Articles sélectionnés pour le thème : reglement general du regime d'assurance chomage
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Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : reglement de l'assurance chomage article 12 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / assurance chomage chef d'entreprise
La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...
A compter du 01/01/2016, la complémentaire santé (mutuelle) est généralisée : toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise et la financer à hauteur de 50% minimum.
Mise à en jour en-cours de rédaction pour 2017 avec le concours de mutualistes. Merci de votre compréhension.
En changement, il faut compter sur la disparition de la condition...
Site :
http://lafoliedespapiers.com
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage
LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...
Le salaire du VRP peut être constitué :
- uniquement de commissions,
- uniquement d'un fixe,
- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.
Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...
Date: 2018-01-19 20:02:41
Site :
http://www.frederic-chartier.com
N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...
INTRODUCTION 7
I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11
A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11
1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...
fiche - GSR - Guide Social Romand
Assurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : societe d assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance chomage suisse / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun
Mandataires : Le traitement et les indemnités des ...
1. Les principes de fixation
A. Le traitement sensu stricto
Le traitement des bourgmestres et échevins est fixé par le législateur wallon. Jusqu'au 1er juillet 2009, il était fonction d'un pourcentage de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal (devenu entre-temps directeur général) de la commune correspondante; il est désormais défini sans référence à...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / fin de droit a l'allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / demande d allocations d'assurance chomage
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Procédure
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...
Site :
guidesocial.ch
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Date: 2018-01-20 07:04:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Gouvernement du Canada - Le budget en bref 2015
Le budget en bref
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.
Le budget en bref 2015
LA...
Date: 2016-11-02 16:00:39
Site :
http://www.budget.gc.ca
Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2015 / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocation chomage et creation d'entreprise / assurance chomage chef d'entreprise
N° 2400 - Projet de loi relatif à l'immigration, à l ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 2010.
PROJET DE LOI
relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans...
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...
Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait évidemment être exhaustive ni appréhender toutes les situations suivant les formes de sociétés).
Mise à jour de cet article au 3 janvier...
Site :
village-justice.com
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...
Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait évidemment être exhaustive ni appréhender toutes les situations suivant les formes de sociétés).
Mise à jour de cet article au 3 janvier...
Date: 2017-03-29 21:47:28
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : cumul allocation chomage et mandat social / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité ...
Les dirigeants rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés
08/09/2015
Ce sont :
les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée),
les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : droits a l'assurance chomage des dirigeants / regime general de l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage
Doctorat en France — Wikipédia
À la suite de la réforme de 1973 [30] , les diplômes dans les disciplines de santé sont
le doctorat de troisième cycle de sciences odontologiques,
le doctorat d'État en biologie humaine
le diplôme d'État en pharmacie
le diplôme d'État en médecine.
En février 1977, le doctorat d'État en pharmacie est remplacé par le doctorat d'État ès sciences pharmaceutiques et par le doctorat de...
Date: 2018-01-15 22:00:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Détachement de Main d'œuvre - ULAM
Formalités - Fin de Travaux
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...
Date: 2018-02-16 17:03:31
Site :
http://www.ulam.info
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / conges pour creation d'entreprise et allocation chomage / allocation chomage et conge parental d'education / chomage et conge parental d education / convention collective de l'assurance chomage
Épargne retraite — Wikipédia
Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2018-01-15 21:17:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-03-03 19:26:15
Site :
http://www.cfdtaev.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / calculer l'indemnite chomage
Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts
Auto-entrepreneur : définition du statut
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?
L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...
Présentation - letese.urssaf.fr
Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?
Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr
Le Tese est un...
Date: 2018-02-12 10:21:54
Site :
http://www.letese.urssaf.fr
Guide la SARL et de l'EURL | Le coin des entrepreneurs
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SARL et l'EURL » La SARL et l'EURL : création et fonctionnement
La SARL et l'EURL : création et fonctionnement
Publié le 21 octobre 2013 dans la thématique La SARL et l'EURL - Dernière mise à jour le 5 octobre 2017
La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / allocation chomage et travail a l'etranger / demande d'allocation chomage partiel conges payes / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
FAQ ASCORE GESTION
Comment nous contacter ?
Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.
Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .
Vie du contrat
Attestations
Comment obtenir mon certificat de radiation ?
Comment obtenir mon certificat de radiation...
Site :
https://ascoregestion.com
Expatrié ou détaché ? Le statut fiscal de l'expatrié ...
Prestations
Dans le régime du détachement, les prestations sont rigoureusement les mêmes que si le salarié était toujours en France, à 2 exceptions près :
Les allocations familiales ne sont plus versées, celles-ci dépendant de la présence sur le sol français des enfants
Les prestations en nature qu'il est évidemment difficile de fournir en dehors du sol français comme les soins...
Site :
https://www.azurexpat.com
Thèmes liés : regime expatrie francais de l'assurance chomage / caisse d'assurance chomage france / regime general de l'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / reglement general du regime d'assurance chomage
Un modèle Excel de fiche de paie de Président de SAS/SASU ...
10/11/2017
4.88/5 (17)
Cet article présente un modèle Excel gratuit de fiche de paye pour un Président ou un Directeur général de SAS ou SASU, à télécharger au bas de cet article. Ce modèle est valable pour l'année 2017. Le modèle de fiche de paie peut aussi être utilisé comme simulation.
En SAS/SASU, les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés, c'est-à-dire qu'ils...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : assurance chomage directeur general sas / simulation droit d'allocation chomage / assurance chomage dirigeants d'entreprise / assurance chomage dirigeant sas / declaration d'assurance chomage
Le Franc CFA: fantasmes, délires et réalités
La question de la souveraineté monétaire des Etats africains membres de la Zone Franc est un débat récurrent et souvent biaisé, parce qu'à sens unique et à charge. Des critiques virulentes sont ainsi régulièrement formulées par certains activistes et des économistes francophones africains vis-à-vis du Franc de la Communauté Financière Africaine et du Franc de la Coopération...
Site :
financialafrik.com
Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2015 / regime d'assurance chomage france / taux d'assurance chomage 2014 / taux d'assurance chomage 2013 / taux d'assurance chomage
Communauté innue d’Essipit
Nous joindre
Une aire d'aménagement et de développement innu est un territoire de développement dont la superficie et les ressources permettent de supporter, de manière durable, des activités diversifiées et productives telles la pêche et la chasse en pourvoirie, la foresterie, la cueillette, etc; cet espace serait placé sous la responsabilité d'un gouvernement innu et pourrait faire...
Site :
http://www.innu-essipit.com
Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / gouvernement du canada assurance chomage / gouvernement du quebec assurance chomage
Pourquoi l'indemnisation chômage des intérimaires est au ...
Alors que l'ultime séance de négociations sur la réforme de l'assurance chômage s'ouvre ce jeudi, le régime des intérimaire constitue une des cibles privilégiées pour réaliser des économies. Explications.
Les partenaires sociaux vont tenter ce jeudi 20 mars de trouver un accord sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs . C'est en principe le dernier round de négociations....
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : droit rechargeable a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage
Démarches CMU complémentaire et ... - allocation-chomage.fr
Smic 2018
PUMA (ancienne CMU de base) et CMU complémentaire : Comment fonctionnent ces 2 aides santé?
La CMU (Couverture Maladie Universelle) est une aide à la santé. Elle regroupe 2 aides distinctes qui peuvent se cumuler. La première, offre à toute personne qui travaille ou réside en France d'être affiliée à la Sécurité Sociale permettant ainsi une prise en charge des frais de...
Site :
allocation-chomage.fr
Du contenu scélérat des nouvelles ordonnances de Macron ...
MACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe
Du contenu social de son programme écrit
« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et partant que quelques progrès pourraient être grappillés sous la présidence...
Site :
http://www.filoche.net
CENTRE HOSPITALIER DE DINANT - Radiologie
Votre sortie
Avant votre séjourQuelques démarches sont à effectuer par vos soins.
Dans la mesure du possible, pensez à informer votre employeur ou le bureau de chômage de votre hospitalisation en leur faisant parvenir un certificat médical.
Envoyez aussi un formulaire de déclaration d'incapacité de travail à votre mutuelle (vous pouvez obtenir celui-ci auprès de votre mutuelle). Le...
Site :
http://www.chdinant.be
Thèmes liés : assurance chomage changement d'adresse / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / formulaire demande d'assurance chomage / declaration d'assurance chomage par telephone
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 2 . L'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, est remplacé par ce qui suit :
"6° les aspects...
2.3 L’autonomie de la Wallonie dans l’Union avec la France ...
II-L'AVENIR DE LA WALLONIE >
2.3 L'autonomie de la Wallonie dans l'Union avec la France.
L'Etat belge condamné, la Région wallonne, en commun avec Bruxelles ou isolément, devrait, après examen, opter clairement et sans réserve pour une Union avec la France, solution totalement compatible avec la conservation de son identité et de son autonomie, et qui contribuerait le mieux à la...
Date: 2018-01-17 20:33:36
Site :
http://www.belgique-francaise.fr
Comment estimer les frais de personnel dans un business ...
Vous êtes ici : Accueil » Le business plan » L'estimation des données prévisionnelles » Les frais de personnel prévisionnels
Les frais de personnel prévisionnels
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie L'estimation des données prévisionnelles
La démarche de conception d'un business plan impose un travail de recensement des charges et notamment des dépenses de...
Site :
compta-facile.com
Citoyenneté de l'Union européenne — Wikipédia
Citoyenneté de l'Union européenne
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La citoyenneté de l' Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne, est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992 . Elle est...
Date: 2017-03-26 23:52:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : chomage dans l'union europeenne / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement de l'assurance chomage article 12 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2
Intermittent du spectacle : Calcul, simulation, suivi ...
Enregistrez facilement vos AEM d'intermittent du spectacle
Que vous soyez Artiste ou Technicien du spectacle, quelques clics suffisent pour saisir vos contrats d'intermittent dans votre espace personnel.
Formulaire unique conçu pour la saisie rapide des données
Aide à la saisie par info-bulle et aide en ligne
Suggestion automatique de certaines saisies (modifiables)
Pré-enregistrement de...
Site :
http://www.mescachets.com
Thèmes liés : simulation de calcul d'allocation chomage / regime general de l'assurance chomage / article 21 reglement de l'assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / article 3 du reglement general de l'assurance chomage
Intermittents du spectacle: les indemnités chômage plafonnées
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L'accord sur l'assurance chômage conclu dans la nuit de vendredi à samedi prévoit d'augmenter les cotisations des salariés et des employeurs, et abaisse l'indemnité maximale versée. Ces mesures doivent permettre de dégager 165 millions d'euros d'économies.
Les partenaires sociaux ont décidé de mesures d'économies sur le régime des intermittents du spectacle...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents / regime assurance chomage intermittents du spectacle / accord assurance chomage intermittents du spectacle
Obligations de l'employeur de ... - Ministère du Travail
Obligations de l'employeur de salariés détachés
Obligations de l'employeur de salariés détachés
publié le24.04.17
Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :
1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
2- La désignation d'un représentant ;
3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...
Date: 2018-01-20 07:11:04
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Pourquoi Emmanuel Macron envisage d’indemniser le chômage ...
L'ancien ministre trouble le jeu à gauche en annonçant sa candidature à l...
Emmanuel Macron
© Sipa Press
Après Le Mans, la semaine dernière, l'ancien ministre de l'Economie tient un meeting ce mardi à Montpellier. Son discours promet d'être orienté sur l'évolution du modèle social français. L'ancien ministre de l'Economie détaillera peut-être un peu plus l'idée qu'il a avancée...
Date: 2017-03-30 02:58:06
Site :
lopinion.fr
Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi
Comment bénéficier des allocations chômage en cas de ...
Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?
Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions !
Ainsi, le salarié...
Site :
http://www.morelalhuissier-avocat.com
Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...
Maintenir en emploi les salariés.
mise à jour30.11.17
Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié
L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques...
Date: 2018-01-20 07:11:37
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Memento congés 2017
Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?
Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.
Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
Le chômage des jeunes est une imposture | Social, économie ...
Pourquoi le discours officiel nous serine-t-il donc qu'il s'élèverait à plus de 25% ? Explication.
Voyez le bel économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques affirmer sur Arte, à la 14e minute de l'émission qui en dure 28, que le taux de chômage des jeunes est largement surévalué. Pourquoi ? Parce qu'il prend en compte l'entièreté de la tranche d'âge des 16-25...
Date: 2018-03-08 20:44:11
Site :
actuchomage.org
Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : allocation chomage et conge parental d'education / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / allocation chomage et pension d'invalidite
La Communauté française de Belgique
6.1 La promotion appréhendée du néerlandais
6.2 Le bilinguisme dans l'enseignement
6.3 Les mythes journalistiques
6.4 L'arrondissement de Hal-Vivorde (Brabant flamand)
7
7.1 La fixation des frontières linguistiques
7.2 Un statut provisoire ou définitif?
7.3 L'implication des politiciens francophones
7.4 L'interprétation et la contestation des lois linguistiques
1 La base territoriale...
Date: 2016-09-17 18:58:02
Site :
http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / reglement de l'assurance chomage article 26 / reglement de l'assurance chomage article 12 / reglement de l'assurance chomage article 7
42 Retraite anticipée pour carrière longue et (...) / CFDT ...
# ^ Le 21 décembre 2017 à 21:30 , par Claude (CFDT Retraités)
Merci de lire la fiche suivante, la 43 a.
# 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune Le 19 décembre 2017 à 08:24 , par NADINE
bonjour
je suis agent territorial à la retraite au 1er mai 2018 mais malheureusement je suis en arret depuis le 5 mai avec traitement pendant 3 mois j'ai pris mon mois de congé en...
Site :
xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Temps de travail : le rapport qui pourrait fâcher les ...
Si le gouvernement souhaitait minimiser les conclusions et préconisations du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique , commandé à Philippe Laurent, président (UDI) du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il ne s'y serait pas pris autrement. Prévu le 26 mai à Matignon, le rendez-vous a été annulé la veille.
« Le Premier ministre a souhaité reporter...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : indemnisation chomage fonction publique / assurance chomage fonction publique / assurance chomage et travail a temps partiel / indemnisation chomage apres travail temps partiel / droit au chomage travail temps partiel
6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...
LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER
CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR
Section 1re - La vie privée du travailleur
Art. 1
Les examens médicaux
Est puni d'une sanction de niveau 2 :
1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...
Date: 2018-01-20 08:41:21
Site :
http://www.legisocial.be
Arrete Royal du 16/03/2001 relatif aux conges et aux ...
16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997, l'article 353bis, inséré par la loi...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
TRA - Bulletin Officiel N°2003-13: Annonce N°20
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction générale de l’administration
et de la fonction publique
Bureau FP7 no 2033
ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE
Direction du budget
Bureau 6 A
Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à...
Date: 2010-12-02 11:20:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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