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Le plan de départ volontaire et ses difficultés économique. De plus en plus d'employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu'un licenciement collectif pour motif économique. Mais le plan de départ volontaire n'est pas sans risque.
Pour les entreprises, la mise en oeuvre...
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Thèmes liés : plan de depart volontaire et indemnite chomage / depart volontaire et indemnite chomage / assurance chomage depart volontaire / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/02/2009
par Julien Maître BOUTIRON
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...