Rupture conventionnelle : préavis, délais et indemnité

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur liés par un contrat à durée indéterminée - CDI - de se séparer à l'amiable. Aucun autre motif que la volonté commune de rompre le contrat n'est requis. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage dès lors qu'elle est entérinée par l'Inspection du travail via une convention homologuée.

358 244...

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Site : https://www.mma.fr

Indemnité Chômage, Droits des Chômeurs - Belgique ...

Indemnité Chômage

Les travailleurs ont droit à une allocation de chômage s'ils remplissent certaines conditions :

i. avoir travaillé 312 jours pendant les 21 derniers mois (pour les travailleurs de moins de 36 ans), 468 jours dans les 33 derniers mois (travailleurs de 36 à 49 ans) et 624 jours dans les 42 derniers mois (travailleurs de 50 ans et plus) ;

ii. ne pas être au chômage pour...

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Site : http://www.votresalaire.be

Thèmes liés : allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / droit allocation chomage plus de 50 ans / indemnite chomage apres fin de droit a 58 ans / montant allocation chomage plus de 50 ans / duree allocation chomage plus 50 ans

Comment toucher le chômage après un contrat ... - L'Etudiant

Comment toucher le chômage après un contrat en alternance ?

Décryptage

Comment toucher le chômage après un contrat en alternance ?

Sandrine Chesnel

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Bonjour, Voici un article intéressant trouvé sur le site de l'Etudiant :...

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Site : http://www.letudiant.fr

Thèmes liés : droit allocation chomage rupture periode d'essai / allocation chomage rupture periode d'essai employeur / allocation chomage et rupture periode d'essai / allocation chomage et rupture periode d essai / simulation d'allocation chomage pole emploi

Allocations chômage en Espagne - Je vis à Barcelone

La Sécurité Sociale en Espagne Allocations chômage en Espagne

Allocations chômage en Espagne

Les travailleurs ayant perdu leur emploi temporairement ou définitivement peuvent prétendre, sous certaines conditions, à des prestations de l'assurance chômage. Le chômeur qui n'ouvre pas droit aux prestations d'assurance ou qui a épuisé ses droits aux dites prestations, peut obtenir sous...

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Site : http://www.jevisabarcelone.com

Thèmes liés : prestation d assurance chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage / chomage duree d'indemnisation 2012 / regime d'indemnisation du chomage / regimes d indemnisation du chomage

La sécurité sociale en Russie - cleiss.fr

II - L'invalidité

II.1 Définition de l'invalidité

On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des...

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Date: 2017-10-02 08:23:43
Site : http://www.cleiss.fr

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-03-08 12:31:26
Site : http://www.dicotravail.com

Comment financer votre formation - Université de Rennes 1

Congé individuel de formation (CIF)

o Le CIF-CDI

Le CIF CDI permet aux salariés d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Vous pouvez ainsi obtenir une autorisation d'absence d'1an pour...

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Date: 2017-04-27 10:29:48
Site : https://sfc.univ-rennes1.fr

un article très intéressant sur le ... - Derniers articles

27 janvier 2015

)

Au nord de l'Allemagne et à un jet de pierre de la Suède, existe la possibilité d'une île prospère au coeur de l'Union Européenne. Il faut en regarder la carte et le territoire: 12 fois plus petite que la France et 10 fois moins peuplée. Avec près de la moitié de sa population (et une bonne partie de la prospérité économique) regroupée dans la petite île du...

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Site : http://resultat-exploitations.blogs.liberation.fr

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

Rechercher:

5.1: Le gain assuré

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu'elle versera au chômeur.

Il est valable pour tout le délai-cadre, avec deux exceptions cependant :

 si pendant...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage / ouverture de droit a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Convention du 19 février 2009 | Unédic, le coeur de l ...

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er -

La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 1233-65 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / convention d'assurance chomage 19 fevrier 2009 / reglement de l'assurance chomage 2009

Indemnité de chômage au Maroc : 2 300 DH par ... - Lavieeco

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Indemnité de chômage au Maroc : 2 300 DH par mois maximum !

L'employeur et le salarié paieront respectivement 0.38% et 0.19% du salaire plafonné à  6 000 DH. L'indemnité sera de 2 300 DH par mois maximum, servie pendant 6 mois. L'Etat s'est engagé à  pérenniser sa contribution en cas de besoin.

L'indemnité pour perte d'emploi (IPE), que l'on...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : ministere de l emploi chomage / l'emploi et le chomage au maroc / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / montant de l'indemnite de chomage

FO Papier Carton Métropole Nord: Chômage

Nouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?

Nouvelles conditions minimales d'affiliation

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de...

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Date: 2018-01-20 07:42:19
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Indemnités chômage - cadre-dirigeant-magazine.com

La nouvelle convention d'assurance chômage validée en mai 2017 par la ministre du Travail Myriam El Khomri, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, dans la lignée de la loi Travail et après des mois de négociations entre les différents partenaires sociaux. Hausse des cotisations patronales, baisse du différé d'indemnisation ou encore décalage de l'âge d'entrée en filière senior...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Convention assurance chômage : ce qui change au 1er ...

Les partenaires sociaux pourront, décider de l'abrogation de la contribution exceptionnelle. Ainsi, les branches justifiant de négociations satisfaisantes pourront obtenir une abrogation anticipée de la contribution exceptionnelle.

Suppression de la surtaxation des CDD courts et de l'exonération en faveur de l'embauche des jeunes.

L'exonération temporaire de la contribution patronale...

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Site : https://www.axens-audit.fr

Chômage, la durée de l’indemnisation en question | L'Humanité

Le gouvernement envisage la dégressivité des allocations de chômage. De quoi s'agit-il et ce qui en est actuellement de l'indemnisation ?

Les ministres du travail, de l'économie et des finances envisagent de mettre sur la table des prochaines négociations sur l'assurance chômage la question de la dégressivité des allocations.

Ils ont tout essayé contre non pas le chômage mais les...

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Date: 2018-01-20 07:48:15
Site : humanite.fr

le chomage au Québec - Québec - Immigrer.com

26 mai 2007

Si tu démisonnes non. Si on te renvoie oui.

Pour le licenciement (ou renvoi), il n'y a que le licenciement economique qui est accepte. Si tu demissiones ou si tu es licenciee pour faute professionelle, tu n'auras pas droit au chomage. Globalement, il n'y a que la fin de contrat ou le manque de travail qui sont admissibles, en plus...

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Site : https://forum.immigrer.com

Thèmes liés : 6 mois travailler quelle droit chomage / taux indemnite chomage licenciement economique / taux de chomage quebec immigrants / montant indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique calcul

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) - AP ...

 

Modalité de fonctionnement de la CSP

Si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, votre employeur vous proposera d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si vous totalisez au moins 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de...

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Date: 2017-03-29 22:02:24
Site : http://www.apformation.com

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / demande d'indemnisation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocation chomage et prime pour l'emploi

Frontaliers - www.adem.public.lu // Luxembourg

En tant que frontalier, en cas de perte de votre emploi au Luxembourg pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide financière dans votre pays de résidence pour compenser l'absence de votre principale source de revenus.

Vous êtes indépendant frontalier ? Retrouvez tous les détails.

Important : en tant que frontalier, vos...

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Date: 2018-02-22 15:10:23
Site : http://www.adem.public.lu

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnite chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / l'emploi et le chomage en france

Quelle Assurance chomage fonctionnaire - adppc.fr

Vous êtes ici : Accueil > Assurance chomage > Pret Immobilier > Assurance chomage fonctionnaire

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Les fonctionnaires ou agents du secteur public peuvent bénéficier d'allocations chomage au même titre que les salariés du secteur privé et sont soumis aux mêmes règles. Cette assurance chomage fonctionnaire concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / pole emploi calcul montant allocation chomage / demande d allocations d'assurance chomage / allocations d'assurance chomage / allocations d assurance chomage

La cessation d’un commun accord de la relation ... - FO-CCI

En application des décisions de la Caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d'emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés:

de percevoir l'allocation de remplacement telle que prévue à l'article 3 ;

de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse conformément à la réglementation ;

de bénéficier de la...

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Site : http://www.fo-cci.org

Calcul indemnite licenciement etam batiment

Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.

Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.

Merci

S'inscrire     Se connecter     Codes d'accès perdus

[Article] 27 avril 2017

Votre...

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Site : https://www.compta-online.com

Chômage : les nouvelles règles d’indemnisation | SNJ Ile ...

Chômage : les nouvelles règles d'indemnisation

Les conditions d'accès aux allocations restent inchangées, mais les nouvelles dispositions adoptées ont un impact sur l'indemnisation : baisse de l'allocation, délais plus longs dans certains cas avant de percevoir ses allocations, cumul chômage-activité simplifié et amélioré pour faciliter la reprise d'un emploi... 

 

Rappelons que...

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Site : http://snj-paris-idf.org

Chômage : à quelle aide puis-je prétendre - terrafemina.com

Dans le bureau de... Chiara Condi, la femme qui aide les...

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

A qui : Versée par Pôle emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement destiné aux personnes qui sont involontairement privées de leur emploi et qui sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'organisme payeur. Son versement est soumis à...

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Date: 2017-03-30 01:22:02
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Allocation Chômage Assistante Maternelle

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L'assistante maternelle a des droits pour percevoir une indemnisation chômage comme tout salarié ayant exercé une activité rémunérée et ayant cotisé suffisamment pour percevoir lesdits droits. Mais contrairement à d'autres professions, l'assistante maternelle qui travaille pour son compte à domicile se retrouve de facto avec plusieurs employeurs et un nombre d'enfants à charge...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

Allocations chômage de Pôle Emploi : du changement dans ...

Avant une seconde salve à l'automne, certaines mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage viennent d'entrer en application. Avec des impacts plus ou moins favorables selon les profils des nouveaux admis à Pôle emploi.

Structurellement dans le rouge à cause des très mauvais chiffres du chômage, les comptes de l'Unédic pourront-ils être sauvés par les 400 millions d'euros...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-03-26 23:24:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

ASSISTANT ET INDEMINITES DE FIN DE CONTRAT

Assistants - Assistants Spécialistes

 

Les assistants des Hôpitaux peuvent il bénéficier d'une allocation chômage (ou allocation de retour à l'emploi) ?

 

Les assistants dont le statut est fixé par le code de la santé publique peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage

Arrêt de travail : indemnisation sous conditions | CIDJ

Pour percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie, vous devez avoir travaillé suffisamment longtemps. Le montant des sommes versées est égal à 50 % de votre salaire journalier de base (brut), calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite d'un plafond. Explications.

Aurez-vous droit à une indemnisation pendant votre arrêt maladie ? Tout dépend de votre...

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Date: 2017-03-29 22:24:25
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / indemnite journaliere assurance chomage / indemnite journaliere chomage sur combien de jour par mois / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / allocation chomage indemnite journaliere

Auto entrepreneur et chômage : tour d'horizon en 3 minutes

Statut auto entrepreneur et chômage partiel

Les revenus d'auto entrepreneur et les allocations chômage peuvent se cumuler pendant un certain temps. En revanche, il faut se rappeler que les auto entrepreneurs ne cotisent pas aux allocations chômage. Vous n'acquerrez donc aucuns droits au chômage en exerçant une activité d'auto entrepreneur.

Quelles sont les aides pour les auto entrepreneurs...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : chomage temps partiel et auto entrepreneur / auto entrepreneur assurance chomage / maintien allocation chomage auto entrepreneur / conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel

Engagement de service civique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Volontariats  >Engagement de service civique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Engagement de service civique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cumul allocation chomage et service civique / chomage demandeur d'emploi / duree de l'allocation chomage en france / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de ...

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement car elle conduit à une cessation d'activité.

Le revenu de remplacement est l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d'activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Toutes les formes de cessation du contrat de travail...

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Site : village-justice.com

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

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Date: 2017-03-29 21:23:23
Site : juritravail.com

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / les categories de regime d'indemnisation du chomage / filiere d'indemnisation chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage

Je négocie mon départ - jequittemaboite.fr

� Quand on a la volonté de quitter son entreprise, il faut chercher à partir dans les meilleures conditions, démarre David Dumarché, avocat en droit social et en droit du travail. Démissionner sans réfléchir est très risqué, surtout lorsqu'on n'a pas d'autre emploi en vue. » Selon l'avocat du cabinet Kahn & Associés, il faut commencer par identifier le motif de son départ.

 

Vous...

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Site : http://www.jequittemaboite.fr

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

- le licenciement, y compris pour faute grave ;

- l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'interim ;

- la démission reconnue comme légitime ;

- la rupture par l'employeur d'un contrat « nouvelles embauches »

- la rupture du contrat pour cas de force majeure

- la rupture conventionnelle du contrat

 a) Le licenciement

En ce qui concerne le licenciement, la...

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Date: 2018-03-08 21:16:04
Site : juritravail.com

Convention collective plasturgie – jo 3066 – idcc 292

Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie

Cette convention collective de la plasturgie s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques jusqu'à la fabrication de produits...

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Date: 2018-02-16 06:31:50
Site : http://www.dicotravail.com

Travailler à temps partiel | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Droits sociaux -> Tes droits au chômage ->

Travailler à temps partiel

Rarement un choix volontaire. Le travail à temps partiel représente de plus en plus souvent une porte d'entrée sur le marché du travail pour de nombreux jeunes. À défaut de trouver un travail à temps plein, le chercheur d'emploi est tenté (quand il n'est pas forcé) d'accepter un temps partiel.

Si ce...

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Site : http://bruxelles-j.be

Académie d'Orléans-Tours | Portail académique : Perte d'emploi

ce.dpe4@ac-orleans-tours.fr

Chômage pour les agents non titulaires et les fonctionnaires de l'état

Les agents non titulaires et les fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage sous réserve de remplir les conditions prévues par le règlement annexé à la convention Unedic en vigueur  relative à l'aide au retour à l'emploi et à...

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Site : http://www.ac-orleans-tours.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage

L'indemnité légale de licenciement - Licenciement ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté...

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Date: 2017-03-29 20:52:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite de chomage / calculer l'indemnite chomage / calculer l indemnite chomage

Perdre son emploi à l'étranger - L'Europe est à vous

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

Questions et réponses basées sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017 de l'Union européenne et du Royaume-Uni

Publications de l'UE sur le Brexit

Informations et orientations fournies par le gouvernement britannique sur le Brexit

Si vous perdez votre...

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Date: 2018-01-18 16:30:44
Site : europa.eu

Droits allocations et grossesse - medical78.com

Vous attendez des triplés (ou plus)

24 semaines

22 semaines

46 semaines

(1) Vous pouvez anticiper, dans la limite de 2 semaines maximum, le point de départ de votre congé prénatal. Dans ce cas, votre congé postnatal est réduit d'autant.

(2) Vous pouvez anticiper,...

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Site : http://www.medical78.com

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere maternite chomage / conge maternite et chomage sans indemnite / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul indemnite journaliere et chomage / conge maternite et chomage depuis plus d'un an

La Prime d'activité | caf.fr

  

Durée du versement

Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. La Prime d'activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement.

Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources » dans la...

Lire la suite


Site : caf.fr

Réduction des droits au chômage des seniors: « Sur le ...

Newsletter RMC

OK

TEMOIGNAGES - Pour résorber la dette du système d'assurance chômage, l'Afep, l'Association des entreprises privées, suggère de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs seniors. Aujourd'hui, les plus de 50 ans au chômage ont droit à trois ans d'indemnisation, contre deux ans pour les autres. L'Afep propose de relever ce seuil à 55 ans. Une proposition inquiétante...

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Site : http://rmc.bfmtv.com

Code du travail (Extraits pour les assistantes maternelles ...

le jour de Noël.

 Article L. 222-1-1

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.

(...)

Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai

 Article L. 222-5

Le 1er mai est jour férié et chômé.

 Article L. 222-6

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et...

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Site : http://www.assmat.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage / droit a l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / indemnite chomage assistante maternelle

Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail ...

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...

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Date: 2017-03-30 02:44:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / convention collective nationale de l'assurance chomage / assurance chomage heures d'ouverture / ouverture de droit a l'assurance chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Chômage et RSA : les démarches avant le départ en PVT ...

Démarches pour le RSA avant départ en voyage

Chômage, RSA, j'y ai droit ? Et je dois déclarer mon départ à l'étranger, tu crois ? Mais je pourrais aussi toucher mes aides pendant mon PVT ? Vraiment ?! Y vont pas me radier, t'es sur ? Et comment je fais s'ils me convoquent ? Et à mon retour ? Les sons de cloches sont multiples et variés concernant les droits aux prestations...

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Site : kowala.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / toucher allocation chomage a l'etranger

Non titulaires : Les droits au chômage | SE-Unsa académie ...

8 septembre 2014

Les droits au chômage

Conformément à l'article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de l'État ont droit à un revenu de remplacement1. Pour les agents publics, l'État doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l'indemnisation de ses anciens agents privés d'emploi : c'est le système d'auto-assurance. Le montant de...

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Site : http://se-unsa-strasbourg.org

L’incapacité de travail coûte désormais plus à l’Etat que ...

L'incapacité de travail coûte désormais plus à l'Etat que le chômage

Laurent Gérard Publié le

mercredi 03 février 2016 à 07h17

- Mis à jour le

mercredi 03 février 2016 à 11h10

Exclusif

Belgique

L'année dernière, et pour la première fois dans l'histoire de la sécurité sociale belge, les dépenses liées à l'incapacité de travail ont été supérieures aux dépenses de chômage....

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Site : http://www.lalibre.be

Assurance chômage en France — Wikipédia

Indemnisation des chômeurs en proportion de leur ex-salaire[ modifier | modifier le code ]

L'Assurance chômage indemnise en fonction du salaire perdu, mais il n'y a pas de pourcentage garanti. L'indemnisation est assurée en cas de Licenciement ou de rupture conventionnelle , mais pas dans le cas de démission [3] , sauf dans des cas très précis.

Le pourcentage moyen est trompeur car...

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Date: 2017-03-26 23:00:17
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Quelle est la durée des missions ?

Les missions durent de 6 à 12 mois, à raison de 24h par semaine minimum, et au plus, 48h réparties au maximum sur 6 jours (cette possibilité reste exceptionnelle).

Pour les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, cette durée maximale est limitée à 35h réparties sur 5 jours.

Le contrat

Un...

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