Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Indemnisation ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

publié le08.07.15 mise à jour13.05.16

Les demandeurs d'emploi peuvent être indemnisés par l'État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l'allocation de solidarité...

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Date: 2017-03-29 21:00:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Il ne fait pas bon être chômeur en Allemagne ...

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© Belga

Et le taux de chômage de l'Allemagne ne fait que diminuer depuis des années ; fin 2011, il était à presque 7% pour diminuer encore et afficher un insolent 5,4% en 2013.

Alors extrêmement bas le chômage allemand ? Est-ce cela le "miracle économique allemand" ? Oui mais... a-t-on envie de dire.

Que se cache-t-il derrière ces chiffres: une économie à nouveau florissante,...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : marche de l emploi et le chomage / duree de versement de l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage

L'importance du motif de licenciement pour l'employeur et ...

L'importance du motif de licenciement pour l'employeur et le travailleur.

L'importance du motif de licenciement pour l'employeur et le travailleur.

Suite à l'introduction du statut unique entre ouvriers et employés, de nouvelles règles ont été établies en matière de motivation du licenciement. La CCT n°109 permet désormais au travailleur licencié de connaître les motifs qui ont conduit...

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Site : partena-professional.be

Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Conditions pour en bénéficier

Âge de l'enfant

Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.

Si l'enfant est né depuis 1er janvier 2015, il faut demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez...

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Site : calcul-impots.net

Allocations chômage de Pôle Emploi : du changement dans ...

Avant une seconde salve à l'automne, certaines mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage viennent d'entrer en application. Avec des impacts plus ou moins favorables selon les profils des nouveaux admis à Pôle emploi.

Structurellement dans le rouge à cause des très mauvais chiffres du chômage, les comptes de l'Unédic pourront-ils être sauvés par les 400 millions d'euros...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour30.11.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques...

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Date: 2018-01-20 07:11:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Délai de carence — Wikipédia

Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]

Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...

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Date: 2017-03-27 02:13:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance chomage suisse attestation de l'employeur / delai de carence versement allocation chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage / calcul delai de carence allocation chomage / droits a l'assurance chomage

Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...

Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant

Les conditions générales d'utilisation du simulateur

Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.

Cette évaluation vous...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere maternite chomage / calcul duree d'indemnite chomage / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul d indemnite chomage / calcul indemnite journaliere et chomage

Assurance chômage universelle : Quel est le projet du ...

Assurance chômage universelle : Quel est le projet du gouvernement ?

Assurance chômage universelle : Quel est le projet du gouvernement ?

Par Sébastien Nivelet le 13/10/2017

Le président de la République recevait hier syndicats et patronat en vue de l'ouverture des premières concertations autour de la réforme de l'assurance chômage. Si chacun s'accorde sur la nécessité de cette...

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Site : plusdebonsplans.com

Les droits des agents publics en matière de chômage - CDG 19

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit :

Etre inscrit à Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi

Etre à la recherche effective d'un emploi

Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi

Résider en métropole, dans les DOM ou dans les Collectivités d'outre mer

Détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à...

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Site : https://cdg19.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / calcul duree d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage / duree d indemnisation chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage

Les bons plans pour quitter son job dans de bonnes ...

par Charly Jucquin

Notre travail, même si il nous gonfle et que nous voulons en changer, nous apporte quand même quelques éléments essentiels à ne pas négliger : un revenu, un statut social, un réseau, une occupation.

Ces quatre points sont essentiels et devront être maintenus durant tout projet de reconversion professionnelle. Vous comprendrez que succomber au ras-le-bol en claquant la...

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit allocation chomage apres licenciement pour faute grave / droit a l'allocation chomage apres demission / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / fin de droit a l'allocation chomage

Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, l'entreprise n'a pas à vous verser des indemnités de licenciement, mais ça n'a absolument rien à voir avec les allocations chômage ! Mais cette croyance a la vie dure....

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Site : https://www.cap-coherence.fr

Thèmes liés : simulation d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Gestion des ressources humaines - CENTRE DE GESTION 72

la convention de gestion : la collectivité peut confier à Pôle Emploi, la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents mais elle reste dans le cadre de l'auto-assurance ;

l'adhésion au régime d'assurance chômage (RAC), qui assure alors la charge financière de l'allocation.

§ III p.4 à 6 de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012...

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Site : http://www.cdg72.fr

Chômage - Non titulaires - Syndicat national de l ...

Les allocations de chômage subissent les retenues sociales CSG et CRDS.

L'indemnisation du chômage commence à l'issue d'un délai de carence éventuel correspondant au versement

d'indemnités compensatrices de congés payés ou d'autres indemnités spécifiques, augmenté du différé

d'indemnisation de 7 jours.

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu au vu de la déclaration...

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Site : http://www.snesup.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / delai pour percevoir l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage / calculer l allocation chomage

Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle

Démission, rsa refusé - experts-univers.com

34 réponses pour « 

Démission, rsa refusé

Réponse de Maman Oeuf

Le 22/04/2012 à 14h03

[ ! ]

Cela semblerait logique; il a renoncé de lui même à un salaire fixe, on ne va pas le payer à rien faire...

Le 22/04/2012 à 18h14

[ ! ]

Démission donné pour certaines raisons que je ne souhaite pas exposer alors avant de juger on se tait!!!! et on fait preuvre de courtoisie! si on pose une...

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Date: 2017-03-29 21:53:04
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / droit allocation chomage rupture periode d'essai / ai je droit a l'allocation chomage / dossier d'allocation chomage pole emploi

Quelles sont les charges sociales à retenir ? - Fiduciaire ...

Résumé des charges sociales

AVS

Assujettissement : Sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire, toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative doivent payer les cotisations dès le 1er janvier qui suit leur 20ème anniversaire.

Cotisations : Les cotisations sont payées à moitié par l'employeur et à moitié par...

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Site : fiduciaire-staehli.ch

Quelles sont les charges sociales à retenir ? - Fiduciaire ...

Résumé des charges sociales

AVS

Assujettissement : Sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire, toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative doivent payer les cotisations dès le 1er janvier qui suit leur 20ème anniversaire.

Cotisations : Les cotisations sont payées à moitié par l'employeur et à moitié par...

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Site : fiduciaire-staehli.ch

Chomage puis démission pendant période d'essai : Je ...

Chomage puis démission pendant période d'essai

Mardi 18 mai 2010

Bonjour,

Vous pouvez effectivement mettre fin à votre période d'essai sans incidence au niveau d'une reprise de vos droits puisque vous avez travaillé moins de 122 jours depuis l'ouverture des droits ( période minimale pour l'ouverture de droits)

Une démission ou rupture de votre fait de la période d'essai au-delà de 121...

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Date: 2017-03-29 22:10:14
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / chomage en cas de demission periode d'essai

Simulation portage Salarial : calcul du salaire net

5 699 EUR

 

Restez tout de même vigilants sur l'utilisation des frais. En effet, plus vous déclarez des frais et moins vous cotiserez (sécurité sociale, chômage, retraite...). C'est donc à vous de trouver le juste milieu entre revenu immédiat et cotisations sociales. Une réflexion à court ou long terme qui reste votre décision. ITG est là pour vous conseiller sur la meilleure...

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Site : http://www.itg.fr

Thèmes liés : allocation chomage calcul sur salaire brut / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / cumul allocation chomage et salaire / comment calcul t on l'allocation chomage

Politiques actives du marché du travail — Wikipédia

Les politiques actives du marché du travail, ou « politiques d'activation », ou « programmes actifs du marché du travail » (en anglais , active labour market policies), sont des programmes mis en place par les administrations publiques sur le marché du travail pour encourager les chômeurs à retrouver un emploi .

Ces programmes se sont développés tout d'abord dans les pays scandinaves et ont depuis été utilisés au Royaume-Uni (programme « New Deal ») et dans plusieurs États des...

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Date: 2018-03-07 21:45:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage et politique d'emploi / chomage et politique d emploi / marche du travail emploi et chomage / duree de versement de l'allocation chomage / marche du travail et chomage

L'allocation chômage ne supprime pas la pension d ...

Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d'une activité, selon la Cour de cassation (jugement Cour de cassation, chambre civile 2, du 21 janvier 2016, D 14-25.566).

"Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension invalidite / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / percevoir allocation chomage et travailler

1er juillet 2014 nouvelles règles d'indemnisation du ...

De nouvelles règles d'indemnisation du chômage à compter du 1er juillet 2014

4 avril 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

Nouvelles règles d'indemnisation du chômage

Les règles d'indemnisation du chômage seront modifiées à compter du 1er juillet 2014, après l'accord qui vient d'être conclu entre les partenaires sociaux le 22 mars dernier.

En préambule de cet accord, les...

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Site : francmuller-avocat.com

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Rupture conventionnelle : les nouveaux délais de carence ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle , Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnite chomage licenciement economique

Indemnisation du conseil de prud'hommes et différé du ...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Languedoc-Roussillon

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

 

Le pourvoi fait donc grief au jugement attaqué, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, D'AVOIR écarté la demande que POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON avait formée afin d'obtenir le remboursement des...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-03-29 21:47:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Allocations de chômage : 340 MDH pour 2015 – Lavieeco

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Allocations de chômage : 340 MDH pour 2015

Le versement des allocations familiales sera maintenu. Les cotisations salariales et patronales devraient rapporter quelque 478 MDH, auxquels s'ajouteront les 250 MDH que versera l'Etat la première année.

Vu les conditions d'éligibilité, très peu de chômeurs percevront l'indemnité.

Après une bonne...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / chomage demandeur d'emploi

Allocation d'adoption cantonale - Office cantonal des ...

Allocations pour perte de gain, de maternité et d'adoption

Allocation d'adoption cantonale

Allocation d'adoption cantonale

Parents adoptifs ayant droit à l'allocation

A droit à cette allocation toute personne dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

salarié(e);

actif(ve) en qualité d'indépendant(e);

actif(ve) dans...

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Site : https://www.ocas.ch

L'engagement de Service Civique : soyez solidaire! | Pôle ...

associations ou fondations sans but lucratif agréées par l'Etat.

Quelle est la durée des missions ?

Les missions durent de 6 à 12 mois, à raison de 24h par semaine minimum, et au plus, 48h réparties au maximum sur 6 jours (cette possibilité reste exceptionnelle).

Pour les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, cette durée maximale est limitée à 35h réparties sur 5 jours.

Le contrat

Un...

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Site : pole-emploi.fr

chomage – La Banque Postale

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FAIRE FACE �? UNE PERTE D'EMPLOI

Licenciement, non renouvellement de CDD... ces coups durs de la vie arrivent fréquemment et peuvent être à l'origine d'une perte de revenus difficile à gérer. Quels bons réflexes  adopter pour se prémunir au mieux ? Et quand cela arrive, comment faire face aux dépenses quotidiennes et aux remboursements des crédits alors que les...

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Date: 2017-03-29 17:15:43
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / allocation d'assurance chomage definition / comment obtenir un dossier d'allocation chomage

La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en ...

La rupture conventionnelle de contrat d'un salarié en contrat à durée indéterminée

19 mars 2014

La rupture conventionnelle de contrat est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié en CDI - contrat à durée indéterminée - du secteur privé de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Cette disposition n'est pas applicable aux agents contractuels en CDI...

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Date: 2017-03-29 21:02:10
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / montant indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite specifique de rupture conventionnelle et allocation chomage / allocation chomage indemnite rupture conventionnelle

La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...

Actualités   Droit social  

La transaction en matière prud'homale

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.

La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...

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Date: 2018-01-19 09:45:54
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Ville de Bienne — Caisses de chômage

Caisses de chômage

Caisse de chômage du Canton de Berne

L'allocation chômage a pour but de garantir aux assurés une compensation adéquate en cas de perte de l'emploi. L'allocation est versée directement aux bénéficiaires par la caisse d'assurance-chômage. Les assurés sont les personnes salariées (employées). Ces dernières versent des cotisations prélevées sur leurs salaires et sont ainsi...

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Site : https://www.biel-bienne.ch

Thèmes liés : caisse d'assurance chomage suisse / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / caisse d'allocation chomage suisse / caisse assurance chomage

Création d'entreprise (EIRL) et Indemintés chomage.

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Création d'entreprise (EIRL) et Indemintés chomage.

Bonjour à toutes et tous, Je suis sur le point de créer mon entreprise (EIRL) Mes questions sont : 1- Puis-je prétendre à mes indemnités de chomage? (rupture conventionnelle) 2- Je ne prendrai pas de salaire (du moins la première année), serai-je indemnisée sur cette première année? 3 - Combien de temps et sur...

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Date: 2011-07-13 10:04:15
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : allocation chomage et creation d'entreprise / delai indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle / versement allocation chomage sous forme capital / allocation chomage indemnite rupture conventionnelle

Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le ...

EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public.

L'ex-fonctionnaire est malade pendant la période où il perçoit...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 7 / prestation d'assurance chomage maladie / regime d'assurance maladie chomage

Assurance Garantie Sociale du Chef et dirigeant d ...

DU CONTRAT

 

Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie ou vous perdez le droit au versement de l'indemnité journalière, si vous êtes :

titulaire ou susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

(assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66 %) au titre d'un régime obligatoire de base de Sécurité Sociale,

titulaire ou en mesure de...

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Site : http://www.assurance-chomage-dirigeant.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage / convention d assurance chomage / allocation chomage et pension d'invalidite / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage

Indemnités journalières maladies : calcul , durée | Droit ...

Les démarches pour obtenir les indemnités journalières en cas de maladie

Les indemnités maladie journalières ne sont octroyées que dans le cadre d'un arrêt maladie et versées seulement après les trois jours de carence obligatoires non indemnisés par l'Assurance Maladie (ou CPAM).

Les indemnités journalières, en cas de maladie, vont être calculées différemment selon la situation...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul indemnite journaliere et chomage / indemnite journaliere chomage sur 30 jours / indemnite journaliere chomage jour ouvre / allocation chomage indemnite journaliere

Qu'est-ce qu'une CRP / CSP ? | Greta de Besançon

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit obligatoirement proposer au salarié victime d'un licenciement économique une convention de reclassement personnalisée (CRP) dont la durée a été portée à 12 mois pour les licenciements intervenus depuis le 1er janvier 2009. S'il accepte cette CRP pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié perçoit alors une...

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Date: 2018-03-08 19:43:32
Site : http://www.greta-besancon.com

Dégressivité des allocations chômage - Institut Montaigne

Dégressivité des allocations chômage

C'est quoi ?

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi.

Comment ça marche ?

L'ARE est versée pour une durée qui varie selon l'âge du demandeur d'emploi et la durée...

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Site : http://www.financespubliques.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation du chomage en europe / calcul duree d'indemnisation chomage

Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le ...

 Thème du droit du travail : Rémunération

 

Sécurisation de l'emploi : tableau de synthèse

Le chômage partiel est une bonne alternative pour éviter de recourir aux licenciements économiques en période de creux temporaire de l'activité. Afin de faciliter son utilisation, la loi de sécurisation prévoit de réformer en profondeur ce dispositif en prévoyant notamment une indemnisation...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / direccte demande d'indemnisation chomage partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'indemnisation chomage partiel 2013 / demande d'indemnisation chomage partiel

Les principales ressources des 18-24 ans | Insee

Au dernier trimestre de 2014, 57 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans résident de façon permanente chez leurs parents, proportion parmi les plus faibles d'Europe ( bibliographie ). Selon l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ ; sources ), un quart des 18-24 ans résident en permanence dans leur propre logement, et près d'un jeune...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : chomage chez les jeunes en france 2014 / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / chomage allocation d'insertion / chomage jeune europe 2014 / condition d'allocation chomage

Vos questions sur l’allocation de solidarité spécifique ...

Vos questions sur l'allocation de solidarité spécifique

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L'allocation de solidarité spécifique ( ASS ) est un revenu de remplacement qui succède à l'allocation de retour à...

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Date: 2018-02-16 16:00:36
Site : previssima.fr

Assurance Chômage Dirigeant d'entreprise et Profession ...

Pas de frais de dossier à l'adhésion ;

Pour toute demande de modification les années suivantes : 115 EUR ;

Cotisation annuelle à l'APPI : 125 EUR la 1re année, 190 EUR la 2e année, 250 EUR la 3e année.

 

Régime COMMUN : 

Pas de Frais de dossier à l'adhésion (avantage spécifique Courtier Partenaire OFRACAR - à défaut 115 EUR)

Cotisation annuelle à l 'APPI : 125 EUR HT...

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Site : http://www.assurance-chomage-dirigeant.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage / montant de l'allocation chomage

Portail CDG 22 - Chômage

Retrouvez sur cette page les différentes informations du service Conseil Statutaire en matière d'indemnisation chômage.

Les nouvelles règles d'indemnisation chômage actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2017 sont issues de la Convention assurance chômage du 14 avril 2017.

Une fiche technique relative à la règlementation en la matière a été mise à jour et est à votre...

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Site : cdg22.fr

Président SASU et droit au chômage : Le chef d'entreprise

Posté: Mar 31 Mar 2015 09:44 

Inscription: Ven 27 Mar 2015 16:05

Messages: 2

Pierre Facon a écrit:

Bonjour,

Le maintien de l'aide financière versée par pôle emploi pendant une période de chômage s'apprécie par rapport aux autres revenus soumis aux cotisations sociales perçus par une personne. C'est le cas du salaire du président de SASU, le fait qu'il ne cotise pas au chômage n'entre pas en compte. Les allocations servent à aider financièrement les personnes qui perdent un emploi, il est...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr

Thèmes liés : chef d'entreprise et allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / droit au allocation chomage cdd / allocation chomage cotisation sociale

Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...

Objectifs de la loi Travail 2

Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d'entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n'est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l'appellation de « loi El Khomri » (en référence...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Chômage et prime de noël 2016 - 2017 : Qui y a droit

2 réponses

A l'approche des fêtes de fin d'année, certaines personnes se demandent si elles vont toucher la prime de noël mise en place par le gouvernement afin de donner un coup de pouce aux foyers percevant un minima social ( voir les bénéficiaires ).

L'autres question qui revient souvent est sur la situation des chômeurs. Pôle Emploi verse une prime de noël. Mais est-il possible de...

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Date: 2017-03-22 11:23:01
Site : http://aide-sociale.com

Thèmes liés : allocation chomage pole emploi prime de noel / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime de noel / chomage droit a la prime de noel / fin de droit a l'allocation chomage

Démission et chômage : vos droits - AXA

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Un salarié ne peut pas percevoir l'allocation chômage s'il a démissionné de son poste. Sauf si son départ est considéré comme une démission "légitime" par Pôle Emploi.

En principe, les allocations chômage sont réservées aux salariés qui ont été involontairement privés d'emploi. Ce qui exclut donc les démissions. La réglementation admet toutefois une dizaine de cas...

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Date: 2017-03-29 23:10:45
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage apres demission / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / allocation chomage apres demission pole emploi / conditions pour percevoir l'allocation chomage / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise