Cumuler contrat de travail et mandat social, c'est ...

?réactioncommentaire

Sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, un dirigeant peut avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.

Président, directeur général, gérant... Un dirigeant d'entreprise est un mandataire social, pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. Conclure un contrat de travail qui se cumule...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeants d'entreprise / participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / formulaire participation au regime d'assurance chomage sarl / formulaire participation regime d'assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage sas

Cumuler contrat de travail et mandat social, c'est ...

?réactioncommentaire

Sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, un dirigeant peut avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.

Président, directeur général, gérant... Un dirigeant d'entreprise est un mandataire social, pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. Conclure un contrat de travail qui se cumule...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Actualité des déclarations sociales sur net-entreprises

Eric Hayat reçoit la Légion d'honneur au grade d'officier

 

Net-entreprises est fier d'annoncer qu'Eric Hayat, Président du Gip-MDS vient de se voir décerner la médaille de la Légion d'Honneur au grade d'officier.

Président du GIP-MDS depuis sa création en 2000, Éric Hayat est à l'initiative des nombreux projets de transformation numérique de la sphère sociale. Il a ainsi mis en...

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Date: 2017-02-13 16:25:28
Site : net-entreprises.fr

Thèmes liés : taux assurance chomage part salarial / taux d'assurance chomage majore / taux cotisation chomage part salariale / contribution assurance chomage 2017 / taux d'assurance chomage

Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

Ecoutez

/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime general de l'assurance chomage

Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

Ecoutez

/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : participation au regime d'assurance chomage du mandataire social / reglement general du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime general de l'assurance chomage

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Rémunération  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / convention collective de l'assurance chomage / montant de l'indemnite de chomage / montant de l indemnite de chomage / regime d'assurance maladie chomage

chômage en allemagne-regles indemnisation-expatrié

Travailler

Jan 4, 2016

Vous souhaitez vous inscrire au chômage en Allemagne, vous en avez parfaitement le droit. Mais il est important de savoir les cas de figure qui peuvent se présenter en fonction de votre situation.

L'assurance chômage en Allemagne

Toute personne travaillant en Allemagne a l'obligation de de payer l'assurance-chômage. Il existe également un minimum individuel...

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Site : http://www.expatis.com

Assurance complément de salaire - mcommemutuelle.com

Accueil

Assurance complément de salaire

Gardez l'esprit tranquille avec les contrats d'assurance et prévoyance M comme Mutuelle. Avec l'assurance complément de salaire, une indemnité viendra compléter vos revenus en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident non professionnel, ou bien même en cas de chômage.

Assurance complément de...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : assurance perte de salaire chomage / assurance chomage salaire / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance en cas de chomage

Charges sociales : combien coute un salarié ? - GE RH ...

Charges sociales : combien coute un salarié ?

par jfdamien · 18/05/2015

Charges sociales : combien coute un salarié ?

 

Les professionnels Hoteliers Restaurateurs Traiteurs que nous rencontrons au quotidien n'on pas toujours les chiffres précis ce que que coute un employé. Le salarié, au-delà du versement de son salaire, représente un cout réel pour l'entreprise, quel est-il...

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Site : http://www.ge-rh.expert

Thèmes liés : allocation chomage calcul sur salaire brut / taux cotisation chomage sur salaire / cotisations patronales d'assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage

Bulletins de paye : tout ce qui change à partir de ce mois ...

Taux de cotisations modifiés

Sont modifiés à la hausse, les taux des cotisations suivantes :

La cotisation patronale d'assurance maladie (13 % au lieu de 12,89 %)

La CSG déductible (6,8 % au lieu de 5,1 %)

La cotisation GMP

Sont modifiées à la baisse :

La...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / taux cotisation chomage part salariale / taux cotisation chomage et maladie

Mayotte (ARE-M) | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Le montant de l'ARE-M est minoré en fonction du temps de travail.

Avantage vieillesse

L'avantage vieillesse servi aux allocataires de 50 ans ou plus est cumulable avec l'ARE-M.

Dans ce cas, le montant de l'ARE-M est égal à la différence entre le montant de l'allocation et d'une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25% et 75% de l'avantage vieillesse, selon l'âge de...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / chomage demandeur d'emploi / demande d'indemnisation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Démantèlement de la cotisation sociale, hausse de la CSG ...

Santé - Protection sociale

Le Président Macron a annoncé son intention de procéder à une augmentation de la CSG de 1,7 point dans les prochaines semaines. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l'augmentation de cet impôt qui est affecté à la Sécurité sociale. Toutefois la ligne de dénonciation brandie par ses contempteurs, fondée sur la baisse de pouvoir d'achat des...

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Date: 2018-03-08 13:51:18
Site : http://www.ufal.org

Le revenu universel, une idée d'avenir, vraiment

18/10/2016, 11:24

 |  2060  mots

Candidat à la primaire de la gauche, Benoit Hamon a fondé son programme économique notamment sur le revenu universel (Crédits : Reuters/Benoit Tessier)

Le débat à gauche se focalise sur l'idée du revenu universel. Mais , a-t-il un avenir, notamment en France? On peut douter de la pérennité de cette mode...

Il y en assez de ce « bullshit » ! Co...

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Date: 2017-01-15 19:42:03
Site : latribune.fr

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / fin de droit a l'allocation chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'allocation de chomage

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-7: Annonce N°174

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINIST�?RE DU BUDGET,

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement

de la sécurité sociale

Bureau de la législation financière

Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007

relative à la protection sociale du stagiaire

NOR :  SJSH0730518C

Références :

        Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour...

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Date: 2012-05-09 17:54:29
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage fin de droit et securite sociale / reglement de l'assurance chomage article 7

annexe 8 et 10 juillet 2007 - Intermittent du spectacle

annexe 8 et 10 juillet 2007

mardi 4 septembre 2007 , par intermittent

Sont considérés comme intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage :

o les artistes

du spectacle engagés par contrat à durée déterminée,

o les ouvriers ou techniciens

engagés par contrat à durée déterminée :

Source du document sur le site http://www.assedic.fr/

Notice DAJ 168...

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Site : https://www.intermittent-spectacle.fr

Comment calculer son chomage? - pourquoimabanque.fr

Le montant minimum de l'allocation chômage journalière en 2014 est 28.38 Euros par jour, soit 879.78 Euros pour un salarié à temps plein. Dans le cas du temps partiel, l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) sera proportionnelle à la durée du temps de travail. Exemple : Un salarié ayant travaillé à mi-temps bénéficiera au minimum de 14.19E par jour (28.38/2) soit 439.89E par mois...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : comment calculer l'allocation chomage gratuit / comment calculer l'allocation chomage / comment calculer l allocation chomage / pole emploi calcul montant allocation chomage / calcul gratuit montant allocation chomage

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / decision pole emploi sur la participation au regime d'assurance chomage / retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / demande d'indemnisation chomage pole emploi / formulaire demande d'allocation chomage pole emploi pdf

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taux d'assurance chomage 2015 / convention d'assurance chomage 2015 / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2

Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / cumul allocation chomage et pension d'invalidite 1ere categorie / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Changement d'adresse - Qui prévenir

5/5 - 2 votes

0 5 Changement d'adresse - q

Lorsqu'on change d'adresse, on doit prévenir plusieurs prestataires. Ils peuvent être publics ou privés. Le changement d'adresse peut se faire en ligne et concerne dans ce cas : la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance chômage, le service des impôts, l'administration du service national, etc....

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Site : http://www.changementdadresse.com

Thèmes liés : assurance chomage changement d'adresse / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage

FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : calculer l'indemnite chomage / droits a l'assurance chomage des dirigeants / droits a l'assurance chomage / demande d'indemnite chomage / montant de l'indemnite de chomage

Comment calculer son chomage? - pourquoimabanque.fr

Comment connaitre le montant de son allocation chômage et de son indemnisation Asssedic ?

En général, vous percevrez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage. Le montant minimum de l'allocation chômage journalière en 2014 est 28.38 Euros par jour, soit 879.78 Euros pour un salarié à temps plein. Dans le cas du temps partiel, l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) sera...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Loi de l’impôt sur le revenu - Justice Laws Website

Loi de l'impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Loi concernant les impôts sur le revenu

Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.

Titre abrégé

NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;

voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Gérant associé majoritaire ou gérant minoritaire de SARL

La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend de la participation du gérant dans le capital de la SARL. La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social de la SARL. La détention s'entend par les parts détenues en toute propriété ou en usufruit (exclusion des parts en nue propriété et en...

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Site : http://www.fitness-business.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / assurance chomage gerant majoritaire sarl / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / participation au regime d'assurance chomage conjoint

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-03-29 22:48:35
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / regime general d'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / nouveau regime d'assurance chomage

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

Allocation de retour à l’emploi (ARE) - SNUipp-FSU Paris

Allocation de retour à l'emploi (ARE) tout savoir

publié le 5 avril 2012

Résumé rapide des droits à l'ARE

Conditions

Il faut justifier d'une période d'affiliation de 122 jours (soit l'équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l'âge du demandeur d'emploi

Durée

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour...

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Date: 2017-03-29 22:02:44
Site : http://75.snuipp.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul duree d'indemnisation chomage

Les agents des collectivités territoriales et ...

Le code type de personnel à utiliser sur vos déclarations est le CTP 100 dans lequel vous ajoutez le taux de la cotisation patronale accidents du travail sur la totalité de la rémunération.

Pour déclarer la cotisation patronale allocations familiales au taux de 5,25 %, il convient d'utiliser également le CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %.

* Dans les...

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Site : urssaf.fr

Declaration-dpae.com – déclaration préalable à l'embauche

Contactez-Nous

Déclaration préalable à l'embauche

Votre télé déclaration sera transmise à la CPAM, Pôle Emploi, Service de santé au travail, CARSAT et CRAM...

Déclarer un salarié maintenant

Attention à l'oubli, les sanctions sont lourdes

Un employeur qui fait travailler des salariés dont la DPAE n'a pas été faite est passible d'encourir des sanctions administratives et pénales,...

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Site : http://declaration-dpae.com

Thèmes liés : demande d'assurance chomage maladie en ligne / formulaire d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Programme de Macron : du Hollande, du Valls, et puis quoi ...

Programme de Macron : le pdf

Il faut dire qu'Emmanuel Macron a été l'un des plus proches conseillers du président au début de son mandat. Il faisait partie de l'équipe chargée d'affiner son projet pour 2012. De fait, le candidat d'En Marche! incarne la ligne social-libérale qu'a défendu le chef de l'Etat depuis l'inflexion prise en août 2014, avec la nomination de Manuel Valls à...

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Date: 2017-03-30 00:50:55
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / financement de l'assurance chomage en france / assurance chomage emploi d'avenir / systeme d'assurance chomage en france / assurance chomage chef d'entreprise

Obligation d'assurance - VD.CH

Sont exceptés de l'obligation de s'assurer :

Les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l'assurance militaire.

Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.

Les personnes qui, en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou d'une convention sur la sécurité sociale, sont soumises aux...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : formulaire d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie / prestation d assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage

Cotisations sociales sur les salaires et sur les TNS : ce ...

Baisse de certaines cotisations sociales sur les salaires et sur les revenus des TNS, hausse de la CSG, précisions sur le "successeur" du Cice, diminution du taux global de cotisations sociales pour les micro-entreprises, etc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de nombreux changements en matière de cotisations et contributions sociales. Revue de...

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Date: 2018-03-08 22:21:12
Site : http://www.editions-legislatives.fr

[catred] - Retraite - Vieillesse

Retraite - Vieillesse

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?

L'assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité qui ouvre droit au versement d'une pension de retraite de base. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d'avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.

Le montant de la pension...

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Date: 2017-03-29 21:28:33
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : taux d'assurance chomage majore / assurance chomage et pension d'invalidite / regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage

Quelle mutuelle assurance santé si je suis au chômage

Quel remboursement pour mes frais dentaires ?

Quelle mutuelle assurance santé si je suis au chômage ?

Après avoir bénéficié pendant des années de la mutuelle de l'entreprise qui vous embauchait, vous voilà au chômage. Certes, la situation est délicate, mais la mutuelle n'est pas l'apanage des travailleurs. Plusieurs solutions existent pour concilier mutuelle et chômage...

Quand la...

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Site : http://www.sos-mutuelle-assurance.fr

Thèmes liés : caisse mutuelle d assurance chomage / assurance complementaire sante chomage / caisse mutuelle assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

ASSURANCE CHOMAGE 2017 - Occitanie Tribune

OCCITANIE - ASSURANCE CHOMAGE 2017 : DE NOUVELLES RÈGLES D'INDEMNISATION PLUS EQUITABLES

ASSURANCE CHOMAGE 2017 : DE NOUVELLES RÈGLES D'INDEMNISATION PLUS EQUITABLES

À partir du 1er novembre, de nouvelles règles entrent en vigueur pour s'adapter aux réalités du marché du travail et renforcer l'équité de l'indemnisation entre tous les demandeurs d'emploi. Elles s'appliquent aux...

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Site : http://www.occitanie-tribune.com

Les Canadiens et leur système de gouvernement

3

Les pouvoirs du gouvernement fédéral et des provinces

Le Parlement fédéral est autorisé à « faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » en toute matière non « assignée exclusivement aux législatures des provinces ». Les pouvoirs exclusifs des assemblées provinciales comprennent : la taxation et l'imposition directes en vue de prélever des revenus pour...

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Date: 2017-04-28 19:28:10
Site : https://lop.parl.ca

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / gouvernement federal assurance chomage / creation de l'assurance chomage au canada / assurance chomage et pension d'invalidite / regime general d'assurance chomage

Allocations Chomage: février 2010

Le montant de vos allocations se calcule proportionnellement à votre salaire mensuel brut.

L'ASSEDIC y applique des taux différents en fonction de la situation la plus avantageuse pour vous.

Les règles de calcul pour une activité salariée à temps plein :

Tout d'abord, vous devez toucher au minimum 25.51 EUR par jour.

Ensuite, le montant de ...

o Quelles sont les conséquences d'une...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : assedic-allocations-chomage.blogspot.com

FAQ ASCORE GESTION

Comment nous contacter ?

Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.

Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .

Vie du contrat

Attestations

Comment obtenir mon certificat de radiation ?

Comment obtenir mon certificat de radiation...

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Site : https://ascoregestion.com

Programme de Macron. Ce qui est de droite, ce qui est de ...

Accueil  /  Politique  /  Emmanuel Macron

Programme de Macron. Ce qui est de droite, ce qui est de gauche

Modifié le

Le projet économique d'Emmanuel Macron emprunte à la gauche et à la droite.Infographie Ouest-France

Carine JANIN.

Emmanuel Macron a dévoilé son projet économique, dans les colonnes du quotidien Les �?chos. Il emprunte à la gauche l'idée d'une relance de l'économie...

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Date: 2017-03-30 01:38:51
Site : ouest-france.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / demande d'assurance chomage maladie en ligne / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance chomage maladie

Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr

Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne

L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...

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Site : reassurez-moi.fr

Impots et Cotisations Sociales - Ecossimo

La redistribution consiste à prélever des ressources, par le biais des impôts et des cotisations sociales, pour financer des services collectifs et opérer des transferts envers certaines catégories.

 

Le prélèvement des ressources, dits « prélèvements obligatoires », les PO

Il existe trois types de prélèvement :

Le premier est forfaitaire : la collectivité prélève une somme...

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Site : http://www.ecossimo.com

Thèmes liés : assurance maladie chomage non indemnise / prestation d'assurance chomage maladie / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / systeme d'assurance chomage en france

Chômage et grossesse |parents - PARENTS.fr

Droits

Chômage et grossesse : quels sont vos droits ?

Vous êtes enceinte et au chômage? Pendant la durée de votre congé maternité, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, des indemnités journalières.

Enceinte et au chômage

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d' Assurance Maladie . Le versement de ces indemnités...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : dossier d'allocation chomage pole emploi / duree de versement de l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage

Fiche de paie. Ce qui va changer - France - LeTelegramme.fr

Fiche de paie. Ce qui va changer

Publié le 22 janvier 2018 à 11h04

Flore Limantour

Le bulletin de salaire simplifié est élargi à l'ensemble des salariés dès ce mois de janvier. Chacun pourra aussi y découvrir le montant de la hausse de sa rémunération.

Nouvelle mouture et promesse de hausse du pouvoir d'achat. Le bulletin de salaire du mois de janvier nécessite une lecture...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : financement de l'assurance chomage en france / reforme de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage

Le régime particulier des "intermittents du spectacle"

Le régime particulier des "intermittents du spectacle"

 

I) Les grandes lignes pour comprendre la question

 

 

Avant d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime général et...

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Date: 2007-08-01 20:34:13
Site : https://www.eleves.ens.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018

Le 02/01/2018

 

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / taux d'assurance chomage / taux d assurance chomage

GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

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Date: 2017-03-29 20:58:32
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / reglement general de l'assurance chomage article 2 / regime d'assurance chomage france / regime d'assurance maladie chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

A la Une | Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

SOCIÉTÉ Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

Hausse du prix de certaines consultations médicales, fin de la carte grise en préfecture, nouvelles règles d'indemnisation pour les seniors par l'assurance-chômage... Voilà tout ce qui change dès ce mercredi.

A partir d'aujourd'hui, de nombreuses mesures entrent en vigueur et...

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Site : dna.fr

Quelle rémunération pour un congé parental ? - Previssima

Quelle rémunération pour un congé parental ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Suite à la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants, tout salarié, agriculteur ou chef d'entreprise peut bénéficier sous...

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Date: 2018-03-08 22:21:26
Site : previssima.fr

couverture sociale des apprentis - L'APPRENTI : Portail ...

L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Si vous étiez étudiant auparavant , vous ne releverez plus de la sécurité sociale étudiante et vous n'aurez plus à régler de cotisation.

Maladie, Maternité, vieillesse.

En cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : regime d'assurance maladie chomage / formulaire d'assurance chomage maladie / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / regime d'assurance chomage