La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / simulation d'allocation chomage pole emploi / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle / demande d'indemnisation chomage pole emploi

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Cours de Economie - La lutte contre le ... - maxicours.com

Cours de Economie - La lutte contre le chômage

Note par nos Maxinautes :  

Objectifs : qu'est-ce que la politique de l'emploi ? Existe-il une ou plusieurs politiques de l'emploi ? Quels sont les différents moyens permettant de réduire le chômage ? Quelle distinction faut-il faire entre politique passive et politique active de lutte contre le chômage ?

En croissance rapide à partir du...

Lire la suite


Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique active lutte contre chomage / politique de l emploi contre le chomage / differentes politiques lutte contre chomage / politique de lutte contre le chomage en france

QUESTION ASSEDIC - forum.fnaf.fr

Auteur Sujet: QUESTION ASSEDIC  (Lu 8574 fois)

ulinka33

QUESTION ASSEDIC

« le: 02 Juin 2008 à 16:05:46 »

BONJOUR a toutes est a tous je desire avoir des renseignements voila je vous soumer ma demande desire s'avoir si dans d'autre departement quandun enfant par de votre domicile le conseil general vous delivre l'attestation assedic pour pretendre au complement de salaire car j'ai poser le...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:07:45
Site : http://forum.fnaf.fr

Thèmes liés : duree de l'allocation chomage assedic / droit a l'allocation chomage apres demission / droit au chomage apres une demission d'un cdi / fin de droit a l'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

SETCa - travailleurs

Chapitre 1 : le pouvoir d'achat

2. (Quasi) gel des salaires

Une marge extrêmement limitée a été imposée aux partenaires sociaux pour négocier des augmentations salariales dans les différents secteurs (pour 2016 : 0,375% brut + 0.3% net). Quand on se souvient que, depuis la crise de 2009, votre salaire a fait du surplace, cette marge corsetée est à proprement parler un scandale.

5....

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:08:32
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d'allocation de chomage temporaire / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / condition demande d'allocation chomage / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Je pense, et c'est mon point de vue personnel, qu'il n'y a pas de solution meilleure qu'une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Création et reprise d’entreprise : maintien des ARE

Blog Création d'entreprise » Entreprendre » Aides à la création » Création et reprise d'entreprise : maintien des ARE

Création et reprise d'entreprise : maintien des ARE

02 Juin, 2017 Par Un Entrepreneur

Imprimer cet article Taille de la police - 16 +

Le maintien des allocations chômage est possible en cas de création ou reprise d'entreprise par un demandeur d'emploi bénéficiant d'une...

Lire la suite


Site : http://blog.affeeniteam.com

Loi du 22/05/2001 assurant la mise en oeuvre de l'accord ...

22 MAI 2001. - Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Des moyens financiers de la gestion...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Expatriés, quels sont vos droits à l'assurance chômage ...

Protection sociale, santé et sécurité

Expatriés, quels sont vos droits à l'assurance chômage ?

Expatriés, quels sont vos droits à l'assurance chômage ?

C'est Pôle emploi services qui gère conjointement avec les agences Pôle emploi en région le dispositif d'assurance chômage des salariés expatriés. Plus concrètement, Pôle emploi services :

-  affilie les employeurs et les salariés,

-  recouvre nominativement les cotisations et les contributions auprès des employeurs ou des salariés ayant adhéré à titre individuel,

-  détermine les droits d'indemnisation des salariés...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 17:51:20
Site : http://www.studyrama.com

Chèque emploi service universel (CESU) déclaratif

Que se passe-t-il ensuite ?

Quels sont les avantages des chèques emploi service ?

Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet à l'employeur d'un salarié ( aide ménagère , garde d'enfants...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de salaire,...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : assurance chomage formulaire attestation de l'employeur / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage

Assurance chômage: "vigilance" des partenaires sociaux à l ...

Assurance chômage: "vigilance" des partenaires sociaux à l'entame des discussions

11/01/2018 18:43

| AFP | 478 | Aucun vote sur cette news

Réunion pour la négociation sur la réforme de l'assurance chômage au siège du Medef à Paris, le 11 janvier 2018 ( ALAIN JOCARD / AFP )

Les partenaires sociaux ont exprimé leur "vigilance" en entamant jeudi la négociation sur la réforme de...

Lire la suite


Site : https://www.boursedirect.fr

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocation chomage et travail a l'etranger / droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage

Indemnités chômage - cadre-dirigeant-magazine.com

La nouvelle convention d'assurance chômage validée en mai 2017 par la ministre du Travail Myriam El Khomri, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, dans la lignée de la loi Travail et après des mois de négociations entre les différents partenaires sociaux. Hausse des cotisations patronales, baisse du différé d'indemnisation ou encore décalage de l'âge d'entrée en filière senior...

Lire la suite


Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Convention d'assurance chômage 2017-2020, quoi de neuf ...

Il y a donc lieu de considérer la situation des salariés au chômage avant le 1er novembre 2017 - relevant de la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 téléchargeable sur https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/convention-du-14-mai-2014 et celle des salariés qui se retrouveront privés d'emploi à compter du 1er novembre qui relèvent...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 09:00:18
Site : humanite.fr

Paie des salariés placés en activité partielle ...

Paie des salariés placés en activité partielle : décryptage d'un dispositif complexe

14 novembre 2014

Les entreprises sont parfois confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité. L'activité partielle, anciennement dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d'une compensation pour la perte de salaire qui en...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / activite a temps partiel et chomage / demande d'allocation chomage partiel conges payes / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / montant allocation chomage salarie temps partiel

Mayotte (ARE-M) | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Le montant de l'ARE-M est minoré en fonction du temps de travail.

Avantage vieillesse

L'avantage vieillesse servi aux allocataires de 50 ans ou plus est cumulable avec l'ARE-M.

Dans ce cas, le montant de l'ARE-M est égal à la différence entre le montant de l'allocation et d'une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25% et 75% de l'avantage vieillesse, selon l'âge de...

Lire la suite


Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...

les prestations techniques au service de la création et de l'événement

la radiodiffusion

le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion

la production de films d'animation

Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).

II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?

Les formalités...

Lire la suite


Site : http://www.comcom.fr

Thèmes liés : telecharger attestation d'assurance chomage pole emploi / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / assurance chomage emploi d'avenir / taux d emploi taux de chomage / convention collective de l'assurance chomage

Gestion des ressources humaines - CENTRE DE GESTION 72

la convention de gestion : la collectivité peut confier à Pôle Emploi, la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents mais elle reste dans le cadre de l'auto-assurance ;

l'adhésion au régime d'assurance chômage (RAC), qui assure alors la charge financière de l'allocation.

§ III p.4 à 6 de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012...

Lire la suite


Site : http://www.cdg72.fr

Minimex - Faculté de droit

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

Lire la suite

Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

EXPLICATION DU CHOMAGE PARTIEL - CGTFAURECIACALIGNY

1er  exemple, que chaque salarié peut !!!!!!!!!!!

 

Un salarié gagnant 8,80 euros brut de l'heure travaillant 35 heures par semaine (donc 151, 67 heures par mois) et gagnant donc légèrement plus que le SMIC soit environ 1050 euros net par mois (smic 1037 EUR net).

 

Tout d'abord, tu calcules le montant de ta rémunération net perçu au titre de tes heures réellement travaillée dans le mois.

 

Pour notre cas, cela sera environ 110 heures de travail réel par mois, et 41 heures 67 de chômage...

Lire la suite


Site : http://cgtfaureciaflers.over-blog.com

Thèmes liés : calcul salaire net chomage partiel / allocation chomage partiel+cotisations sociales / calcul chomage partiel salarie / remuneration chomage partiel / calcul montant net allocation chomage

Assurance-chômage : les propositions chocs du Medef

DEREK PERROTTE |

Le 12/02/14 à 12H42

EXCLUSIF + DOCUMENT - Dans un document que dévoile «Les Echos», l'organisation patronale propose de moduler les droits à allocation en fonction du taux de chômage, de supprimer le régime des intermittents et celui des intérimaires, et de faire cotiser les contractuels de la fonction publique.

Voila qui va sérieusement lancer la négociation...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Allocations de chômage : 340 MDH pour 2015 – Lavieeco

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

Allocations de chômage : 340 MDH pour 2015

Le versement des allocations familiales sera maintenu. Les cotisations salariales et patronales devraient rapporter quelque 478 MDH, auxquels s'ajouteront les 250 MDH que versera l'Etat la première année.

Vu les conditions d'éligibilité, très peu de chômeurs percevront l'indemnité.

Après une bonne...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / chomage demandeur d'emploi

CJC - FAQ : À propos du doctorat

Comment gérer des relations difficiles avec son directeur ?

B.A.-BA du doctorat

Je souhaite m'engager en doctorat et cherche des propositions de thèse, où en trouver ? Dernière mise à jour : 2 février 2008

En tout premier lieu, sachez qu'un doctorat est un travail de recherche. Ce travail doit être régi par un contrat de travail et doit être rémunéré. Le laboratoire ou l'employeur...

Lire la suite


Site : cjc.jeunes-chercheurs.org

CJC - FAQ : À propos du doctorat

Comment gérer des relations difficiles avec son directeur ?

B.A.-BA du doctorat

Je souhaite m'engager en doctorat et cherche des propositions de thèse, où en trouver ? Dernière mise à jour : 2 février 2008

En tout premier lieu, sachez qu'un doctorat est un travail de recherche. Ce travail doit être régi par un contrat de travail et doit être rémunéré. Le laboratoire ou l'employeur...

Lire la suite


Site : cjc.jeunes-chercheurs.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / fin de droit a l'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / ai je droit a l'allocation chomage

Chômage : ce qui va changer au 1er juillet 2014 - Liaison ...

Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage. Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er juillet 2014 et s'appliqueront pour une durée de deux ans.

1/ Les droits à indemnisation seront rechargeables

Ce dispositif permet à un chômeur qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à...

Lire la suite


Site : http://www.liaison-retraite.com

Association Avenir Navigants - NON au licenciement ...

Association Avenir Navigants

Qui sommes-nous ?

Seuls contre tous, nous avons gagné notre combat pour que les PNC aient la liberté de choisir eux-mêmes leur âge de cessation d'activité à partir du 1er janvier 2009.

C'est la fin du couperet discriminatoire qui mettait au chômage contre leur gré les PNC à l'âge de 55 ans.

Mise à jour 27/11/2008.

Nous sommes une association de PNC...

Lire la suite


Site : https://www.avenir-navigants.org

Comment faire pour toucher le chomage Francais apres ...

Je travail en UK en ce moment. Je souhaite connaitre la strategie pour pouvoir toucher le chomage en tant de createur d'entreprise en France. Donc ma question est double: 1- comment toucher le chomage quant on rentre d'un pays EU 2-... afficher plus Voila! J'ai decide de rentrer en France pour monter ma start-up. Je travail en UK en ce moment. Je souhaite connaitre la strategie pour pouvoir...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : toucher allocation chomage a l'etranger / allocation chomage et creation d'entreprise / toucher allocation chomage et travailler / toucher l allocation chomage / comment avoir droit chomage france

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

Lire la suite

Date: 2016-06-26 10:19:05
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12

Assurance chômage en France - forces-humaines.com

En France, l'assurance chômage existe depuis 1958 et est gérée par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

Catégories :

Aide sociale en France - Service public de l'emploi en France - Service public de l'emploi - Recherche d'emploi - Outil de gestion des ressources humaines - Gestion des ressources humaines - Chômage

Source image :...

Lire la suite


Site : http://www.forces-humaines.com

Que change le programme Macron sur votre bulletin de paie

Baisse des cotisations sociales + hausse de la CSG = augmentation du salaire net sur la fiche de paie. C'est ainsi que les médias ont tendance à résumer les mesures promises aux salariés par le Président Macron à compter du 1er janvier 2018. Concrètement, à quoi les gestionnaires de paie doivent-ils s'attendre ?

Une évolution en 2 étapes

La contribution sociale généralisée (CSG) a...

Lire la suite


Site : https://www.sage.com

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / reglement de l'assurance chomage article 7

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

I. Principes

1

Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux d emploi taux de chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / reglement general de l'assurance chomage article 2

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Chômage des dirigeants - TRiPALiUM

Lorsque le dossier est incomplet, l'Assédic (ou le Garp) adresse à l'entreprise une lettre de rappel des pièces demandées dans un délai de 5 jours. Dès réception des pièces, elle répond à la demande dans un délai de 5 jours.

Dès lors que la réponse ne peut être adressée dans le délai imparti en raison de la complexité de la situation,...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:30:24
Site : http://www.tripalium.com

Les retenues sociales sur l'allocation d'aide au retour à ...

Quels sont les taux appliqués et les modalités de calcul ?

La contribution sociale généralisée

Seuil d'exonération : 48EUR (toute allocation journalière inférieure à ce montant est exonérée).

Calcul : 6,2% du montant brut de l'allocation x 0,9825.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale

Seuil d'exonération : 48 EUR (si allocation journalière inférieure à ce...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / regime d'assurance chomage france / calculer l'allocation chomage

La lutte contre le chômage, Soutien scolaire, Cours ...

La lutte contre le chômage

 

1. Les politiques passives de lutte...

a. La diminution du nombre des actifs

b. L'indemnisation des chômeurs

2. Les politiques actives de lutte...

a. Le partage du travail par la...

b. La relance de l'activité...

c. Le développement de la...

d. La création d'emplois...

e. Les subventions à l'embauche

f. Les plans de sauvegarde de l'emploi

Objectifs : qu'est-ce...

Lire la suite


Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / politique active lutte contre chomage / politique de l emploi contre le chomage / differentes politiques lutte contre chomage / politique de lutte contre le chomage en france

38 Ircantec - Cotisants et cotisations / CFDT Retraités

# ^ Le 14 avril 2017 à 15:16 , par Claude (CFDT Retraités)

La réponse se trouve fiche 64.

# 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 27 mars 2017 à 17:25 , par CROSETTI

Bonjour,

J'ai travaillé 3 mois en tant que vacataire chez EDF en 1976. Mes revenus ont bien été portés sur mon relevé de carrière mais alors que j'ai cotisé au régime complémentaire IRCANTEC pour cette période, je...

Lire la suite


Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Assurance chômage auto entrepreneur | Assurance ...

Guide pratique

Auto-entreprenariat et chômage

Une période sans emploi peut être l'occasion de se lancer dans une activité indépendante et donc de créer son statut d'autoentrepreneur.

A l'inverse, une activité d'auto-entreprenariat qui ne rencontrerait pas le succès escompté, peut conduire au chômage. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ces deux situations parfois...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-autoentrepreneur.net

Le régime d'assurance chômage des intermittents du ...

Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

MàJ : 04/01/2018

La présente fiche, rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant (CND, Artcena et Irma), traite des modalités de ce régime. Toute évolution de celui-ci fera l'objet d'une information sur les sites de chacun des centres de ressources.

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 12:27:18
Site : http://irma.asso.fr

Redéfinir le chômage à l’âge des freelances – Futur du ...

Research & Marketing #FutureOfWork Public Affairs @malt_FR Lecturer @sciencespo @Paris_Dauphine Content Editor @WillBe_Group

Sep 27, 2017

Redéfinir le chômage à l'âge des freelances

Nous vivons une époque particulièrement propice à la réflexion sur les institutions de protection sociale. Bien des acteurs commencent à comprendre que nos institutions sont en partie inadaptées au nouveau...

Lire la suite


Site : https://medium.com

Impots et Cotisations Sociales - Ecossimo

La redistribution consiste à prélever des ressources, par le biais des impôts et des cotisations sociales, pour financer des services collectifs et opérer des transferts envers certaines catégories.

 

Le prélèvement des ressources, dits « prélèvements obligatoires », les PO

Il existe trois types de prélèvement :

Le premier est forfaitaire : la collectivité prélève une somme...

Lire la suite


Site : http://www.ecossimo.com

Thèmes liés : assurance maladie chomage non indemnise / prestation d'assurance chomage maladie / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / systeme d'assurance chomage en france

Notre système d'allocation chômage est-il vraiment plus ...

En France, il suffit d'avoir travaillé l'équivalent de 4 mois au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus) pour toucher des allocations chômage.

afp.com/Fred Dufour

A peine quatre mois de travail pour y avoir accès, jusqu'à trois ans d'indemnisation possible, un revenu maximum de remplacement dépassant les 6000 euros... le système d'assurance chômage...

Lire la suite


Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / duree d'indemnisation du chomage en france / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / duree d'indemnisation du chomage en europe

Maternité : comment êtes-vous couverte ? | Dossier Familial

Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Le 22/04/2014 à 1h00

La maternité est particulièrement bien prise en charge en France. À condition de déclarer sa grossesse à la Sécurité sociale.

Dès le début de sa grossesse, la femme enceinte fait l'objet d'un suivi régulier. Tous les soins liés à son état de future maman sont remboursés et le congé maternité est sous certaines...

Lire la suite

Date: 2018-01-20 08:32:06
Site : http://www.dossierfamilial.com

UN MANDATAIRE SOCIAL PEUT-IL BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE ...

UN MANDATAIRE SOCIAL PEUT-IL B�?N�?FICIER DE L'ASSURANCE CH�?MAGE UN�?DIC ?

Publié par Michael le

8 janvier 2016

QUESTION

Mon client, chef d'entreprise, est président de la SAS (mandataire social) qu'il exploite, et relève donc du régime de sécurité sociale des salariés. A ce titre, bénéficie-t-il également de l'assurance chômage UN�?DIC ?

R�?PONSE

Le gérant égalitaire...

Lire la suite


Site : http://courtierpremium.com

Thèmes liés : regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / cotisation assurance chomage mandataire social / regime d'assurance maladie chomage

Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...

Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant

Les conditions générales d'utilisation du simulateur

Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.

Cette évaluation vous...

Lire la suite


Site : ameli.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere maternite chomage / calcul duree d'indemnite chomage / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / calcul d indemnite chomage / calcul indemnite journaliere et chomage

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

publié le21.09.15 mise à jour23.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 21:00:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / modulation des cotisations d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage

Reductions des charges | Mon Taxshift

Salaire net plus élevé + plus de personnes au travail = plus de pouvoir d'achat pour les gens.

C'est la logique simple mais efficace qui sous-tend le tax shift.

La différence entre le salaire brut et le salaire net des travailleurs est trop importante et nous allons agir sur ce point.  En associant différentes mesures, nous augmentons les salaires nets. Et en réduisant les charges pour les...

Lire la suite


Site : https://www.montaxshift.be

Thèmes liés : allocation chomage et travail a l'etranger / charges sociales bas salaires chomage / politique de l'emploi chomage / chomage et politique de l emploi / taux d emploi taux de chomage

L'assurance chômage des salariés expatriés | Pôle emploi

» L'assurance chômage des salariés expatriés 

L'expatriation de vos salariés

L'assurance chômage des salariés expatriés

La couverture sociale applicable en matière d'Assurance chômage doit être appréhendée en fonction du lieu où est exercée l'activité salariée.

Les différentes situations.

Au sein de l'Espace Économique Européen (EEE)* ou en Suisse 

La réglementation...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Le Conseil d'État : Convention d'assurance chômage

5 octobre 2015 | Décision contentieuse

Convention d'assurance chômage

Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

> Lire la décision

L'essentiel :

Diverses associations et...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / convention d'assurance chomage 2015 / nouvelle convention de l'assurance chomage / convention d'assurance chomage