Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-29 10:10:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / duree chomage rupture conventionnelle / montant des allocations chomage en cas de rupture conventionnelle / montant chomage rupture conventionnelle

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Professionalisme

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Site : http://www.118-918.fr

Cumuler temps partiel et allocation chômage ARE | Pôle emploi

Vos changements de situation

Reprise d'activité professionnelle

Vous avez retrouvé du travail, tout d'abord vous devez impérativement déclarer votre reprise d'activité : seules les activités déclarées lors de l'actualisation pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droit aux allocations.

Pour ce faire, vous avez trois moyens à votre disposition :

1/ Au sein de...

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Site : pole-emploi.fr

Aide à la mobilité | Pôle emploi

Mes aides financières

Aide à la mobilité

Vous vous rendez à un entretien d'embauche, vous participez à un concours public, vous suivez une prestation intensive, vous reprenez un emploi ou vous entrez dans une formation éloigné(e) de votre lieu de résidence, une aide à la mobilité peut vous être accordée sous la forme d'une prise de tout ou partie de vos frais de déplacement, de...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d indemnisation au titre du chomage partiel

Aide à la mobilité | Pôle emploi

Mes aides financières

Aide à la mobilité

Vous vous rendez à un entretien d'embauche, vous participez à un concours public, vous suivez une prestation intensive, vous reprenez un emploi ou vous entrez dans une formation éloigné(e) de votre lieu de résidence, une aide à la mobilité peut vous être accordée sous la forme d'une prise de tout ou partie de vos frais de déplacement, de...

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Site : pole-emploi.fr

Revenus imposables - VD.CH

Revenus acquis en compensation

Quel est le revenu à imposer à la source ?

L'impôt à la source est calculé sur le revenu brut, sans aucune déduction. Tous les revenus versés ou crédités au contribuable pour son activité professionnelle, y compris les allocations (familiales, naissance, maternité, etc .), les provisions, gratifications, cadeaux pour ancienneté, prestations en nature et...

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Site : vd.ch

Convention d’immersion professionnelle - Actiris

De quoi s'agit-il ?

La convention d'immersion professionnelle est une convention de stage en entreprise. Celle-ci est conclue sur base volontaire entre vous et un employeur.

L'objectif principal de cette convention est de vous permettre d'acquérir une expérience pratique et des connaissances et aptitudes professionnelles.

Quelles sont les activités exclues ?

Lorsque le stage concerne les...

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Site : http://www.actiris.be

PAJE : le complément de libre choix d’activité - Fiche ...

Twitter

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d'aides telles que l'Allocation Parentale d'Education ou encore l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile. Elle contient 4 volets qui dépendent chacun de conditions d'attribution différentes : la prime à la naissance ou l'adoption ; l'allocation de base ;...

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Site : http://www.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : complement libre choix activite allocation chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite / versement allocation chomage reprise d'activite / allocation chomage et conge parental d'education

Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts

Auto-entrepreneur : définition du statut

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Comment bénéficier de l'Aide au réemploi? - Les Frontaliers

Vous venez de retrouver du travail, mais il est moins bien payé que le précédent ? Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'Aide au réemploi.

Au Luxembourg, lorsqu'un salarié retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'Aide au réemploi versée par l'ADEM (Agence pour le développement de...

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Date: 2017-03-30 01:04:27
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / ministere de l emploi chomage / emploi et a l indemnisation du chomage

Le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents ...

+ 42 h

4-b Clause de rattrapage

Lorsque le salarié ne réunit pas les conditions pour une réadmission, il peut demander, par écrit, à Pôle emploi, à bénéficier d'une clause de rattrapage ouvrant droit à une période d'indemnisation maximale de 6 mois, s'il justifie cumulativement :

d'au moins 5 années d'affiliation correspondant à 5 fois 507 heures de travail ou 5 ouvertures de droits...

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Site : village-justice.com

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7

Un artiste peut-il être auto-entrepreneur - La Maison des ...

Entrepreneur du spectacle : compatibilité sous condition

Opter pour le régime d'auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d'entrepreneur du spectacle.

L'entrepreneur de spectacles vivants a l'obligation :

d'être immatriculé au RCS RCS ou au registre des métiers (RM).

Incompatibilité avec le statut d'intermittent du spectacle

Les artistes du...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et reprise d'etude / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et reprise d'etude / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Allocation d'adoption cantonale - Office cantonal des ...

Allocations pour perte de gain, de maternité et d'adoption

Allocation d'adoption cantonale

Allocation d'adoption cantonale

Parents adoptifs ayant droit à l'allocation

A droit à cette allocation toute personne dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

salarié(e);

actif(ve) en qualité d'indépendant(e);

actif(ve) dans...

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Site : https://www.ocas.ch

Vente à domicile Cumul de Rémunérations et Statut Social ...

Le 24 Jan 2014 4 Comments

Vente à domicile cumul de rémunérations possibles et statut social du vendeur

 

Vous voulez vous lancer comme VDI , mais vous ne connaissez pas exactement les modalités de la couverture sociale du VDI ainsi que les cumuls de rémunérations possibles.

Voici les réponses à vos questions:

 

Quel est le statut social du VDI? Quels sont ses droits? Quelle est sa...

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Site : http://blog.unjourunevente.com

Thèmes liés : conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / cumul emploi retraite et allocation chomage / reglement general du regime d'assurance chomage