N°163 Nov. 2017- Le nouveau régime d'assurance chômage ...

N°163 Nov. 2017- Le nouveau régime d'assurance chômage

N°163 Nov. 2017- Le nouveau régime d'assurance chômage

Qu'elles soient employées par une personne...

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Site : https://assmat.martin-media.fr

Thèmes liés : nouveau regime d'assurance chomage / regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / convention d'assurance chomage / convention d assurance chomage

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

ASSISTANT ET INDEMINITES DE FIN DE CONTRAT

Assistants - Assistants Spécialistes

 

Les assistants des Hôpitaux peuvent il bénéficier d'une allocation chômage (ou allocation de retour à l'emploi) ?

 

Les assistants dont le statut est fixé par le code de la santé publique peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage

Chômage : Les obligations des collectivités - CDG 40

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

Licenciement pour inaptitude physique,

Maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant,

Démission pour motif légitime,

Révocation ou mise à la retraite d'office pour motifs...

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Site : cdg40.fr

Vos questions sur les allocations chômage - Previssima

Vos questions sur les allocations chômage

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le chômage, au sens du Bureau International du Travail (BIT), désigne une situation dans laquelle une personne de 15 ans ou plus remplit...

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Date: 2018-01-20 07:44:15
Site : previssima.fr

Convention d'assurance chômage 2017-2020, quoi de neuf ...

Il y a donc lieu de considérer la situation des salariés au chômage avant le 1er novembre 2017 - relevant de la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 téléchargeable sur https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/convention-du-14-mai-2014 et celle des salariés qui se retrouveront privés d'emploi à compter du 1er novembre qui relèvent...

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Date: 2018-01-20 09:00:18
Site : humanite.fr

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

- le licenciement, y compris pour faute grave ;

- l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'interim ;

- la démission reconnue comme légitime ;

- la rupture par l'employeur d'un contrat « nouvelles embauches »

- la rupture du contrat pour cas de force majeure

- la rupture conventionnelle du contrat

 a) Le licenciement

En ce qui concerne le licenciement, la...

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Date: 2018-03-08 21:16:04
Site : juritravail.com

Droit au chômage : conditions et calcul du montant de l ...

Évolution de votre situation au regard de Pôle emploi

Le rôle des allocations chômage

L'assurance chômage a pour vocation de couvrir les salariés contre le risque que représente la perte de leur emploi.

Les indemnités versées par Pôle emploi permettent à un salarié qui est privé involontairement de son emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement pour l'accompagner dans la...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Fondation IPT : Spécialiste en intégration et réinsertion ...

Entreprises

Fondé en 1972 sous l'impulsion d'entrepreneurs visionnaires, IPT est l'un des pionniers et spécialistes de la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté face au marché du travail ou atteintes dans leur santé.

D'utilité publique et sans but lucratif, notre fondation privée est active sur le plan national. Chaque année, nos collaboratrices et...

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Site : http://www.fondation-ipt.ch

Thèmes liés : marche de l emploi et le chomage / chomage et la situation de l emploi / l'emploi et chomage / l emploi chomage / assurance chomage et invalidite

Le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents ...

+ 42 h

4-b Clause de rattrapage

Lorsque le salarié ne réunit pas les conditions pour une réadmission, il peut demander, par écrit, à Pôle emploi, à bénéficier d'une clause de rattrapage ouvrant droit à une période d'indemnisation maximale de 6 mois, s'il justifie cumulativement :

d'au moins 5 années d'affiliation correspondant à 5 fois 507 heures de travail ou 5 ouvertures de droits...

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Site : village-justice.com

Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Les assurances indemnités journalières de maladie peuvent être conclues aussi bien selon la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) que selon la Loi sur le contrat d'assurance (LCA).

Si une personne qui réside ou travaille en Suisse souhaite contracter une assurance selon la LAMal et qu'elle s'adresse à sa caisse-maladie, celle-ci est obligée de lui offrir de conclure une assurance indemnités...

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Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime d'assurance chomage france

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi

Indemnité journalière de l'assurance-maladie - Pro Infirmis

Absence d'obligation

En Suisse, il n'existe pas d'obligation légale de contracter une assurance indemnités journalières de maladie.

Malgré l'absence d'obligation, la grande majorité des employés disposent d'une couverture d'assurance. Cette situation s'explique par le fait que la plupart des conventions collectives de travail obligent les employeurs à assurer les employés dans le cadre...

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Site : proinfirmis.ch

UNEDIC - Définition - français

traduction "UNEDIC", Dictionnaire français-français en ligne

UNEDIC 

Exemple de phrases avec "UNEDIC", mémoire de traduction

MultiUn

Une structure commune à l'ANPE et l'UNEDIC permet l'intégration de leurs systèmes d'information et leur rapprochement territorial

EurLex-2

L' Assedic et l' Unedic émettent également des doutes de principe sur la justification de la règle arrêtée à l'...

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Site : https://fr.glosbe.com

Dégressivité des allocations chômage - Institut Montaigne

Dégressivité des allocations chômage

C'est quoi ?

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi.

Comment ça marche ?

L'ARE est versée pour une durée qui varie selon l'âge du demandeur d'emploi et la durée...

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Site : http://www.financespubliques.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation du chomage en europe / calcul duree d'indemnisation chomage

France : le vrai taux de chômage est de 21,1 % - IREF Europe

UN AUTRE CHEMIN, BIEN PIRE ENCORE

le 14 juin 2015, 21:51 par Lexxis

On part tout simplement des 28,4 millions de travailleurs recensés dans la population active. Il faut bien entendu en extraire les 2,8 millions d'indépendants qui ne peuvent prétendre à la moindre indemnisation chômage publique. A déduire encore, les 5,4 millions d'agents publics peu ou pas concernés par le chômage, à...

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Date: 2017-03-30 00:25:01
Site : http://fr.irefeurope.org

Thèmes liés : l'emploi et le chomage en france / qui gere l'assurance chomage en france / financement de l'assurance chomage en france / article 21 reglement de l'assurance chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage

A la Une | Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

SOCIÉTÉ Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

Hausse du prix de certaines consultations médicales, fin de la carte grise en préfecture, nouvelles règles d'indemnisation pour les seniors par l'assurance-chômage... Voilà tout ce qui change dès ce mercredi.

A partir d'aujourd'hui, de nombreuses mesures entrent en vigueur et...

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Site : dna.fr

Pôle emploi services vous informe

Le régime expatrié de l'assurance chômage

Vous êtes salarié expatrié, employé dans le secteur privé dans un pays étranger...

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Date: 2018-01-19 08:59:29
Site : http://pole-emploi-services.org

Thèmes liés : regime expatrie francais de l'assurance chomage / regime expatrie assurance chomage / regime de l'assurance chomage / regime de l assurance chomage / assurance chomage salarie expatrie

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine

I. Indemnisation des salariés privés d'emploi

1

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / etablissement public exclu du champ d'application du regime d'assurance chomage / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / champ d'application du regime d'assurance chomage / activite professionnelle exclue du champ d'application du regime d'assurance chomage

Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016au régime d'assurance ...

Article 2  En savoir plus sur cet article...

I. - A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des  dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail  relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions...

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Site : https://www.forums-supnaafam-unsa.org

Le nouveau régime d'assurance chômage | Lassmat.fr

ordonnances Macron

Sous réserve d'en remplir les conditions générales et particulières, les assistantes maternelles et les assistantes familiales ont droit à l'indemnisation de leur chômage, qu'elles soient employées par une personne morale de droit privé, de...

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Date: 2018-01-20 08:30:01
Site : https://www.lassmat.fr

Thèmes liés : convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / nouveau regime d'assurance chomage / convention d'assurance chomage mai 2014 / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage

Du contenu scélérat des nouvelles ordonnances de Macron ...

MACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe

Du contenu social de son programme écrit

« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et partant que quelques progrès pourraient être grappillés sous la présidence...

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Site : http://www.filoche.net

OP/OPA CGT - Officiers de port et Officiers de port adjoints

N° 574 - Semaine du 29 février 2016

BILLET DE LA SEMAINE

http://www.ugict.cgt.fr/articles/billet/loi-travail-la-riposte-se-construit

Loi « Travail » : la riposte se construit

C'est incontestablement en partie sur internet que se joue la bataille de la réforme du code du travail. En un peu plus d'une semaine, la pétition en ligne contre ce projet a battu tous les records avec déjà plus de...

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Site : http://www.officiersdeport-cgt.fr

Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime d'assurance chomage des intermittents / regime general de l'assurance chomage

Vie professionnelle : Juste une réflexion personnelle ...

Vie professionnelle : Juste une réflexion personnelle concernant le chômage..... Aujourd'hui en France nous atteignons un niveau de chômage jamais égalé même durant les années noires de la crise du début du siècle dernier... et pourtant ! Le chômage est couvert par une assurance obligatoire collectée par l'URSSAF et redistribué aux allocataires par les ASSEDIC principalement, car il...

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Site : https://trello.com

SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr

Déterminer l'adéquation des prestations

L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...

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Site : http://www.medecins-conseils.ch

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage / demande de prestation d assurance chomage / prestation d assurance chomage

L'injuste délai de carence de la Convention d'assurance ...

Le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé partiellement la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, actuellement en cours de renégociation. Les règles de cette convention était très préjudiciables aux chômeurs, tant au regard de la durée de 180 jours du délai de carence spécifique, que de l'injuste règle de division par 90. Mais surtout, elles incitent les chômeurs à...

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Date: 2017-03-29 20:58:55
Site : juritravail.com

Thèmes liés : allocations d'assurance chomage rupture conventionnelle / convention d'assurance chomage mai 2014 / convention d'assurance chomage du 22 mars 2014 / convention d'assurance chomage du 14 mai 2014 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans

L'injuste délai de carence de la Convention d'assurance ...

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Le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé partiellement la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, actuellement en cours de renégociation. Les règles de cette convention était très préjudiciables aux chômeurs, tant au regard de la durée de 180 jours du délai de carence spécifique, que de l'injuste règle de division par 90. Mais surtout, elles...

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Date: 2018-01-20 08:52:20
Site : juritravail.com

Indemnisation du chômage pour les enseignants en 2014 ...

Indemnisation du chômage pour les enseignants en 2014

lundi 29 septembre 2014

Le chômage n'épargne pas les enseignants.

Dans l'enseignement privé sous contrat, il concerne les suppléants et délégués auxiliaires, les intervenants de langue de l'enseignement du 1erdegré, mais aussi des enseignants qui perdent leur contrat ou qui se retrouvent en perte d'heures.

  Sommaire  

Bien que...

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Date: 2017-03-30 01:37:35
Site : http://sundep.org

Thèmes liés : conditions d'indemnisation chomage pole emploi temps partiel / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier d'allocation chomage pole emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du ...

Les partenaires sociaux de la branche spectacle ont signé le 28 avril 2016 un accord professionnel portant modification des conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle prévues par les annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006.

Suite à la publication du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, les nouvelles règles sont applicables aux droits déterminés à partir d'une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016.

Seules les dispositions relatives au maintien des...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage

Invalidité catégorie 2 et pole emploi et prevoyance

Donc cumul invalidité+ prévoyance + assurance chômage ... 2 vote s réponse utile

Pension invalidité, indemnisation prévoyance et Pole emploi

Suite à une ALD de 2 ans, je suis passée en invalidité, catégorie 2, ... pour l inscription chez pole emploi je me suis ... invalidite d e prevoyance pro ...

peut on cumuler une pension d'invalidité catégorie 2 avec ARE

Fin avril pole emploi me...

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Date: 2018-01-20 08:27:10
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Recours radiation • Quid d'une transaction 8 mois après ...

de Rosecelavi » 27 Mar 2012, 11:09

Bonjour MarieNo,

Après recherches, voici le texte qui devrait s'appliquer pour vous :

Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009

Titre 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation

-extraits

§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

L'entreprise individuelle EI - Choix de la forme juridique

De nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle. C'est même le mode d'exercice d'entreprise, le plus répandu et qui emploi le plus de personnes, dans l'hexagone. D'où l'attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par La loi Madelin du 11 février 1994.

Le succès de...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : entreprise individuelle assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / declaration d'assurance chomage

Souscrire une assurance perte d’emploi - Crédit Agricole

Du fait de votre qualité de dirigeant ou de mandataire social, vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt d'activité. Vous pouvez toutefois sécuriser vos revenus en souscrivant une assurance perte d'emploi.

Si les salariés ont l'obligation de cotiser à un régime d'assurance chômage qui leur ouvre droit à une indemnisation en cas de perte d'emploi, ce n'est pas le...

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Date: 2018-01-20 08:30:29
Site : https://www.credit-agricole.fr

Charles Munoz - Avocats Yverdon

responsabilité civile et droit des assurances

droit du divorce

droit de la circulation routière

droit des assurances sociales

Publications :

Droit du contrat de travail...

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Site : http://www.avocats-yverdon.ch

Thèmes liés : droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droits assurance chomage / contrat assurance chomage / droit a l'indemnite de chomage

Réforme chômage intermittents du spectacle 2013-2014 : Qui ...

Réforme chômage intermittents du spectacle 2013-2014 : Qui va payer?

lundi 4 février 2013

Accueil » Eco-Social » Réforme chômage intermittents du spectacle 2013-2014 : Qui va payer?

Les allocation chômage des intermittents du spectacles remises en cause pour 2013/2014?

Dans les Echos, ce lundi 4 février : Laurent Berger (patron de la CFDT) explique « il est ors de question de remettre...

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Site : http://www.nouveautes-actu.com

Thèmes liés : reforme de l'assurance chomage 2013 / reforme assurance chomage 2014 intermittent / regime d'indemnisation chomage des intermittents du spectacle / regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / reforme assurance chomage 2013

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire ...

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

Publié par Contrat Apprentissage

publié le17.09.15 mise à jour09.11.15

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, rupture de contrat de travail...

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Site : http://contratdapprentissage.over-blog.com

Thèmes liés : droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / droit a l'allocation chomage apres demission / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire ...

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

publié le17.09.15 mise à jour09.11.15

Chômage Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du...

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Date: 2017-03-29 20:45:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit aux allocations chomage du salarie demissionnaire / droit a l'allocation chomage apres demission / fin de droit a l'allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / duree de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle

Droit allocations chômage après démission - Droit chomage ...

Démission du salarié et droit au chômage . Est-on en droit de solliciter l'assurance chômage après avoir démissionné de son emploi ? La réponse est oui, mais dans certains cas très précis.

La démission légitime et le droit chômage

L'allocation d'assurance chômage est attribuée aux seuls salariés involontairement privés d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle etc.), ce qui...

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Site : christophenoel.com

Présentation des cotisations - secu-independants.fr

A quelles cotisations les professions libérales sont-elles assujetties ?

Bon à savoir

La Sécurité sociale pour les indépendants gère uniquement votre protection santé maladie-maternité.

la retraite et l'invalidité décès sont assurées par la CNAVPL ou la CNBF

les cotisations maladie, les cotisations d'allocations familiales, les contributions sociales (CSG/CRDS) et les contributions à...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Perception des allocations chômage pour les salariés à ...

Perception des allocations chômage pour les salariés à employeurs multiples

11e législature

Question écrite n° 12068 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1998 - page 3597

Mme Thierry Foucaud appelle l'attention de Mme le ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:03:51
Site : senat.fr

Allocations Chomage: février 2010

Le montant de vos allocations se calcule proportionnellement à votre salaire mensuel brut.

L'ASSEDIC y applique des taux différents en fonction de la situation la plus avantageuse pour vous.

Les règles de calcul pour une activité salariée à temps plein :

Tout d'abord, vous devez toucher au minimum 25.51 EUR par jour.

Ensuite, le montant de ...

o Quelles sont les conséquences d'une...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

Vaud.ch - Site international de promotion du canton de ...

Marque VAUD

Sécurité sociale

Comparé à d'autres pays, le système de sécurité sociale suisse s'appuie plus sur les responsabilités individuelles. Les charges sociales déduites du salaire des employés sont ainsi moins lourdes que dans d'autres pays européens.

Les assurances sociales sont payées à parts égales par l'employeur et l'employé, par une retenue obligatoire sur le salaire...

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Site : http://www.vaud.ch

Avocat Droit du Travail - social | Démission chômage

Est-on en droit de solliciter l'assurance chômage après avoir démissionné de son emploi ?

La réponse est oui, mais dans certains cas très précis.

1/ La démission légitime

L'allocation d'assurance chômage est attribuée aux seuls salariés involontairement privés d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle etc.), ce qui exclut en principe les salariés qui ont...

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Site : christophenoel.com

Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / allocation chomage demission periode d'essai / droit au chomage demission periode d'essai / chomage en cas de demission periode d'essai / allocation chomage apres demission pole emploi

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions...

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Site : unedic.org

Le taux réel du chômage en France : 25% – HIVER FISCAL

Il y a seize ans, la situation était toutefois bien pire, puisque la population en âge de travailler était moins nombreuse : 25,6 millions de personnes à l'époque contre 28,3 millions en 2012, selon les plus récentes données de l'Insee. Le taux de chômage, qui rapporte le nombre de chômeurs à la population active, tourne ainsi autour de 10,2 % aujourd'hui, alors que les records...

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Site : http://hiver-fiscal.com

Allocations chômage : Revalorisation au 1er juillet 2010 ...

Exigeons une augmentation des allocations chômage qui permette le maintien du pouvoir d'achat des privés d'emploi

Dans un contexte économique où la croissance patine (0,1 % au premier trimestre 2010), où le produit intérieur brut devrait se limiter à 1,4 % et où le taux de chômage atteint 9,5 % de la population active, soit son plus haut niveau depuis dix ans, il est impératif, voire...

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Site : http://ul.cgt.soissons.over-blog.com

GISTI - Prestations de chômage - Pôle emploi

Référentiel de la prévention des fraudes - Pôle emploi - 10/02/2010 (page 56 titres de séjour pour s'inscrire à Pôle emploi)

Convention du 18 mai 2010 ( BOPE n°2010-68 ) - Convention sur l'intégration et l'immigration professionnelles des étrangers avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Instruction PE n°2010/114 du 2 juillet 2010 ( BOPE n°2010-49 ) sur...

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Date: 2017-03-29 20:58:01
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'indemnisation chomage pole emploi / attestation assurance chomage pole emploi / chomage demandeur d'emploi / assurance chomage pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi

Allocations chômage: Revalorisation au 1er juillet 2010 ...

Exigeons une augmentation des allocations chômage qui permette le maintien du pouvoir d'achat des privés d'emploi

 

Dans un contexte économique où la croissance patine (0,1 % au premier trimestre 2010), où le produit intérieur brut devrait se limiter à 1,4 % et où le taux de chômage atteint 9,5 % de la population active, soit son plus haut niveau depuis dix ans, il est impératif,...

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Site : http://ac.cqfd.over-blog.com

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Site : https://www.over-blog.com

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

PRATICIENS CONTRACTUELS ET ALLOCATION RETOUR EMPLOI

Praticiens contractuels

 

Conformément au code du travail, notamment  de ses articles L.5424-1 et L.5422-1 (anciens articles L. 351-12 et L. 351-3), les agents publics civils involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage, qui leur est attribuable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi

Programme économique de Macron : un peu de rupture ...

A deux mois de la présidentielle, l'ex-ministre de l'Economie vient de dévoiler ses propositions pour relancer l'économie, réduire le déficit et le chômage.

Programme économique de Macron : un peu de rupture, beaucoup de continuité

L'ancien ministre de l'Economie a livré, dans un entretien  aux Echos  mis en ligne mercredi soir, des propositions pour relancer l'économie, réduire la...

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Date: 2017-03-29 22:40:09
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : deficit de l'assurance chomage 2014 / financement de l'assurance chomage en france / deficit de l'assurance chomage / deficit de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage