Articles sélectionnés pour le thème : droit a l'allocation de chomage
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Minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes ...
Le minimum contributif est composé de deux parties :
le minimum proprement dit (629,62 EUR en 2017 pour une carrière complète) ;
et la majoration, lorsque vous justifiez d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, qui porte le minimum à 688 EUR (toujours en 2017).
Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis le 1er octobre 2015.
2.3. Comment le...
Site :
la-retraite-en-clair.fr
Philippe Doucet (homme politique) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Philippe Doucet .
Philippe Doucet
(4 ans 9 mois et 7 jours)
�?lection
(6 ans et 20 jours)
Prédécesseur
16 mai 1961
au Havre ( Seine-Maritime ), est un homme politique français , membre du Parti socialiste , siégeant au Conseil national de ce parti. Au sein du Parti socialiste, est l'un des membres fondateurs du Pôle des Réformateurs [1] .
Maire d'...
Date: 2017-03-27 01:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / toucher l allocation chomage / montant allocation chomage degressive
Tu as fini tes études ? Passe par la case ONEM < Le Ligueur
Tu as fini tes études ? Passe par la case ONEM
Publié le 28 juin 2013 et mis à jour le 21 novembre 2013
Alors que le sommet européen annonce la mobilisation de 8 milliards d'euros pour doper l'emploi des jeunes, une préoccupation vous habite : rappeler à votre fils ou à votre fille fraîchement diplômé(e) qui fait la fête et n'a pas vraiment la tête à ça, de s'inscrire le plus vite...
Site :
https://www.laligue.be
Thèmes liés : chomage allocation d'insertion / chomage demandeur d'emploi / allocation chomage et reprise d'etude / demande d'allocation de chomage onem / demande d'allocation de chomage partiel
Peut on toucher le chomage en demissionnant? | Yahoo ...
ca fait 7 mois que je suis en poste ici...j'aimerai avoir un revenu e tems de trouver autre chose...
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Meilleure réponse: En effet, c'est très difficile de toucher des indemnités de chôamge après une démission. Il existe cependant des cas précis (renseignements à...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : toucher le chomage apres demission 4 mois / droit a l'allocation chomage apres demission / allocation chomage demission 4 mois / droit au chomage apres un cdd de 4 mois / droit au chomage apres un cdd de 10 mois
Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
Site :
leblogdudirigeant.com
Minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes ...
Le minimum contributif est composé de deux parties :
le minimum proprement dit (629,62 EUR en 2017 pour une carrière complète) ;
et la majoration, lorsque vous justifiez d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, qui porte le minimum à 688 EUR (toujours en 2017).
Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis le 1er octobre 2015.
2.3. Comment le...
Site :
la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : regime general d'assurance chomage / regime general d assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / taux d'assurance chomage majore / regime d'assurance chomage
Contrat de travail et mandat social - triplet.com
Contrat de travail et mandat social
Il existe une opposition entre le contrat de travail et le mandat social, les deux notions étant soumises à des régimes différents.
Le principe de la révocation ad nutum du mandat social se heurte en effet à la protection accordée au salarié contre une résiliation immédiate du contrat de travail.
Cumul contrat de travail / mandat social
Le cumul d'un...
Site :
http://www.triplet.com
Thèmes liés : cumul allocation chomage et mandat social / assedic droit au chomage ou pas / assedic droit aux allocations chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage
Assurance-chômage : l'accord du 28 mars instaure un ...
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Les organisations patronales et syndicales au grand complet, CGT exceptée, sont parvenues à s'entendre sur la convention Unédic, qui organise les modalités d'application du régime d'assurance-chômage. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sera exceptionnellement mobilisé pour alimenter les comptes personnels de formation (CPF) des...
Date: 2018-02-16 17:44:55
Site :
https://www.paritarisme-emploi-formation.fr
Jurisprudence | Quartier des libertés
La Cour du travail de Bruxelles souligne la mauvaise foi du CPAS de Bruxelles dans l'évaluation de l'état de besoin
Dans son arrêt du 8 septembre 2016 , la Cour du travail de Bruxelles a réformé le jugement de première instance dont appel et octroyé l'AMU (aide médicale urgente) à la requérante et ses enfants mineurs. Outre l'invalidation (quasi systématique) de la théorie soutenue...
Site :
http://www.quartierdeslibertes.be
Thèmes liés : allocation chomage et travail a l'etranger / chomage dans l'union europeenne / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / conditions d'octroi allocations chomage
Retraite PERP - Assurance retraite - AXA
Un contrat d'assurance vie spécifique pour compléter sa retraite
Une sortie possible en capital dans la limite de 20% à la retraite
Profitez d'avantages fiscaux aujourd'hui et de revenus à vie demain(1)
Info fiscalité 2017 : la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut impacter vos économies d'impôts(1)
Comment bénéficier d'un revenu régulier à la...
Date: 2017-03-29 19:52:18
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : expiration des droits a l'assurance chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d allocations d'assurance chomage
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
1
L' article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : champ d'application du regime d'assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / allocation chomage et reprise d'activite a temps partiel / allocation chomage et reprise d'activite cdd / allocation chomage et creation d'entreprise
Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir
Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir
Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir
Posté le
Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire
licenciement pour faute simple
Si le salarié a commis une faute, l'employeur peut rompre le contrat de travail. Quelle que soit la gravité de la faute, le licenciement ne remet pas en cause le droit aux...
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Pluriactivité et travail saisonnier
A propos du contrat de travail intermittent
Date de publication : 9 juin 2011
Le contrat de travail intermittent (CTI ou CDII) a été réintroduit par la loi du 19 janvier 2000 en remplacement de l'ancien dispositif du temps partiel annualisé, pour prendre en compte la spécificité des secteurs professionnels connaissant d'importantes fluctuations d'activité sur l'année liées aux rythmes...
Date: 2018-03-08 18:40:48
Site :
http://www.pluriactivite.org
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
1
L' article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Portabilité mutuelle licenciement - Portabilite mutuelle
Que veulent signifier les termes « portabilité mutuelle licenciement » ?
Etre licencié d'une société ne vous fera pas perdre tous vos droits. Il ne faut surtout pas vous inquiéter pour votre mutuelle santé par exemple et du coup éviter de visiter un médecin sous risque de devoir payer une facture élevée non couverte par une mutuelle. En effet, si vous êtes licencié, vous pouvez...
Site :
http://www.portabilitemutuelle.com
Thèmes liés : droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / licenciement pour faute lourde chomage ou pas / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement faute grave chomage ou pas
Conjoint salarié et Assedic, Social et RH - Les Echos Business
Comment savoir si son conjoint salarié peut ou non bénéficier du régime d'assurance chômage ?
Directive Unedic n° 2008-13 du 27 mars 2008
Le conjoint d'un chef d'entreprise familiale peut opter pour le statut de salarié dès lors qu'il participe à l'activité du chef d'entreprise à titre professionnel et habituel, et qu'il reçoit, en contrepartie, un salaire égal au moins au Smic.
À...
Date: 2018-01-20 12:31:52
Site :
https://business.lesechos.fr
Les «60 engagements pour la France» de François Hollande ...
RELANCE DE LA PRODUCTION, DE L'EMPLOI ET DE LA CROISSANCE
- Création d'une Banque publique d'investissement et d'un Livret d'épargne industrie au profit des PME. Doublement du plafond du livret de développement durable.
- Rééquilibrage de l'impôt sur les sociétés au profit des PME et des TPE et au détriment des grandes entreprises.
- Couverture intégrale de la France en très haut...
Date: 2017-03-29 13:54:52
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : politique de l'emploi lutte contre le chomage / allocation chomage et creation d'entreprise / politique de l emploi contre le chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation de chomage
sa réduction, son calcul et la paye - GESTION DE LA PAIE
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Fillon : sa réduction, son calcul et la paye
Fillon : sa réduction, son calcul et la paye
Publié le
Calculs particuliers de la réduction FILLON
La réduction FILLON est connue de tous les gestionnaires de paye mais maîtrisez-vous les calculs particuliers ?
Cet article se propose d'aborder quelques situations pour lesquels le calcul...
Des congés payés, possible même dans sa première année de ...
Accueil » Actualité » Des congés payés, possible même dans sa première année de travail
Actualité
Mardi 5 Mai 2015, 14:45
Des congés payés, possible même dans sa première année de travail
Le droit aux congés payés est octroyé sur base du nombre de jours de travail prestés l'année qui précède. Qu'en est-il pour les travailleurs qui débutent leur carrière ou pour les seniors...
Site :
http://www.accg.be
Assurance emprunteur pour votre prêt personnel | BNP Paribas
X fermer
éligibilité
L'Assurance de votre Prêt Personnel peut être souscrite par toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 75 ans à la date d'adhésion (1) (de moins de 51 ans pour l'assuré adhérant dans le cadre de la convention AERAS ) et résidant dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Principauté de Monaco.
(1) Sous réserve de...
Assurance emprunteur pour votre prêt personnel | BNP Paribas
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éligibilité
L'Assurance de votre Prêt Personnel peut être souscrite par toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 75 ans à la date d'adhésion (1) (de moins de 51 ans pour l'assuré adhérant dans le cadre de la convention AERAS ) et résidant dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Principauté de Monaco.
(1) Sous réserve de...
Site :
https://mabanque.bnpparibas
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeants d'entreprise / regime d'assurance maladie chomage / chef d'entreprise et allocation chomage
Assurance emprunteur pour votre prêt personnel | BNP Paribas
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éligibilité
L'Assurance de votre Prêt Personnel peut être souscrite par toute personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 75 ans à la date d'adhésion (1) (de moins de 51 ans pour l'assuré adhérant dans le cadre de la convention AERAS ) et résidant dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Principauté de Monaco.
(1) Sous réserve de...
Etre au chômage donne "droits et devoirs", martèle ...
Les chômeurs ont des "droits et des devoirs" (Maillard, LREM)
AFP, publié le mercredi 27 décembre 2017 à 10h33
Etre au chômage donne "droits et devoirs", a martelé mercredi le député La République en marche Sylvain Maillard, commentant des informations du Canard enchaîné selon lesquelles le gouvernement envisage de durcir certaines sanctions dans le cadre de la future réforme de...
Site :
https://actu.orange.fr
Thèmes liés : chomage demandeur d'emploi / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / reforme de l'assurance chomage
Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...
Actualités Droit social
Cumul mandat social et contrat de travail
Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.
Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Date: 2018-01-19 13:57:26
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
1er juillet 2014 : ce qui change pour vous - Le Blog Fiscalité
Accueil / Fiscalité / 1er juillet 2014 : ce qui change pour vous
1er juillet 2014 : ce qui change pour vous
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 1 juillet 2014 1 commentaire 75 Vues
Traditionnellement la fin du semestre apporte son lot de modifications. Le 1er juillet 2014 ne déroge pas à la règle et plusieurs mesures récemment adoptées entrent en vigueur.
C'est le cas de la nouvelle...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : nouvelle convention de l'assurance chomage / droit rechargeable a l'assurance chomage / convention de l'assurance chomage / reforme assurance chomage juillet 2014 / convention de l assurance chomage
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : allocation chomage et pension alimentaire / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / condition demande d'allocation chomage
Impôts et allocations chômage : les démarches
> Questions fréquentes
Impôts et chômage
Une petite rubrique sur les démarches à faire concernant vos impôts, mais aussi, pour ceux que ça concerne, les allocations chômage...
Les impôts
Pour les impôts français, rien de bien compliqué. Avant de partir, appelez votre Centre des Impôts, prévenez-les que vous déménagez à l'étranger et communiquez-leur votre nouvelle adresse. Si...
Site :
http://www.demenageralondres.com
Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / paiement allocation chomage pole emploi / droit aux allocations de chomage en france / pole emploi chomage en france / demande d'indemnisation chomage pole emploi
Assurance, chômage… Votre protection sociale à l’étranger ...
Assurance, chômage... Votre protection sociale à l'étranger
© Christophe Baudot / Fotolia
Informez-vous sur la protection sociale de votre pays d'accueil : assurance-maladie, rapatriement, retraite, chômage. Vérifiez s'il existe des accords avec la France et renseignez-vous sur les assurances privées car à l'étranger, la protection sociale est souvent moins bonne qu'en France.
Pensez...
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : regime expatrie francais de l'assurance chomage / regime d'assurance maladie chomage / demande d'assurance chomage maladie / caisse d'assurance chomage france / formulaire d'assurance chomage maladie
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis et allocation chomage / droit a l'indemnite de chomage / droit a l indemnite de chomage / calcul de l'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'indemnite de chomage en cas de rupture conventionnelle
Le revenu de solidarité active (RSA) | Familles de France
Le revenu de solidarité active (RSA)
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Mercredi, 9 Avril, 2014 - 09:15
Le revenu de solidarité active (RSA) est un revenu minimum destiné aux personnes sans ressources ou qui perçoivent des ressources professionnelles insuffisantes. Le montant varie en fonction de la situation familiale et des ressources du foyer.
La demande est à adresser au CCAS, aux services sociaux du...
Date: 2017-03-29 21:21:28
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : allocation chomage indemnite journaliere / calcul indemnites journalieres maladie pendant chomage / condition pour beneficier d'allocation chomage / calcul allocation chomage et pension d'invalidite / allocation chomage et pension d'invalidite
Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire
Actualités santé
Loi Evin et mutuelle obligatoire
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations...
Site :
https://www.comparateurmutuellessante.fr
Thèmes liés : assurance complementaire sante chomage / expiration des droits a l'assurance chomage / assurance chomage complementaire salarie / condition pour beneficier d'allocation chomage / droits a l'assurance chomage
Démarches CMU complémentaire et ... - allocation-chomage.fr
Smic 2018
PUMA (ancienne CMU de base) et CMU complémentaire : Comment fonctionnent ces 2 aides santé?
La CMU (Couverture Maladie Universelle) est une aide à la santé. Elle regroupe 2 aides distinctes qui peuvent se cumuler. La première, offre à toute personne qui travaille ou réside en France d'être affiliée à la Sécurité Sociale permettant ainsi une prise en charge des frais de...
Site :
allocation-chomage.fr
Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-03-27 03:22:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conge maternite et chomage depuis plus d'un an / calcul allocation chomage travail temps partiel / droit au chomage travail temps partiel / montant allocation chomage travail temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel
Recrutement d'enseignants contractuels - ac-montpellier
Les informations pour les inscriptions pour la campagne de recrutement pour l'année scolaire 2017-2018 des contractuels d'enseignement du second degré (collèges et lycées publics) seront disponibles à partir du 21 mars 2017.
Les candidats ayant été recrutés en qualité de contractuel ainsi que ceux qui ont reçu un avis favorable du corps d'inspection ne sont pas concernés par cette...
Site :
http://www.ac-montpellier.fr
Thèmes liés : retour a l'emploi et a l'indemnisation du chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / regime general de l'assurance chomage / regime general d'assurance chomage
L'engagement de Service Civique : soyez solidaire! | Pôle ...
associations ou fondations sans but lucratif agréées par l'Etat.
Quelle est la durée des missions ?
Les missions durent de 6 à 12 mois, à raison de 24h par semaine minimum, et au plus, 48h réparties au maximum sur 6 jours (cette possibilité reste exceptionnelle).
Pour les mineurs âgés de 16 ans à 18 ans, cette durée maximale est limitée à 35h réparties sur 5 jours.
Le contrat
Un...
Site :
pole-emploi.fr
Qu'est ce qu'une faute lourde ? - Avocat droit du travail
Qu'est ce qu'une faute lourde ?
31 octobre 2015
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le licenciement pour faute lourde, qui excède celui pour faute grave, constitue la sanction la plus élevée en matière de licenciement disciplinaire.
Dans sa définition traditionnelle, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire.
Le licenciement pour faute lourde s'applique donc à...
Site :
francmuller-avocat.com
Thèmes liés : droit au chomage en cas de licenciement pour faute lourde / licenciement faute lourde droit chomage / droit chomage apres licenciement faute lourde / licenciement pour faute lourde chomage ou pas / indemnite chomage apres licenciement pour faute lourde
/ Entr'Aide Ouvrière
Catégorie(s) Actualités
Une partie du conseil d'administration lors d'une séance de travail
Sous le titre « Conjuguer militantisme et professionnalisme », l'Entr'Aide Ouvrière vient d'arrêter plusieurs dizaines d'engagements, pour adapter ses objectifs et ses pratiques à un contexte qui se durcit et se complexifie.
Partant d'une réflexion engagée par le conseil d'administration début...
Site :
entraideouvriere.org
Thèmes liés : chomage allocation d'insertion / fin de droit a l'allocation chomage / politique de l'emploi lutte contre le chomage / chomage demandeur d'emploi / chomage et politique d'emploi
Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels ...
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. L'employeur peut également recourir à une rupture conventionnelle collective. Un accord collectif majoritaire doit au préalable être...
La Vie - Politique
Olivia Elkaim, avec Henrik Lindell - publié le 27/01/2017
La Vie a interrogé des catholiques sur l'affaire qui entache la campagne de François Fillon.
Benoit Hamon et Manuel Valls, deux laïcités irréconciliables ?
Pascale Tournier, avec Anne Guion - publié le 27/01/2017
La campagne de l'entre-deux tours de la primaire de la gauche s'est cristallisée autour de deux conceptions de la loi...
Site :
http://www.lavie.fr
Thèmes liés : droits a l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / droit a l'allocation de chomage / droit a l allocation chomage / prestation d'assurance chomage maladie
A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis ...
Si votre partenaire n'a aucun revenu, vous avez droit au taux cohabitant avec charge de famille (le plus avantageux).
Bon à savoir: si votre partenaire n'a aucun revenu, et si vous vivez avec d'autres personnes en plus, qui elles touchent des revenus, ceux-ci ne seront pas pris en compte.
Par exemple, si vous vivez avec votre partenaire qui n'a aucun revenu, et avec un ami, vous recevez une allocation au taux de cohabitant avec charge de famille, peu importe les revenus que touche votre ami.
Si votre partenaire a des revenus mensuels inférieurs à un montant plafond (environ 765 EUR bruts par...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / allocation chomage isole avec charge familiale / taux allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage
Discours Ministre à l'Assemblée Nationale le 27/3 | SNES
Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
devant la Commission des affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée Nationale
mercredi 22 mars 2006
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Je vous remercie d'avoir accepté de m'entendre aujourd'hui sur la politique de l'emploi des artistes et techniciens du spectacle, alors même que la négociation sur leur...
Site :
https://www.spectacle-snes.org
Après 6 ans de complément libre choix d'activité ? - Vos ...
Après 6 ans de complément libre choix d'activité ?
Posté le 24/07/2009 à 12:57:16
salut,
j'aurai voulu savoir si après 6 ans de complément de libre choix d'activité, au cas ou mon employeur voudrait me licencier , faute d'un poste , si j'aurais droit aux indemnités de chômage ???
---------------
Posté le 27/07/2009 à 08:37:19
Toutes les règles sont ICI
Règles de non-cumul avec les allocations de chômage Le complément de...
Date: 2009-07-29 09:31:19
Site :
http://forum.infobebes.com
Questions - Réponses | Cicas de la Mayenne
Parce que le besoin d'information sur la retraite diffère en fonction de l'âge atteint, les régimes de retraite obligatoire proposent des dispositifs d'information adaptés à chaque génération.
L'Entretien Information Retraite permet notamment à tout assuré de 45 ans et plus de faire le point, gratuitement, sur sa future retraite avec un conseiller.
A quel moment me rendre en CICAS ?
Les...
Site :
https://www.cicas.agirc-arrco.fr
Volontariat associatif | service-public.fr
Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 119,02 EUR et 796,97 EUR
Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transports) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité..
Il n'y a pas d'indemnité de fin d'engagement.
Si le volontaire a rompu un contrat de travail pour effectuer son engagement de service civique, cette rupture est considérée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / allocation chomage duree et montant / duree versement allocation chomage / chomage demandeur d'emploi / fin de droit a l'allocation chomage
Le Chômage - infos-chomage.com
Si celui-ci n'est pas atteint vous pouvez percevoir votre allocation chomage jusqu'a ce qu'il soit atteint.
02
- Ne plus avoir de travail et ne pas avoir démissionner. Cependant depuis 2009, un salarié démissionnaire peut prétendre à une allocation chomage après un délai de 4 mois sans activité.
03
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi. Les carences seront comptabilisées à partir du jour suivant le dernier jour de travail. Pour celà, il faut vous inscrire à Pole Emploi ( anciennement Assedic) dès ce jour là.
04
- Etre apte à exercer...
Site :
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8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...
Date: 2017-03-30 00:44:27
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Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle
Création d'entreprise : Bien choisir ... - Outil Conseil PME
Création d'entreprise : Bien choisir entre les aides Pôle Emploi ARE et ARCE
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ARE ou ARCE? Un simulateur pour choisir entre ces deux ...
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