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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-cooperatives.fr

Thèmes liés : assiette des cotisations d'assurance chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage

Assédic | Pearltrees

Les allocations de chômage ne sont pas versées immédiatement après la fin du contrat de travail. Pôle emploi calcule le montant de votre allocation, qui dépend de la durée de vos cotisations et de votre âge. Attention : les règles d'indemnisation des chômeurs ont changé depuis le 1er juillet 2014. Les allocations de chômage dépendent de l'ancien salaire Chomage droits Assedic et...

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Site : http://www.pearltrees.com

La nouvelle convention d'assurance chômage adoptée le 22 ...

Email de destination

Message complémentaire

Dans la nuit du 21 au 22 mars, les partenaires sociaux ont signé un accord qui sera mis en oeuvre dans la cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage à compter du 1er juillet prochain pour une durée de 2 ans.

Ce système peut sembler surprenant. L'Etat n'a pas la possibilité de jouer sur les règles d'indemnisation, cette responsabilité...

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Site : https://evolem-citoyen.com

Le régime social de la rémunération du dirigeant

Les dirigeants sociaux peuvent être répartis en deux catégories qui dépendent de la forme juridique de la société et parfois de leur qualité d'associé majoritaire ou non :

les dirigeants assimilés salariés qui relèvent du régime général ;

et les travailleurs non salariés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI).

Une place particulière doit être réservée aux...

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Site : https://www.compta-online.com

Assurance chômage - Annexe 8 : Premier bilan, un an après ...

 

1) Contexte de la négociation

La négociation du nouveau protocole des annexes 8 et 10 du régime d'Assurance chômage s'est tenue dans un contexte politique particulièrement difficile : malgré la mobilisation contre la Loi El Khomri et malgré le cadrage financier exigé par le MEDEF (une baisse annuelle de 185 millions d'euros) , les organisations syndicales, en premier lieu la...

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Site : spiac-cgt.org

Assurance chômage - Direct Prevoyance, l'assurance des ...

Combien ça coute?

Optez pour une protection privée pour avoir la même sécurité perte d'emploi que vos salariés.

Les compagnies assurent, après un délai de carence et de cotisations de 12 mois, une indemnité équivalente à un pourcentage du revenu net imposable.

Les montants de garanties et le taux de couverture du capital garanti varient selon les assureurs et les particularités des...

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Site : http://directprevoyance.fr

Indemnisation maladie et accident du travail employeur

90 jours

Exemple

Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.

Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.

Base de calcul du maintien de salaire

Le salaire de...

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Date: 2018-01-18 12:55:52
Site : http://www.dicotravail.com

Vie professionnelle : Juste une réflexion personnelle ...

Vie professionnelle : Juste une réflexion personnelle concernant le chômage..... Aujourd'hui en France nous atteignons un niveau de chômage jamais égalé même durant les années noires de la crise du début du siècle dernier... et pourtant ! Le chômage est couvert par une assurance obligatoire collectée par l'URSSAF et redistribué aux allocataires par les ASSEDIC principalement, car il...

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Site : https://trello.com

Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Publié le

01/05/2009

par Julien Maître Boutiron

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...

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Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / creation entreprise et indemnites chomage / demande d allocations d'assurance chomage / demande d'allocation de chomage

Ce que l’accord sur l’assurance chômage va changer

Ce que l'accord sur l'assurance chômage va changer

12h31, le 22 mars 2014, modifié à 12h47, le 22 mars 2014

A

@ IP3 PRESS/MAXPPP

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INDEMNISATION - Les partenaires sociaux ont finalement conclu un accord qui doit éviter l'explosion de la dette de l'Unedic. 

Les négociations ont commencé mi-janvier sur l'épineux dossier de la réforme du régime de l'assurance chômage. Les...

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Site : http://www.europe1.fr

[Portail de l’Agriculture wallonne]

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° « ACTIVITE AGRICOLE » : La production, l'élevage ou la culture de produits agricoles ou horticoles, y compris la récolte, la traite et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien de terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que la transformation et/ou la commercialisation des...

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Site : http://agriculture.wallonie.be

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

La protection sociale de l'artisan - Chambre de Métiers et ...

La protection sociale de l'artisan

En quittant son travail salarié pour s'installer à son compte, le nouveau chef d'entreprise artisanale quitte le régime général de la Sécurité Sociale (sauf exceptions) pour rejoindre le régime particulier des artisans. Ce régime est celui des travailleurs non salariés non agricoles (T.N.S.) encore appelé régime des "travailleurs ...

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Site : http://www.cma-savoie.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage

Assurance chômage des dirigeants 2013 - compta-web.net

Dossier du 15/02/2013 | Rubrique > Gestion >

Assurance chômage des dirigeants 2013

L'APPI

  www.appi-asso.fr  

Le « régime commun » s'adresse à tous les dirigeants de société et d'entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d'existence. Il assure, après 12 mois de cotisations, une indemnisation pendant les 12 mois...

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Site : http://www.compta-web.net

Thèmes liés : assurance chomage dirigeants d'entreprise / duree d'indemnisation chomage apres 58 ans / regime d'indemnisation du chomage / regimes d indemnisation du chomage / regime d'assurance chomage

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / conjoncture de l'emploi et du chomage / l'emploi et chomage / l emploi et le chomage pdf / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l ...

Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. , chaque accueillant a le droit de détenir simultanément jusqu'à 8 contrats d'accueil (exemple : 1 accueil permanent + 7 accueils...

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Date: 2017-03-30 01:24:18
Site : famidac.fr

Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Formules de calcul de la réduction Fillon en janvier 2015

Accueil Actualités Formules de calcul de la réduction Fillon en janvier 2015

Formules de calcul de la réduction Fillon en janvier 2015

Le 9 mars 2015

Les formules de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2015 sont enfin fixées : Décret 2014-1688 du 29-12-2014 : JO 31

Les formules de calcul sont désormais déterminées en fonction du taux de la contribution Fnal applicable à...

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Site : https://www.axens-audit.fr

Le controle arret de travail et la contre visite employeur ...

Le contrôle des arrêts de travail dans la presse

La revue de presse des publications liées à la contre visite employeur

Quels contrôles pour les arrêts maladie ?

L'entreprise - Décembre 2006

Le bien-fondé d'un arrêt maladie peut être contrôlé sur l'initiative de la Sécurité sociale et sur celle de l'employeur. Deux procédures distinctes qui obéissent à des règles...

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Site : http://www.controle-medical.com

Thèmes liés : travail temps partiel chomage et arret maladie / regime d'assurance maladie chomage / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande d'assurance chomage maladie / arret maladie delai carence avant indemnisation chomage

TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre ...

ces lourdes sanctions vont  inciter nos banques a encore plus nous surveiller.

VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN 

Ces déclarations sont analysées et retransmises à d'autres services ainsi qu'à la justice en vertu de l'article 40 du CPP 

En 2016, 1889 notes ont été  transmises dont 448 à l'autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses 

À l'administration...

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Date: 2018-01-20 12:02:03
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : indemnite chomage cotisation sociale / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage

Impôts et prestations sociales réduisent les inégalités de ...

Sans redistribution, plus d'un Français sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté

14 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian en 2014. Ils seraient 22 % si les transferts sociaux et fiscaux n'existaient pas, selon le ministère des Solidarités et de la Santé [ 4 ]. Le système redistributif permet de réduire de près de huit points le taux de...

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Site : inegalites.fr

Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / travail temps partiel chomage et arret maladie / revenus du travail peut elle diminuer le chomage en france / taux chomage france moyenne europeenne / indemnite assurance maladie chomage

Que change le programme Macron sur votre bulletin de paie

Baisse des cotisations sociales + hausse de la CSG = augmentation du salaire net sur la fiche de paie. C'est ainsi que les médias ont tendance à résumer les mesures promises aux salariés par le Président Macron à compter du 1er janvier 2018. Concrètement, à quoi les gestionnaires de paie doivent-ils s'attendre ?

Une évolution en 2 étapes

La contribution sociale généralisée (CSG) a...

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Site : https://www.sage.com

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / reglement de l'assurance chomage article 7

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).

Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...

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Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / calculer l'indemnite chomage

-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

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Site : https://www.mfdgi.gov.dz

Gérer en paye le solde de CP non pris, quelles sont les ...

L'organisation des congés payés relève du pouvoir de l'employeur. Il lui appartient donc de prendre les mesures propres à assurer au salarié d'exercer effectivement son droit à congé. Il ne devrait pas, en principe, sauf exception, y avoir de CP non pris en fin de période. Pourtant, en pratique, ces situations existent. Quelles sont les options possibles ? Peut-on verser une indemnité...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / allocation chomage et creation d'entreprise / conge maternite et chomage non indemnise

Le vrai taux de chômage en France | Resistance 2017 ...

reduire le taux de chomage, tout le monde connait la solution .ça passe necessairement par une facilite des liseciements qui permettrait aux entreprises d embaucher ,il faut aussi diminuer les indemnitees chomage en quantite et en temps ,augmenter le tva pour reduire le coup unitaire du travail ,baisser les charges des entreprises,baisser les taxes sur les plus values de cessions d actions...

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Site : http://www.resistance2017.net

Thèmes liés : taux de chomage des jeunes en france 2017 / taux de chomage en france en 2017 / taux de chomage des jeunes en france 2012 / taux chomage en france 2012 / vrai taux chomage france

Programme de Macron : du Hollande, du Valls, et puis quoi ...

Programme de Macron : le pdf

Il faut dire qu'Emmanuel Macron a été l'un des plus proches conseillers du président au début de son mandat. Il faisait partie de l'équipe chargée d'affiner son projet pour 2012. De fait, le candidat d'En Marche! incarne la ligne social-libérale qu'a défendu le chef de l'Etat depuis l'inflexion prise en août 2014, avec la nomination de Manuel Valls à...

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Date: 2017-03-30 00:50:55
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / financement de l'assurance chomage en france / assurance chomage emploi d'avenir / systeme d'assurance chomage en france / assurance chomage chef d'entreprise

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Programme Macron : retraite, ISF, emploi, immigration ...

Programme de Macron sur la retraite

Le programme d'Emmanuel Macron prévoit  la création d'un "système universel de retraite". Dans le Parisien le 2 mars, le candidat indique qu'il ne modifiera pas l'âge de départ à la retraite et ne baissera pas le niveau des pensions. Mais il souhaite "engager dès le début, avec les partenaires sociaux", des négociations en vue de mettre en place...

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Date: 2017-03-29 20:59:21
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / assurance chomage emploi d'avenir / financement de l'assurance chomage en france / systeme d'assurance chomage en france / allocation chomage et creation d'entreprise

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-03-27 00:08:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant des indemnites chomage en cas de licenciement economique / montant indemnite chomage licenciement faute grave / montant de l'indemnite de chomage

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

130 g

Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / assurance chomage dirigeants d'entreprise / regime d'assurance maladie chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants

Qu'est ce que l'assurance soins de santé et indemnités ...

L'Assurance soins de santé et indemnités (ASSI), ou assurance obligatoire, est la branche de la sécurité sociale qui regroupe le remboursement des soins de santé et l'indemnisation de l'incapacité de travail ou de l'invalidité.

La sécurité sociale

La couverture offerte par la sécurité sociale est différente selon votre statut :

Pour les travailleurs salariés

Les travailleurs...

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Site : http://www.mc.be

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage

Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail ...

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...

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Date: 2017-03-30 02:44:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / convention collective nationale de l'assurance chomage / assurance chomage heures d'ouverture / ouverture de droit a l'assurance chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ...

Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Signature :

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er.

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux...

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Site : unedic.org

Statut unique : l'ONEM paie aux ouvriers une indemnité en ...

Statut unique : l'ONEM paie aux ouvriers une indemnité en compensation du licenciement ou une allocation de licenciement

07.04.2014

Dans le cadre du statut unique, il est prévu l'octroi d'une indemnite en compensation du licenciement pour certains ouvriers. 

1. Pourquoi certains ouvriers recevront-ils une indemnite en compensation du licenciement ?

Pour les (anciens) ouvriers qui seront...

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Site : https://www.groups.be

conditions de droit au chômage après une démission ...

conditions de droit au chômage après une démission

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

11

Bonsoir à tous,

Actuellement salariée dans une petite entreprise depuis 3 ans et quelques mois en CDI, j'ai la possibilité d'être embauchée dans une boite plus grande et dont les perspectives d'évolution sont envisageables. Un seul hic, le contrat est un CDD qui,...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : condition pour avoir droit au chomage apres demission / droit au chomage apres une demission et un cdd / droit au chomage apres une demission d'un cdi / droit au chomage apres demission 91 jours / droit a l'allocation chomage apres demission

Allocation chômage (ARE) 2017 : conditions, montant, durée

Fin du versement de l'ARE

Conditions d'attribution de l'ARE

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que Pôle emploi débloque le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Attention, ces conditions ne sont pas exactement les mêmes selon la date de fin du contrat de travail. Les règles sont différentes entre :

- les salariés dont le contrat de travail a pris fin ou dont...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-02-16 09:12:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

congé paternité et chômage - grossesse.aufeminin.com

congé paternité et chômage

2 mars 2006 à 14h36

coucou, bébé est prévu début mai et mon chéri est au chômage, travaillant en intérim puisque rien d'autre ne vient... comment cela se passe-t-il pour son congé paternité dans ces circonstances

merci de m' éclairer pour que je sache si je serai seule avec mon touptit.

ada et bb 32sa demain

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Date: 2006-03-02 15:17:24
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Compensation de la hausse de la contribution sociale ...

Les cotisations et contributions salariales dues par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public n'étant pas équivalentes à celles d'un salarié de droit privé, un dispositif de compensation est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Il repose sur trois mesures :

la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, qui était...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Chômeur en fin de droit et sécurité sociale : Que faire ...

Photo Creative Commons Pôle Emploi

Les chômeurs en fin de droit et la protection sociale

En principe, les chômeurs qui ne perçoivent plus d'indemnité chômage parce qu'ils ont épuisé leur droit, continuent de bénéficier de la protection sociale pendant...un an. Ainsi, ils continueront d'être indemnisés en cas de maladie et durant la maternité. Ils continueront également de percevoir...

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Site : http://chomeur.net

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / demande de prestation d'assurance chomage maladie / chomage fin de droit et securite sociale / chomage demandeur d'emploi / demande d'assurance chomage maladie

Faut-il réduire les dépenses d’indemnisation du chômage

Certaines sont habituelles et concernent le régime des intermittents du spectacle et l'indemnisation des intérimaires. Nous n'y reviendrons pas ici car le sujet est bien connu [1] . Mais la Cour propose aussi de réduire les prestations des chômeurs dont elle dit qu'elles sont (trop) généreuses dans le bas et le haut de l'échelle des salaires. En particulier elle propose de réduire le...

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Site : ofce.sciences-po.fr

Lex4You - Chômage économique - À quoi devez-vous être ...

Chômage économique - �? quoi devez-vous être attentif ?

10/18/2012

Même si le gouvernement encourage le système de chômage temporaire pour raisons économiques dans le but d'éviter les licenciements en temps de crise, il entend s'opposer à un recours exagéré à celui-ci de manière à ce que le coût pour l'�?tat ne soit pas trop élevé. C'est pourquoi la législation vise aussi à...

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Date: 2017-03-30 03:01:18
Site : securex.eu

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de licenciement economique / allocation chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / montant des allocations chomage en cas de licenciement economique

Macron président : ce qui change pour la gestion de la ...

Voici tout ce qui devrait changer prochainement sur les fiches de paie et dans l'administration des salariés.

PROGRAMME MACRON : UNE REFORME DU CODE DU TRAVAIL PAR ORDONNANCES

Un des premiers objectifs d'Emmanuel Macron est d'aller au-delà de la loi Travail adoptée l'été dernier via de nouvelles mesures pour reformer encore le code du travail. Selon la lettre de cadrage rendue publique par...

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Site : gestionnaire-paie.com

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

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Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2017-03-30 00:46:02
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : verifier les droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants / droits a l'assurance chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage

Les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage

Tout savoir sur les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage

Stéphanie Delestre ·

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Stéphanie Delestre 2014-07-11

Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d'adapter les règles d'indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel...

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Site : https://www.qapa.fr

Arrêt de travail : indemnisation sous conditions | CIDJ

Pour percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie, vous devez avoir travaillé suffisamment longtemps. Le montant des sommes versées est égal à 50 % de votre salaire journalier de base (brut), calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite d'un plafond. Explications.

Aurez-vous droit à une indemnisation pendant votre arrêt maladie ? Tout dépend de votre...

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Date: 2017-03-29 22:24:25
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / indemnite journaliere assurance chomage / indemnite journaliere chomage sur combien de jour par mois / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / allocation chomage indemnite journaliere

Fiche de paie. Ce qui va changer - France - LeTelegramme.fr

Fiche de paie. Ce qui va changer

Publié le 22 janvier 2018 à 11h04

Flore Limantour

Le bulletin de salaire simplifié est élargi à l'ensemble des salariés dès ce mois de janvier. Chacun pourra aussi y découvrir le montant de la hausse de sa rémunération.

Nouvelle mouture et promesse de hausse du pouvoir d'achat. Le bulletin de salaire du mois de janvier nécessite une lecture...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage

38 Ircantec - Cotisants et cotisations / CFDT Retraités

# ^ Le 14 avril 2017 à 15:16 , par Claude (CFDT Retraités)

La réponse se trouve fiche 64.

# 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 27 mars 2017 à 17:25 , par CROSETTI

Bonjour,

J'ai travaillé 3 mois en tant que vacataire chez EDF en 1976. Mes revenus ont bien été portés sur mon relevé de carrière mais alors que j'ai cotisé au régime complémentaire IRCANTEC pour cette période, je...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Les députés français sont-ils mal payés par rapport à ...

20.02.2017 - 11 h 54

, mis à jour le 20.02.2017 à 13 h 14

L'affaire Fillon est l'occasion de comparer le statut du député avec celui de ses collègues étrangers.

Lors d'une session de questions au gouvernement, le 15 février 2017 | FRANCOIS GUILLOT / AFP

L' affaire Fillon a attiré l'attention sur le statut des députés, les facilités matérielles dont ils disposent et les servitudes...

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Date: 2017-03-30 01:11:57
Site : http://www.slate.fr

Thèmes liés : taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / indemnite chomage deputes francais / taux de chomage dans les pays de l'europe / duree de l'allocation chomage en france / l'emploi et le chomage en france

Société : en quoi consiste le statut de conjoint salarié

Offrant au conjoint du chef d' entreprise des avantages en matière de prestations sociales, retraite et assurance chômage, le statut de conjoint salarié s'accompagne bien souvent de soupçons. Tour d'horizon des spécificités de ce régime.

Comment bénéficier du statut ?

Le statut de conjoint salarié vaut pour le conjoint du chef d'entreprise, quelle que soit la forme choisie pour la...

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Thèmes liés : assurance chomage conjoint salarie / conjoint salarie droit chomage / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / chef d'entreprise et allocation chomage