Articles sélectionnés pour le thème : reglement de l'assurance chomage article 26
→ 272 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 06.11.06
1 Subvention
o 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1 er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, p. 50920. Moniteur 2 octobre 2006 n° 315
2 Navigation
o 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Convention du 19 février 2009 | Unédic, le coeur de l ...
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er -
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 1233-65 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5...
Site :
http://betatest.unedic.org
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / convention d'assurance chomage 19 fevrier 2009 / reglement de l'assurance chomage 2009
trop perçu CAF et prélèvement de la totalité sur ...
Messages
3
Vous venez de recevoir un trop percu de votre CAF et vous n'êtes pas d'accord, alors je lisez ceci et vous vous retrouverez à armes égales face à elle si vous décidez de saisir la justice afin de faire respecter le droit.
Ce qu'il faut retenir de ce qui est mentionné ci-dessous :
- La Caf doit vous envoyer un courrier pour vous notifier le trop perçu et il lui appartient de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mardi 07.02.06
1. Démocratie locale
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...
Site :
http://www.droitbelge.be
Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...
Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage / convention de l'assurance chomage
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire
14/06/2007
Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).
Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
NOUVEAU SYSTEME CHOMAGE PARTIEL 2013 - FGCEN
Sujet: Activité partielle et notariat
Sam 12 Oct 2013 - 20:28
L'ESSENTIEL DE CE QU'IL FAUT SAVOIR
SUR L'ACTIVIT�? PARTIELLE (ex CH�?MAGE PARTIEL)
Malgré les très nombreuses améliorations dont il a fait l'objet ces dernières années, le régime français de chômage partiel n'a pas su s'imposer lors de la crise économique.
Partenaires sociaux, Gouvernement et législateur se sont...
Date: 2017-03-29 22:12:05
Site :
http://fgcen-fo.bbconcept.net
Thèmes liés : demande d'allocation chomage partiel conges payes / demande d'allocation specifique de chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / demande d'indemnisation chomage partiel 2013
GISTI - Prestations de chômage - Pôle emploi
Référentiel de la prévention des fraudes - Pôle emploi - 10/02/2010 (page 56 titres de séjour pour s'inscrire à Pôle emploi)
Convention du 18 mai 2010 ( BOPE n°2010-68 ) - Convention sur l'intégration et l'immigration professionnelles des étrangers avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Instruction PE n°2010/114 du 2 juillet 2010 ( BOPE n°2010-49 ) sur...
Date: 2017-03-29 20:58:01
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / attestation assurance chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / assurance chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi
SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-7: Annonce N°174
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
MINIST�?RE DU BUDGET,
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement
de la sécurité sociale
Bureau de la législation financière
Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007
relative à la protection sociale du stagiaire
NOR : SJSH0730518C
Références :
Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour...
Date: 2012-05-09 17:54:29
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage fin de droit et securite sociale / reglement de l'assurance chomage article 7
Règlement sur l’assurance-emploi ( DORS /96-332)
Page précédente Table des matières Page suivante
Projet pilote visant l'accroissement des prestations
77.92 (1) Est établi le projet pilote nº 15 en vue d'évaluer les coûts liés à l'accroissement du nombre de semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.
(2) Le projet pilote nº 15 vise le prestataire qui satisfait...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 26
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ...
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Signature :
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française...
Site :
unedic.org
Démission légitime : dans quels cas bénéficier d'une ...
Si je démissionne, puis-je bénéficier d'une indemnité chômage?
3 avril 2017
Etienne Margot-Duclot
Navigation de l'article
Démission légitime. « Si je démissionne, je ne toucherai pas le chômage ». Combien de salariés renoncent à quitter volontairement leur emploi faute de protection contre le chômage? La rupture conventionnelle offre une alternative. Mais si l'employeur refuse, la...
Intermittent du spectacle — Wikipédia
Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....
Date: 2017-03-26 23:24:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance chomage france
Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle
Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien
Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle
© Pierre-Emmanuel Rastoin
Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l'activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée et l'alternance de périodes...
Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle
Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien
Le régime d'assurance chômage des artistes du spectacle
© Pierre-Emmanuel Rastoin
Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l'activité est caractérisée par la succession - voire la simultanéité - des contrats de travail à durée déterminée et l'alternance de périodes...
Règlement sur l’assurance-emploi ( DORS /96-332)
Page précédente Table des matières Page suivante
Projet pilote visant l'accroissement des prestations
77.92 (1) Est établi le projet pilote nº 15 en vue d'évaluer les coûts liés à l'accroissement du nombre de semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.
(2) Le projet pilote nº 15 vise le prestataire qui satisfait...
Site :
http://laws.justice.gc.ca
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 7 / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / assurance chomage taux de prestation
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
publié le14.09.15 mise à jour03.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...
Date: 2017-03-29 20:46:33
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / comment calculer l'allocation chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage
Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence
. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .
Président : M. Iselin.
Rapporteur : M. Panighel.
Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.
Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
Site :
http://limoges.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 26 / article 21 reglement de l'assurance chomage
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
I. Principes
1
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / taux d emploi taux de chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / reglement general de l'assurance chomage article 2
Septembre-Octobre 2014 - CADA
20142377
Les agents de l'URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article L.243-9 du code de la sécurité sociale
La Commission a rappelé que l'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et que les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents...
Date: 2018-01-20 10:16:43
Site :
http://www.cada.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 26 / demande d'assurance chomage en ligne
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:56:19.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
1
Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
Convention de reclassement personnalisé crp - formation ...
Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs d'emploi en crp Toulouse - salariés en crp - Pole emploi et crp
Convention de reclassement personnalisée (CRP)
Une opportunité pour se former
Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP...
Date: 2017-03-30 01:44:25
Site :
http://www.apformation.com
Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage
Le traitement social du chômage - [L'économie au BTS Banque]
**Les autres dispositifs d'aide à l'emploi
Lorsque le taux de chômage dépasse durablement 10%, qu'un chômeur sur deux est un chômeur de longue durée, que 24% des jeunes actifs de 15 à 24 ans sont à la recherche d'un emploi le Président de la République s'engage de manière solennelle à "inverser la courbe du chômage" il n'est pas étonnant que le traitement social du chômage...
Date: 2017-03-30 01:21:03
Site :
http://bts-banque.nursit.com
Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reforme de l'assurance chomage 2013 / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2018-01-08 18:36:27
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Assurance chômage - Annexe 8 : Premier bilan, un an après ...
1) Contexte de la négociation
La négociation du nouveau protocole des annexes 8 et 10 du régime d'Assurance chômage s'est tenue dans un contexte politique particulièrement difficile : malgré la mobilisation contre la Loi El Khomri et malgré le cadrage financier exigé par le MEDEF (une baisse annuelle de 185 millions d'euros) , les organisations syndicales, en premier lieu la...
Site :
spiac-cgt.org
Articles 60 et 61 | Portail de l'Action Sociale en Wallonie
Articles 60 et 61
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé partie règlementaire ( art. 229 à 235 ). Intégration socio-professionnelle.
Code wallon de l'Action sociale et de la santé, partie décrétale ( art. 147 à 149 ). Aide à l'intégration socio-professionnelle.
Dans le cadre des Articles 60 §7 et 61, le CPAS qui met au travail des bénéficiaires du RIS ou de l'aide sociale...
Date: 2017-03-29 23:41:48
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
Quels sont les droits du salarié suite à la démission ...
2. Les conséquences et les effets de la démission
2. 6. Quels sont les droits du salarié suite à la démission ?
Comme tout salarié quittant l'entreprise, le salarié démissionnaire va se voir délivrer un certain nombre de pièces et solder son compte qui se limitera le plus souvent au versement de son dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congé payé.
Outre le dernier...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : attestation assurance chomage pole emploi / droit a l'allocation chomage apres demission / droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / allocation chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi
Invalidité catégorie 2 et pole emploi et prevoyance
Donc cumul invalidité+ prévoyance + assurance chômage ... 2 vote s réponse utile
Pension invalidité, indemnisation prévoyance et Pole emploi
Suite à une ALD de 2 ans, je suis passée en invalidité, catégorie 2, ... pour l inscription chez pole emploi je me suis ... invalidite d e prevoyance pro ...
peut on cumuler une pension d'invalidité catégorie 2 avec ARE
Fin avril pole emploi me...
Date: 2018-01-20 08:27:10
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°7
Direction des relations du travail
Sous-direction
de la négociation collective (NC)
Bureau NC 2
Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes...
Date: 2010-12-02 11:21:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Circulaires | Portail de la Fonction publique
Année 2013
Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État
Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...
Date: 2017-03-29 21:07:42
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 21 et 22 / indemnisation chomage contractuel fonction publique territoriale / indemnite chomage contractuel fonction publique territoriale / allocation chomage cdd fonction publique hospitaliere / allocation chomage fonction publique hospitaliere
Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
Actuchomage.org • Afficher le sujet - ARE après intérim
Annexe IV
de RaoulPiconBière » 28 Avr 2012
Ceux qui s'interessent à la réglementation PE ont certainement remarqué que les annexes au réglement sont compliquées à lire par le fait qu'elles indiquent seulement les changements apportés.
En vert, les parties modifiées.
Les dispositions de l'annexe IV s'appliquent :
- aux salariés dont les activités professionnelles s'exercent, en raison...
Date: 2017-03-29 22:00:25
Site :
http://actuchomage.org
Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage
Les délais de carence Pôle Emploi - Départ Négocié
1
1085 Views
Les délais de carence Pôle Emploi sont actuellement régis par le Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. La circulaire n° 2014-26 du 30 septembre 2014 explicite ces délais de carence, qui sont au nombre de trois et qui se cumulent.
1. Délais de carence 1 : le délai d'attente
Le premier élément des délais de...
Site :
http://depart-negocie.fr
régime québécois d’Assurance parentales – RQAP | Le Comité ...
Tag Archives: régime québécois d'Assurance parentales - RQAP
17 juin 2013 · 15 h 55 min
(Format pdf de l'article)
Depuis le 1er janvier 2006, les prestations maternité, parentales et pour adoption ne relèvent plus de l'assurance-emploi. En effet, des négociations entre les gouvernements québécois et fédéral ont abouti à la mise en place du Régime québécois d'assurance parentale...
Site :
http://comitechomage.qc.ca
Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation assurance chomage maladie
Droit d'option et Droits rechargeables : Les explications ...
0 # ANTOINE56 2015-03-27 21:11 Un renoncement de plus de ce syndicat de traîtres : La CFDT s'assoit sur sa promesse de droit d'option rétroactif
(Elle s'y était pourtant engagé : "En tout état de cause, la CFDT demandera l'ajustement de la règle et sa rétroactivité", indiquait-elle sur sur site le 22 janvier 2015, lors de sa toute première expression publique sur les "quelques fausses...
Date: 2017-03-30 00:55:15
Site :
actuchomage.org
Thèmes liés : convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / allocation chomage droit d'option / convention d'assurance chomage mai 2014 / periode d'essai et droit au chomage / periode d essai et droit au chomage
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
Enfin, le nombre de stages en milieu professionnel est estimé à environ 1,6 million par an, selon le rapport sur l'emploi des jeunes du Conseil économique, social et environnemental de septembre 2012. Leur développement s'explique par la diffusion de la pratique de l'alternance dans les cursus universitaires, mais également par les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du...
Présentation de la réforme de l’Assurance maladie de 2004
Conclusion
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...
Date: 2017-03-29 22:18:00
Site :
http://www.securite-sociale.fr
Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / caisse nationale d'assurance chomage / caisse d'assurance chomage france / regime general de l'assurance chomage / formulaire d'assurance chomage maladie
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
Site :
http://www.droitbelge.be
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-03-29 20:49:51
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage et rupture periode d'essai / rupture periode d'essai et droit au chomage
Lexique - audiens.org
Action Logement (ex 1 % logement)
Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.
Astria prend en charge pour le compte d'Audiens, la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...
Site :
http://www.audiens.org
La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission
L'état récapitulatif de l'épargne salariale
La rupture du contrat CDD à l'initiative du salarié, démission
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat rigide. Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Rompre son contrat CDD en dehors de ces...
Site :
https://www.easycdd.com
Comment lutter contre le chômage en France - Efficience Emploi
Pour vraiment lutter contre le chômage en France, favoriser le retour de la croissance et recouvrer notre compétitivité, il faudrait diminuer les dépenses publiques, réduire les charges des entreprises, soutenir l'emploi et la formation dans le secteur marchand, aligner nos conditions d'accès à l'Assurance chômage sur celles des principaux pays européens et instaurer un système...
Site :
https://efficience-emploi.fr
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / reglement de l'assurance chomage article 21 et 22
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)
(...)
(...)
CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
J 2 20.01 - Règlement d'exécution de la loi en matière de ...
Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage
J 2 20.01
du 3 décembre 1984
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)
Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982;
vu la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983,
arrête :
Titre I Dispositions...
Date: 2007-10-04 11:51:37
Site :
http://www.lexfind.ch
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l’indemnisation du ...
Aucune remarque pour cette diapositive
LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l'indemnisation du chômage Présentation des principales règles
1. LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 relative à l'indemnisation du chômage Présentation des principales règles Unédic - DAJ - 3 juillet 2014 - LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014- Page 1/43 Présentation des principales règles
2....
Site :
fr.slideshare.net
CNC – Conseil national des chômeurs et chômeuses
Cliquez ici pour chercher un mot précis ou trouver une définition
Ce guide se veut un outil précieux pour venir en aide aux travailleurs aillant recours aux prestations d'assurance-emploi, suite à la perte de leur emploi.
Les démarches nécessaires pour obtenir des prestations d'assurance-emploi sont souvent ardues et difficiles à comprendre pour les demandeurs. Trop souvent ceux-ci se...
Site :
http://lecnc.com
Thèmes liés : prestation d'assurance chomage quebec / reglement general du regime d'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2016-06-26 10:19:05
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T12:01:44.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
I. Champ d'application de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article 21 reglement de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Le régime d'assurance chômage des intermittents du ...
Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
MàJ : 04/01/2018
La présente fiche, rédigée par les centres de ressources du spectacle vivant (CND, Artcena et Irma), traite des modalités de ce régime. Toute évolution de celui-ci fera l'objet d'une information sur les sites de chacun des centres de ressources.
Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises...
Date: 2018-01-20 12:27:18
Site :
http://irma.asso.fr