RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Nouvelles règles de l’assurance chômage : qui va perdre ...

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Nouvelles règles de l'assurance chômage : qui va perdre, qui va gagner ?

La convention d'assurance chômage, dont l'essentiel entre en vigueur mercredi pour trois ans, fait des perdants chez les seniors et les salariés enchaînant les contrats courts, mais des gagnants chez les cadres, selon des chiffrages de l'Unédic.

01 nov. 2017 / 07h00

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La convention d'assurance...

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Site : http://www.centrepresseaveyron.fr

Les trimestres assimilés et les majorations de trimestres ...

On le sait : pour accumuler des trimestres de retraite, et ainsi atteindre la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, il faut cotiser tout au long de sa vie. Mais certaines situations peuvent aussi vous donner droit à des trimestres gratuits. Selon le cas, ces trimestres peuvent vous permettre de compléter des « trous » dans votre carrière ou venir...

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Site : http://www.gestion-retraite.fr

J 2 20.01 - Règlement d'exécution de la loi en matière de ...

Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage

J 2 20.01

du 3 décembre 1984

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982;

vu la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983,

arrête :

Titre I Dispositions...

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Date: 2007-10-04 11:51:37
Site : http://www.lexfind.ch

informations sur le chômage à Sion

Chômage

Sont au chômage les personnes qui se trouvent sans emploi et qui recherchent activement un nouvel emploi.

Assurance-chômage définition

La loi sur l'assurance-chômage est une loi fédérale (suisse) qui a pour objectif de venir en aide aux personnes qui se trouvent sans travail et qui cherchent à exercer une nouvelle activité afin de retrouver leur indépendance financière.

Prestations

L'assurance-chômage prévoit plusieurs prestations, en règle générale:

un revenu de...

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Site : http://www.sion.ch

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / reglement de l assurance chomage / caisse d'assurance chomage suisse

Salariés expatriés et assurance chômage - Droit ...

Salariés expatriés et assurance chômage

| Mis à jour le 27/11/2014

Tout expatrié peut bénéficier d'une protection contre le chômage. C'est Pôle emploi qui assure cette protection. Pour bénéficier de l'assurance chômage, l'employeur doit être affilié auprès de Pôle emploi à défaut, le salarié peut s'affilier individuellement au régime de l'assurance chômage. Selon les cas,...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : regime expatrie francais de l'assurance chomage / regime d'assurance chomage france / regime de l'assurance chomage / qui gere l'assurance chomage en france / regime de l assurance chomage

http://www.cgcpimkie.info

 H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28

Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount

  

Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

Avis de recrutement de personnes en situation de handicap ...

Avis de recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l'année 2017

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Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 10. Ces places sont réparties de la manière suivante :

catégorie A (corps des secrétaires des affaires étrangères) : 4 emplois

catégorie B (corps des secrétaires de chancellerie) : 3 emplois

catégorie C (corps des adjoints...

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Date: 2017-03-30 01:43:10
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : allocation chomage et pension d'invalidite / condition pour beneficier d'allocation chomage / condition d'allocation chomage / condition d allocation chomage / chomage dans l'union europeenne

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / calculer l'allocation chomage

Convention assurance chômage règlement, du 18-01-2006, art ...

RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Chapitre 1er : Bénéficiaires

Article 1er

§ 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 ...

Règlement général (modifié) annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Modifié par l'avenant n° 1 du 27 juin 2008

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation...

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Site : unedic.org

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage

Chômage et retraite : le chômage compte-t-il pour la ...

On compte un trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de : 

4 trimestres pour les périodes antérieures à 2011, Et de 6 trimestres à partir du 1er juillet 2011.

 

Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux jeunes en début de carrière, dès lors qu'ils ont déjà cotisé à l'assurance vieillesse.

 

 

2.3.2 Les périodes suivantes

Lors des périodes...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : peut on percevoir l allocation chomage et le rsa / fin de droit a l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Je pense, et c'est mon point de vue personnel, qu'il n'y a pas de solution meilleure qu'une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-03-29 20:19:55
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / l'emploi et le chomage en algerie / l'emploi et chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Mutuelle santé chômeur - Comparateur Assurance Auto ...

CMU complémentaire

Mutuelle santé chômeur : comment la choisir ?

Comment être bien couvert lorsque l'on est sous le profil de chômeur ? Que vous conserviez votre complémentaire d'entreprise ou que vous souscriviez une nouvelle mutuelle santé, nous vous indiquons la marche à suivre.

Références :

Comment suis-je couvert par la Sécurité Sociale ?

Au chômage, vous êtes couvert par la...

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Site : https://www.acommeassure.com

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Je pense, et c'est mon point de vue personnel, qu'il n'y a pas de solution meilleure...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / chef d'entreprise et allocation chomage / assurance chomage dirigeants d'entreprise / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social

RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net

J'ai l'honneur de vous informer que suite à

Exposez l'un des six cas ci dessus exposés

je suis contraint de quitter le logement situé

que vous me louez depuis le

Ma situation est la suivante :

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le

Je vous...

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Date: 2016-11-20 09:50:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Chômage et retraite : le chômage compte-t-il pour la ...

2.3. Les périodes de chômage non indemnisé

2.3.1 La première période de chômage non indemnisé

Lors de la première période de chômage non indemnisé dans une carrière, ne faisant pas suite à une période de chômage indemnisé, on peut valider des trimestres. On compte un trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de : 

4 trimestres pour les périodes antérieures...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Arrete Royal du 16/03/2001 relatif aux conges et aux ...

16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997, l'article 353bis, inséré par la loi...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Auto-entrepreneur : Les cotisations sociales

Cotisations sociales

Modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales

Chaque mois ou chaque trimestre (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre), selon le choix réalisé au moment de l'inscription, l'auto-entrepreneur doit payer ses cotisations en fonction du chiffre d'affaires encaissé selon les pourcentages suivants :

12,8 % pour les activités d'achat-revente, fabrication...

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Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

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Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.be

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnisation chomage contractuels fonction publique / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / indemnisation de chomage des agents non titulaires du secteur public

Assurance chômage: indemnisation plafonnée et raccourcie ...

Mais le document envisage des conditions d'indemnisation moins favorables que pour les autres allocataires, à savoir "une durée plus courte d'indemnisation que celle ouverte par les autres motifs de rupture" et "une allocation dont le montant est plafonné".

Le régime général de l'assurance chômage prévoit qu'un jour cotisé donne droit à un jour d'indemnisation, dans la limite de 24 mois. Aujourd'hui, ces conditions s'appliquent aussi aux démissionnaires, lorsqu'ils remplissent les conditions.

Par ailleurs, les allocations chômage mensuelles sont déjà plafonnées à environ 7.600 euros brut. Le document ne précise pas si le...

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Site : https://www.laminute.info

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Redéfinir le chômage à l’âge des freelances – Futur du ...

Research & Marketing #FutureOfWork Public Affairs @malt_FR Lecturer @sciencespo @Paris_Dauphine Content Editor @WillBe_Group

Sep 27, 2017

Redéfinir le chômage à l'âge des freelances

Nous vivons une époque particulièrement propice à la réflexion sur les institutions de protection sociale. Bien des acteurs commencent à comprendre que nos institutions sont en partie inadaptées au nouveau...

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Site : https://medium.com

Le demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise ...

  Votre situation vis-à-vis de Pôle emploi

 Les prestations d'appui et d'accompagnement de Pôle emploi

Pôle emploi propose un ensemble de prestations spécifiques, gratuites, accessibles aux demandeurs d'emploi ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Ces prestations sont réalisées soit par des conseillers Pôle emploi, soit par des prestataires conventionnés ayant...

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Site : https://www.afecreation.fr

Conditions d'obtention des allocations familiales

Prime de Noel 2017 idem 2016

Revalorisation de l'AAH à 860 EUR en 2018, et 900 EUR en 2019.

Limitation de l'APL aux patrimoines inférieurs à 30000EUR (10/2016)

+0.1% augmentation sur le RSA, AAH et autres (4/2016)

Le SMIC passe à 1466EUR brut mensuel (1/2016)

Vers une réforme des APL ?

Conditions générales d'obtention des allocations

Vous pouvez bénéficier des prestations familiales, quelle que soit votre nationalité, à condition de résider en France au moins 6 mois par an (votre famille doit y avoir sa résidence habituelle en France).

Vous devez...

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Site : http://zalloc.fr

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / condition d obtention du chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition d'allocation chomage

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7

Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul ...

2016 : Réduction FILLON : régime 2016

En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2017 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, et de nombreuses autres spéficités dont le...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage

Guide Archives - Assurance Pret Chomage

Lors d'un prêt immobilier, ou un credit consommation le risque perte d'emploi peut être couvert par la couverture partielle ou totale de l'emprunt avec contrat assurance perte d'emploi

L'assurance perte d'emploi est elle obligatoire ?

Une assurance perte d'emploi n'est pas obligatoire mais conseillée pour des prets personnels. La garantie couvre les mensualités en cas de perte d'emploi suite...

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Site : assurance-chomage-pas-cher.com

Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-736 DC  du 04/08/2016

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 mars 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-03-28 22:46:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22

Cumuler contrat de travail et mandat social, c'est ...

?réactioncommentaire

Sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, un dirigeant peut avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.

Président, directeur général, gérant... Un dirigeant d'entreprise est un mandataire social, pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. Conclure un contrat de travail qui se cumule...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeants d'entreprise / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / formulaire participation au regime d'assurance chomage sarl / formulaire participation regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage sas

Cumuler contrat de travail et mandat social, c'est ...

?réactioncommentaire

Sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, un dirigeant peut avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.

Président, directeur général, gérant... Un dirigeant d'entreprise est un mandataire social, pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. Conclure un contrat de travail qui se cumule...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Disponibilité et allocation chomage - mise à disposition ...

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" Disponibilité et allocation chomage " - mise à disposition

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : allocation chomage fonction publique / ai je droit a l'allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / emploi et du travail allocation de chomage

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / allocation unique degressive de l assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la formation  >Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / l'emploi et chomage

Pension d'invalidité - Prestations - Ministère des ...

Handicap et dépendance

Les salariés qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d'invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d'une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de...

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Date: 2017-03-29 22:09:35
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / cumul allocation chomage et pension invalidite 2eme categorie / allocation chomage et pension d'invalidite

Les perspectives du retour au plein emploi - senat.fr

Les perspectives du retour au plein emploi

 

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B. DÉCOMPOSITION DU CHÔMAGE STRUCTUREL

Une autre question importante est celle de la répartition du chômage structurel entre ses différentes composantes : chômage frictionnel (constitué de personnes mettant peu de temps à trouver un emploi), classique (constitué de personnes trop peu productives pour pouvoir être employées au...

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Date: 2010-12-21 19:08:38
Site : senat.fr

Des solutions pour les seniors au chômage - tout ...

Mercredi 10 Avril 2013 - Améliorer sa retraite

Seniors au chômage : ce qu'il faut faire jusqu'à la retraite

Bien que les autorités compétentes aient déjà établi plusieurs dispositifs pour réduire le taux de chômage chez les personnes âgées de plus de 50 ans, elles sont encore nombreuses à être inactives jusqu'au moment de leur départ à la retraite. Étant donné qu'il faut,...

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Site : retraite.net

Assurance-chômage après une démission : que propose Macron ...

   

Assurance-chômage après une démission : que propose Macron ?

À l'occasion d'un meeting qui s'est tenu au Mans le 11 octobre 2016, Emmanuel Macron a émis l'idée selon laquelle le salarié démissionnaire pourrait bénéficier des allocations Pôle Emploi. Quel est son programme sur le sujet ?

Quelle promesse ?

Dans son programme (en-marche.fr), Emmanuel Macron a pris l'engagement...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

La sécurité sociale des salariés en Autriche - cleiss.fr

-

N/A (cotisation versée sur la totalité du salaire brut)

(1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 9 720 EUR est appliqué.

(2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré...

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Date: 2017-10-02 09:19:37
Site : http://www.cleiss.fr

Indemnisation-chomage - planete-auto-entrepreneur.com

5 faux-pas qui peuvent ruiner votre réputation en réseau.

 

85% des professionnels affirment que les rencontres en réseau construisent des relations plus fortes et plus durables. A condition d'avoir des valeurs compatibles avec cette démarche. Point sur la bienséance en réseau .

 

3 secrets de réseauteurs d'élite pour mémoriser vos contacts.

 

Au fil des soirées, des conférences et...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : versement allocation chomage reprise d'activite / dossier d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et reprise d'activite / allocation chomage et creation d'entreprise / allocation chomage et reprise d'entreprise

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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calculer son allocation chômage - dooddesign

6 mois au cours des 22 derniers mois

Tout âge

12 mois au cours des 20 derniers mois

Tout âge

16 mois au cours des 26 derniers mois

Tout âge

27 mois au cours des 36 derniers mois

50 ans et plus

36 mois

Ces durées d'indemnisation s'appliquent aux salariés indemnisés à compter du 18 janvier 2006. Les chômeurs en cours d'indemnisation avant cette date continuent à bénéficier des conditions...

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Thèmes liés : calcul differe d'indemnisation chomage / calcul duree d'indemnisation chomage / calcul periode d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage / duree d indemnisation chomage

Dossier TOUTE LA FRANCHISE : Le statut du conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié offre au conjoint d'un chef d'entreprise tous les avantages du salariat en terme de prestations sociales (affiliation au régime général), de retraite et d'assurance chômage. Il est de loin de statut le plus « confortable » pour le conjoint puisque la couverture sociale est celle d'un salarié, mais ce confort a un prix ! Souvent mal vu par l'assurance...

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Intermittent du spectacle — Wikipédia

Le nombre d'intermittents du spectacle est de plus de 254 000 personnes en 2011, soit un doublement en dix ans. Parmi ceux-ci, en 2011 également, 108 000 ont été indemnisés au moins une fois, soit une augmentation de plus de 50 % depuis 2002 [11] .

En 2014, le Medef demande la suppression du régime des intermittents dans le cadre plus général de l'assurance chômage. Un nouvel accord...

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Date: 2018-02-23 14:49:07
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