Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le...

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Date: 2017-03-30 00:07:40
Site : http://www.senior36.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / assurance chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite

CENTRE HOSPITALIER DE DINANT - Radiologie

Votre sortie

Avant votre séjourQuelques démarches sont à effectuer par vos soins.

Dans la mesure du possible, pensez à informer votre employeur ou le bureau de chômage de votre hospitalisation en leur faisant parvenir un certificat médical.

Envoyez aussi un formulaire de déclaration d'incapacité de travail à votre mutuelle (vous pouvez obtenir celui-ci auprès de votre mutuelle). Le...

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Site : http://www.chdinant.be

Thèmes liés : assurance chomage changement d'adresse / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / formulaire demande d'assurance chomage / declaration d'assurance chomage par telephone

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2018-01-20 07:41:43
Site : http://www.jo.gouv.sn

APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-02-16 13:51:10
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Un artiste peut-il être auto-entrepreneur - La Maison des ...

Entrepreneur du spectacle : compatibilité sous condition

Opter pour le régime d'auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d'entrepreneur du spectacle.

L'entrepreneur de spectacles vivants a l'obligation :

d'être immatriculé au RCS RCS ou au registre des métiers (RM).

Incompatibilité avec le statut d'intermittent du spectacle

Les artistes du...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)

La PREPARE remplace le Complément de libre choix d'activité (CLCA) si vous avez au moins un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2015. Si tous vos enfants sont nés ou ont été adoptés avant cette date, vous devez demander le Complément de libre choix d'activité  (lire notre dossier).

Les conditions

Vous pouvez bénéficier de la PREPARE si :

Votre enfant est âgé de moins de 3...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / demande d'indemnite chomage / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / taux d'indemnisation chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel 2015

Le maintien de droits au chômage - GTE - Accueil - GTE

Pour rendre les gens heureux, il suffit parfois tout simplement de bien les informer. Ainsi, plusieurs adhérents en fin de droit chômage sont venus consulter le service juridique afin de connaître leurs droits et savoir à quelles prestations ils pouvaient prétendre. Ils avaient pour la plupart reçu un formulaire de demande d'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'ASS est délivrée...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / allocation specifique chomage fin de droit / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / allocation chomage fin de droit

Foire aux questions à destination des locataires et des ...

Angers Loire habitat peut vous orienter vers nos partenaires bancaires :le Crédit Foncier, la Banque Postale, Habitat Plus (Crédit Agricole) et le Crédit Mutuel. Ces organismes étudieront attentivement votre projet et dans le cas où vous accepteriez leur proposition, vous bénéficierez de conditions préférentielles.

Dès que vous connaissez précisément votre capacité de financement,...

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Date: 2018-03-08 18:31:02
Site : http://www.angers-loire-habitat.fr

Thèmes liés : demande de logement social chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / remplir demande d'assurance chomage / chomage demande de logement

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Les sanctions civiles, pénales et administratives du ...

Le travail dissimulé : 

Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l'URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l'administration...

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Date: 2018-01-20 08:29:43
Site : juritravail.com

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise | Fédération ...

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises, est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise et ouvert à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l'entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

Ce contrat est...

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Date: 2018-02-16 17:27:18
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / cotisation assurance chomage mandataire social

Les exclus du chômage commune par commune (CARTE ...

Belgique

Si l'on pouvait s'attendre à ce que les mesures d'exclusion des allocations d'insertion affectent davantage les villes touchées par le déclin industriel que les zones huppées du Brabant wallon, on ne savait pas encore exactement dans quelle mesure. Désormais, on le sait. L'interrégionale wallonne de la FGTB s'est procuré, non sans peine, auprès de l'Onem, les chiffres des...

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Site : http://www.lalibre.be

Prime d'activité de la CAF : ces ressources qu'il ne faut ...

Certaines primes, aides et prestations sociales n'entrent pas dans le calcul de la prime d'activité contrairement à d'autres lors d'une première demande ou de l'actualisation trimestrielle obligatoire dans le cadre de la prime d'activité. Les voici dans le détail.

Pour calculer le montant de la prime d'activité , les Caisses d'allocations familiales (CAF) et celles de la Mutualité sociale...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Solidarité ou assurance ? - La Vie des idées

Télécharger au format MOBI

Conçue à l'origine comme un instrument politique destiné à lutter contre les inégalités, la Sécurité sociale est devenue au fil des années un mécanisme d'assurance mutuelle contre les risques de notre société de marché. Notre démocratie y a sans doute beaucoup perdu.

Recensé : Colette Bec, La Sécurité sociale, une institution de la démocratie,...

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Date: 2017-03-29 22:50:10
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : ouverture de droit a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / societe d assurance chomage

Un désordre anormal - barreau.qc.ca

Commission des normes du travail

Un désordre anormal

Le ministre Matthias Rioux est certainement l'un des membres du cabinet Bouchard les plus controversés à l'heure actuelle.

En effet, au moment où le ministre du Travail fait adopter, par le biais du projet de loi 31, des amendements à la Loi des normes du travail qui notamment accorde un avocat gratuit lors d'une plainte de congédiement...

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Date: 2017-12-01 21:17:13
Site : http://www.barreau.qc.ca

Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

AAH - Accueil

:Page d'accueil

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

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Date: 2018-01-08 18:35:54
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions et ...

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à certains demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.

Qui est concerné ?

Condition d'âge

�?ge minimum : 50 ans

�?ge maximum : âge légal de départ à la retraite ,ou âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein (si vous...

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Site : http://www.action-sociale.org

Thèmes liés : condition pour beneficier d'allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / condition demande d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

A compter du 01/01/2016, la complémentaire santé (mutuelle) est généralisée : toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise et la financer à hauteur de 50% minimum.

 

Mise à en jour en-cours de rédaction pour 2017 avec le concours de mutualistes. Merci de votre compréhension.

En changement, il faut compter sur la disparition de la condition...

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Site : http://lafoliedespapiers.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

L’allocation aux adultes handicapés (Aah) | caf.fr

(Sous condition de ressources)

 

Si vous êtes handicapé(e), l'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.

 

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales .

Votre taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex-Cotorep)...

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Site : caf.fr

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Droits d’auteur et Pôle Emploi : l’impossible entente ...

Droits d'auteur et Pôle Emploi : l'impossible entente ?

Publié le 15 mars 2010

Bonjour à tous,

Un petit billet rapide aujourd'hui sur une question que se posent, semble-t-il, pas mal de photographes et qui peut se résumer comme suit :

« Le Pôle Emploie est-il en droit de réduire ou de supprimer mes allocations-chômage en raison de droits d'auteur perçus sur les cessions de droits...

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Site : blog.droit-et-photographie.com

Droits d’auteur et Pôle Emploi : l’impossible entente ...

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Bonjour à tous,

Un petit billet rapide aujourd'hui sur une question que se posent, semble-t-il, pas mal de photographes et qui peut se résumer comme suit :

« Le Pôle Emploie est-il en droit de réduire ou de supprimer mes allocations-chômage en raison de droits d'auteur perçus sur les cessions de droits relatifs à mes photographies? »

- Siège de la matière et apparition...

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Site : blog.droit-et-photographie.com

Thèmes liés : cumul allocation chomage et droits d'auteur / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage

Obtenir un prêt: interdit bancaire, fiché Banque de France ...

Obtenir un prêt: interdit bancaire, fiché Banque de France FICP, RSA, chômeur, handicapé ?

Emprunter en étant chômeur, ou obtenir un prêt pour interdit bancaire et FICP auprès d'une banque classique, relève parfois du miracle. En effet, comment s'acheter une voiture en étant au RSA alors que presque tous les organismes financiers demandent un CDI pour prêter de l'argent. A chaque...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : dossier de demande d allocation d assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / demande d allocations d'assurance chomage / assurance chomage pret immobilier banque populaire

Obligations de l'employeur de ... - Ministère du Travail

Obligations de l'employeur de salariés détachés

Obligations de l'employeur de salariés détachés

publié le24.04.17

Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :

1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;

2- La désignation d'un représentant ;

3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...

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Date: 2018-01-20 07:11:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La libre circulation des personnes au sein de l'Union ...

La libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne : principe, enjeux et défis

La libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne : principe, enjeux et défis

12/05/2014

La libre circulation des personnes est un acquis fondamental de la construction européenne. Mise en place dans le cadre du Marché intérieur, elle a pris une dimension plus large avec les...

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Site : robert-schuman.eu

L'indemnisation du chômage en Europe | Pôle emploi

Vous percevez des allocations de chômage en France, et partez chercher du travail dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen* ou en Suisse.

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : chomage dans l'union europeenne / pole emploi calcul montant allocation chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / allocation chomage apres demission pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage

Citoyenneté de l'Union européenne — Wikipédia

Citoyenneté de l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La citoyenneté de l' Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne, est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992 . Elle est...

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Date: 2017-03-26 23:52:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage dans l'union europeenne / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Lettre de demande de révision de prestation compensatoire

Accueil > Lettres Types > Administratif > Aides Sociales > Lettre de demande de révision de prestation compensatoire

Modèle de lettre pour demander la réévaluation de la pension alimentaire

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la baisse du niveau de vie de l'un des époux résultant de la...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / chomage demande de revision / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage

Assurance chômage : des premières pistes sur l ...

Ch�?mage

Assurance ch�?mage : des premi�?res pistes sur l'indemnisation des salariés démissionnaires

Au coeur de la réforme de l'assurance ch�?mage, le nouveau droit à indemnisation des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel commence à se dessiner. Pour la troisi�?me séance de négociation qui s'est tenue le 25 janvier 2018, le patronat a présenté...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

- http://www.bebe-arrive.com/ - L'administration et la ...

22 semaines

 

Durant ces congés, vous percevrez des indemnités journalières correspondant environ à votre salaires net. Il faut savoir que ces indemnités sont limitées à 55.46 euros (valeur au 1/01/1998). Ces indemnités sont versées automatiquement tous les 14 jours et sont calculées sur les trois derniers mois de salaire qui précèdent l'arrêt de travail. Elles sont...

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Site : http://www.bebe-arrive.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et conge parental d'education / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / condition demande d'allocation chomage

Guide basique pour travailler en Angleterre | Trucs Londres

Trouver un emploi en Angleterre n'est pas difficile.

Par cela, je ne veux pas dire que c'est le paradis, mais la vérité est qu'ici le marché du travail est en perpétuel mouvement: les gens viennent, d'autres partent ... c'est une ville en continuel mouvement.

Le problème en France c'est que peu de choses bougent. En Angleterre, si vous êtes sérieux et désireux, vous ne devrez pas avoir de...

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Site : trucslondres.com

Thèmes liés : demande d'assurance chomage en ligne / taux de chomage des jeunes au royaume uni / taux de chomage au royaume uni / remplir demande d'assurance chomage / formulaire demande d'assurance chomage

Saisie sur salaire : jusqu’où le créancier peut-il aller

Saisie sur salaire : jusqu'où le créancier peut-il aller ?

Source Ministère du travail mise à jour du 27-12-2011

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...) son créancier peut mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la...

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Site : http://www.aibt.fr

Solidarité Paysans : Foire aux questions

Les valeurs de Solidarité Paysans pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Trouver

Suis-je concerné-e ? > Foire aux questions

Foire aux questions

Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?

La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :

leur valeur...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / demande d'indemnite chomage / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage

Retraite complémentaire: questions les plus fréquentes ...

L'accord du 17 novembre 2017 prévoit-il une baisse des retraites complémentaires ?

Non, l'accord ne prévoit aucune baisse des retraites complémentaires.

Son objet est de conforter les retraites complémentaires actuelles et futures. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

1. Avoir été marié avec la personne décédée pour pouvoir...

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Site : agirc-arrco.fr

Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / allocation chomage et pension d'invalidite

CPCh : Prestations - Etat de Fribourg - fr.ch

Notre caisse sert les prestations suivantes :

L'indemnité de chômage (IC) - Conditions cumulatives

l'assuré doit être sans emploi ou partiellement sans emploi

l'assuré doit être domicilié en Suisse

l'assuré doit avoir terminé l'école obligatoire mais ne doit pas avoir atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse et ne pas toucher de rente AVS

l'assuré doit remplir les...

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Date: 2016-12-02 13:31:39
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / marche de l emploi et le chomage

Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...

 

QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?

Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...

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Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.net

Centre communal d’action sociale (CCAS) | Saint-Ouen l'Aumône

Pour toute demande d'aide, prendre un rendez-vous auprès de l'accueil. Vous serez ensuite reçu en entretien individuel afin de pouvoir étudier votre situation. Pour toute demande de renseignements, permanences sans rendez-vous les mardi et jeudi de 14 h à 17 h.

Il intervient particulièrement auprès des habitants en difficulté ou en grande précarité, des personnes âgées ou handicapées....

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Date: 2018-02-16 14:39:05
Site : http://www.ville-saintouenlaumone.fr

Invalidité, inaptitudes, licenciement – réponses aux ...

J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.

 

Tout d'abord quelques...

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Site : http://xstoffr.over-blog.com

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / arret travail et chomage / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / assurance chomage et pension d'invalidite

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

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Date: 2018-02-16 17:03:31
Site : http://www.ulam.info

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-03-28 12:55:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage

WWW.MERCERNET.FR Acces client ... - assurance-jeunes.com

WWW.MERCERNET.FR Acces client Mercer Mutuelle Tiers payant Remboursement

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WWW.MERCERNET.FR est le site internet en ligne sur lequel vous pouvez gérer en direct toutes vos opérations concernant votre compte MERCER dès votre identification effectuée sur votre espace personnel www.mercernet.fr. MERCER MUTUELLE se présente pour les particuliers...

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Site : assurance-jeunes.com

Thèmes liés : assurance complementaire sante chomage / assurance chomage credit immobilier credit mutuel / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne

Licenciement économique - We Group SA

Actualités

14 Mar Licenciement économique

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Licenciement économique

Licenciement économique ! Délocalisation, restructuration ou suppression d'emplois, c'est ce qui fait la une des journaux en Suisse depuis belle lurette et devant les devantures de nos kiosques en Suisse romande. Le nombre de manchettes de journaux avec le titre ; licenciement économique chez X ou chez Y a atteint...

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Date: 2017-03-22 07:36:14
Site : http://www.wegroup.ch

Thèmes liés : montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique / montant du chomage en cas de licenciement economique / licenciement economique chomage 100 / licenciement economique chomage salaire / chomage lors d'un licenciement economique

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constituent un réseau d'organismes privés avec une mission de service public...

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Date: 2017-03-28 12:55:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / caisse nationale d'assurance chomage

Prêt CAF: Le Guide des Aides et Micro-Crédits Sans Intérêt ...

Prêt CAF: Le Guide des Aides et Micro-Crédits Sans Intérêt

La CAF vient en aide aux personnes ayant des revenus limités (RSA, demandeurs d'emploi, handicapés, jeunes), en leur accordant des prêts à taux zéro ou avec des taux d'intérêt très faibles. Dans tous les cas, pour en bénéficier vous devez déjà percevoir des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales, et d'une...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : caisse d'allocation chomage / caisse d allocation chomage / comment obtenir un dossier d'allocation chomage / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2018-01-20 08:15:33
Site : http://agriculture.gouv.fr

UIG Convention CCT UIG-UNIA 2013-2018 * UIG - Union ...

UNIA le Syndicat de l'Industrie, de la Construction

et des Services - Région de Genève

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La présente convention collective de travail (ci-après la convention) témoigne de la bonne entente régnant entre les parties signataires et se veut le garant d'une collaboration efficace en vue de la sauvegarde des intérêts généraux de la branche.

Cette...

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Site : http://www.uig.ch

Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics

Chapitre 93 - Le bâtiment et les travaux publics

LA S�?CURIT�?, LA SANT�? ET LE MANAGEMENT

LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE B�?TIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

James L. Weeks

Les travailleurs de cette branche d�?activité �? qui englobe le bâtiment et les travaux publics de même que le génie civil et que l�?on désigne parfois sous l�?appellation d�?industrie de la...

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Date: 2009-10-22 21:15:22
Site : http://www.ilocis.org

Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Réforme des allocations : de la précarité à la pauvreté ...

  Conclusions

La réforme en question, c'est celle de la dégressivité accrue des allocations de chômage. Cette mesure est la mise en oeuvre de l'accord du gouvernement fédéral de décembre 2011 qui prévoyait, suivant les recommandations européennes, une adaptation des allocations de chômage. Le régime belge d'allocations non limitées dans le temps a été maintenu en tant que...

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Site : https://vivre-ensemble.be

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-03-29 20:19:55
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / l'emploi et le chomage en algerie / l'emploi et chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi