Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

   CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

   Art. 2 . L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, est remplacé par ce qui suit :

  "6° les aspects...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le régime d'assurance chômage des intermittents du ...

Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

MàJ : 04/01/2018

La présente fiche, rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant (CND, Artcena et Irma), traite des modalités de ce régime. Toute évolution de celui-ci fera l'objet d'une information sur les sites de chacun des centres de ressources.

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises...

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Date: 2018-01-20 12:27:18
Site : http://irma.asso.fr

Peux-tu obtenir une dispense pour te former pendant ton ...

Bruxelles-J -> Droits sociaux -> Tes droits au chômage ->

Peux-tu obtenir une dispense pour te former pendant ton chômage ?

La dispense te permet de ne pas devoir répondre à toutes les obligations imposées par l'ONEM et ton service régional de l'emploi. Si tu remplis certaines conditions, tu peux bénéficier des allocations de chômage (ou d'insertion) tout en te formant. Les dispenses et...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / marche de l emploi et le chomage / chomage allocation d'insertion / chomage demandeur d'emploi / conditions d'octroi allocations chomage

La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...

Actualités   Droit social  

La transaction en matière prud'homale

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...

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Date: 2018-01-19 09:45:54
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Loi du 22/05/2001 assurant la mise en oeuvre de l'accord ...

22 MAI 2001. - Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Des moyens financiers de la gestion...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Les principales ressources des 18-24 ans | Insee

Au dernier trimestre de 2014, 57 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans résident de façon permanente chez leurs parents, proportion parmi les plus faibles d'Europe ( bibliographie ). Selon l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ ; sources ), un quart des 18-24 ans résident en permanence dans leur propre logement, et près d'un jeune...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : chomage chez les jeunes en france 2014 / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / chomage allocation d'insertion / chomage jeune europe 2014 / condition d'allocation chomage

Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net

besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.

Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .

J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?

Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...

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Date: 2017-03-23 15:25:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : a t'on droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage apres demission periode d'essai

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise

Le chômage partiel, amortisseur social de la crise ?

Werner Eichhorst et Paul Marx

Traduction de Isabelle Bourgeois et Solène Hazouard

p. 23-30

Résumé  | Index  | Plan  | Texte  | Bibliographie  | Citation  | Auteurs

Résumé

Des deux côtés du Rhin, face à la crise, on redécouvre un mécanisme longtemps tombé en désuétude : le chômage partiel. Si on y recourait naguère pour...

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Site : http://journals.openedition.org

- http://www.bebe-arrive.com/ - L'administration et la ...

22 semaines

 

Durant ces congés, vous percevrez des indemnités journalières correspondant environ à votre salaires net. Il faut savoir que ces indemnités sont limitées à 55.46 euros (valeur au 1/01/1998). Ces indemnités sont versées automatiquement tous les 14 jours et sont calculées sur les trois derniers mois de salaire qui précèdent l'arrêt de travail. Elles sont...

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Site : http://www.bebe-arrive.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / condition demande d'allocation chomage

Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social ...

un mandataire social, au statut distinct moins protecteur que celui d'un salarié, (car révocable "ad nutum") pourrait-il cumuler son activité avec un contrat de travail pour bénéficier des dispositions protectrices du code du travail mais aussi des allocations de chômage ? Cet article a pour but de donner une ébauche de réponse...

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Pour pouvoir accéder à l'allocation...

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Site : legavox.fr

La cessation d’un commun accord de la relation ... - FO-CCI

En application des décisions de la Caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés:

de percevoir l'allocation de remplacement telle que prévue à l'article 3 ;

de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse conformément à la réglementation ;

de bénéficier de la...

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Site : http://www.fo-cci.org

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2017-03-30 02:46:24
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : comment obtenir un dossier d'allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / demande d'allocations d'assurance chomage pdf / demande d allocations d'assurance chomage

Je n'ai pas Reçu mon Virement ce Mois de mes Allocations ...

Bonjour, j'ai trouvé un emploi et l'ai commencé le 29 avril, pole emploi ne m'on rien versé comme allocations pour le mois avril (01 jusqu'au 28) est-ce normal ? je devrais toucher quelques chose normalement

magali

mai 11, 2013 at 8 h 52 min

voila inscrite en mars recu debut avril une indmnisation

j'ai actualisée le 1 mai mma situation du mois d'avril et la nous somme le 11 et toujours rien...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : paiement allocation chomage pole emploi / ai je droit a l'allocation chomage / pole emploi calcul montant allocation chomage / chomage assedic ou pole emploi / chomage partiel pole emploi

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

E301, E205, bienvenue dans l'administration Européenne

Les formulaires E301 et E205 sont deux formulaires européens qui permettent de faire valoir ses droits au chômage et à la retraite lorsque vous avez travaillé dans un autre pays de l'Union Européenne. Ils existent dans les langues de chacun des 27 pays concernés permettant de faciliter ainsi la tâche des travailleurs qui ont la bougeotte. On pourrait même dire qu'ils sont indispensables...

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Date: 2012-05-23 13:02:22
Site : http://loloieg.free.fr

Thèmes liés : assurance chomage formulaire e301 / ai je droit a l'allocation chomage / chomage dans l'union europeenne / verifier les droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage

Assedic.fr Mon dossier, Mon compte Assedic

par Admin

L'Assedic s'occupe de l'enregistrement des chômeurs et du paiement des allocations de chômage. Elle guide et accompagne aussi les candidats qui le désirent dans la recherche d'un emploi . Grâce au site www.assedic.fr, chaque personne en quête d'emploi peut bénéficier de ces services en ligne. Mais avant, il faut effectuer son inscription en ligne et mettre à jour son...

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Site : http://www.compte-service-public.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi / allocation chomage pole emploi prime de noel / chomage assedic ou pole emploi / formulaire allocation chomage pole emploi

www.assedic.fr - Comment consulter mon dossier Assedic

Comment consulter mon dossier Assedic sur www.assedic.fr ?

Posté le

par Admin

L'ASSEDIC est une structure publique d'aide et d'accompagnement dans la recherche d'emploi. Elle s'occupe également du paiement des allocations de chômage. Pour faciliter l'accès à ses services, l'ASSEDIC a un site www.assedic.fr. Sur ce site, chaque demandeur d'emploi peut s'inscrire, accéder à son dossier et le...

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Site : http://www.compte-service-public.fr

Thèmes liés : assedic dossier allocation chomage / dossier d'allocation chomage pole emploi / consulter dossier allocation chomage / simulation d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi

Les nouvelles modalités du cumul de l'ARE avec les revenus ...

Vous êtes auto-entrepreneur et demandeur d'emploi indemnisé ? Vous avez probablement déjà reçu un courrier de Pôle Emploi vous informant de nouveautés dans le calcul de votre allocation. Décryptage au cas par cas !

L'ARE pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont soutenus par Pôle Emploi dans leur création d'entreprise grâce à un maintien partiel ou total de leur ARE...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : pole emploi calcul montant allocation chomage / chiffre chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi / formulaire allocation chomage pole emploi / formulaire attestation assurance chomage pole emploi

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / gerant minoritaire salarie droit chomage / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant minoritaire